Suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des
chances des handicapés Note du Secrétaire général
2/4  
Annexe
Rapport final du Rapporteur spécial de la Commission du développement social
sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des
handicapés sur son deuxième mandat (1997-2000)
"Toute violation du principe fondamental de l'égalité et toute
discrimination ou autre traitement différencié négatif à l'égard des personnes
handicapées allant à l'encontre des Règles des Nations Unies pour l'égalisation des
chances des handicapés portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes
handicapées."
Commission des droits de l'homme
Résolution 1998/31
En ma qualité de Rapporteur spécial sur le suivi de l'application des Règles pour
l'égalisation des chances des handicapés, j'ai l'honneur de présenter à la Commission
du développement social le rapport final sur mon deuxième mandat (1997-2000). Je
considère comme un privilège d'avoir exercé cette fonction qui s'est révélée
stimulante. Je souhaite exprimer ma profonde gratitude au Conseil économique et social
qui m'a témoigné sa confiance en me confiant un second mandat. Je tiens aussi à
remercier tous les gouvernements qui ont contribué financièrement à la réussite de ce
projet, en particulier le Gouvernement suédois qui a mis à ma disposition des bureaux
pendant toute la durée de la mission.
Dès le début des travaux de suivi, j'ai bénéficié du soutien total du Secrétaire
général adjoint, M. Nitin Desai, et des conseils éclairés de la Division des
politiques sociales et du développement, en la personne d'Andrzej Krassowski et de ses
collaborateurs. Je n'ai qu'à me louer de la coopération qui s'est instaurée avec
plusieurs organismes des Nations Unies, notamment avec l'Organisation mondiale de la
santé qui, en étroite collaboration avec moi-même, a mené à bien une enquête
mondiale sur l'application de certaines règles. Je souhaite également exprimer ma
reconnaissance à Eva Sagström pour le travail exceptionnel qu'elle a accompli en Suède.
Le groupe d'experts créé en 1994 par six grandes organisations non gouvernementales
s'occupant des handicapés a été un élément essentiel de l'exercice de suivi. Le
groupe, composé de cinq hommes et cinq femmes représentant toutes les régions et
possédant chacun une expérience différente de l'invalidité, a fourni des conseils
précieux. En outre, ses membres se sont montrés très compréhensifs, notamment lorsque,
faute de ressources, il n'a pas été possible de donner suite à toutes leurs suggestions
et initiatives judicieuses.
Enfin, je souhaite remercier tous les gouvernements et organisations non
gouvernementales qui, grâce aux éléments d'information qu'ils m'ont communiqués, m'ont
permis de m'acquitter de ma mission.
I. Généralités et cadre d'action
A. Généralités
- De tous temps, l'on a constaté des différences d'ordre physique, mental et sensoriel
parmi les êtres humains. Or les individus souffrant de troubles fonctionnels, autrement
dit les handicapés, ont toujours couru le risque d'être exclus et marginalisés. Au fil
des siècles, nous avons pensé et édifié nos sociétés comme si les personnes
handicapées n'existaient pas, comme si tout un chacun pouvait voir, entendre, marcher,
comprendre et réagir avec rapidité et efficacité aux signaux du monde qui nous entoure.
Cette illusion, cette idée fausse de la nature humaine, cette incapacité à prendre en
compte les besoins de tous les citoyens dans l'édification d'une société sont les
raisons premières de l'isolement et de l'exclusion des personnes handicapées, que nous
pouvons observer sous diverses formes et à divers degrés partout dans le monde. Il
faudra des années pour modifier ces comportements qui plongent leurs racines dans les
préjugés, la peur, la honte et l'incompréhension de ce que signifie réellement le fait
de vivre avec un handicap. Toutefois, des travaux sont en cours sur le plan international
pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et les progrès sont
déjà perceptibles.
- Depuis longtemps, les pays industrialisés tentent plus systématiquement d'améliorer
les conditions de vie des handicapés. Au cours des 50 dernières années, ce qu'il est
convenu d'appeler les États providence ont lancé de vastes programmes et services visant
à répondre aux besoins des handicapés. Ces programmes se sont toutefois bornés pendant
longtemps à apporter une aide individuelle sous une forme ou sous une autre, les services
fournis existant en marge des activités principales de la société.
- Dans les années 60 et 70, on a assisté dans certains pays à une prise de
conscience, surtout parmi les personnes handicapées du fait qu'il ne pouvait y avoir de
participation à la vie d'une société si le milieu et l'ensemble des services et
activités n'étaient pas adaptés aux besoins des handicapés. Une nouvelle conception de
la politique à l'égard des handicapés, mettant en évidence l'inadéquation des
structures existantes et insistant sur le droit à la participation s'est fait jour.
- En proclamant l'Année internationale des personnes handicapées, en 1981, l'ONU a pris
une décision historique. Le thème retenu pour les manifestations prévues, "Pleine
participation et égalité des handicapés", doit être perçu comme un succès
politique majeur du point de vue des droits fondamentaux des handicapés.
- Le Programme d'action mondial concernant les handicapés, adopté par l'Assemblée
générale dans la résolution 37/52 du 3 décembre 1982, donnait corps à cette
philosophie et dégageait plusieurs domaines d'action importants. Pour la première fois,
avec ce programme d'action, tous les organismes de défense des droits de l'homme étaient
tenus de prendre en compte les problèmes propres aux handicapés. Le Programme d'action a
également eu le mérite de faire de l'égalisation des chances un nouvel axe
d'intervention et de consacrer le droit des personnes handicapées et des organisations
qui les représentent de participer aux décisions sur les questions les concernant.
- L'Année internationale et le Programme d'action mondial ont donné le coup d'envoi à
un processus de changement et de développement qui a débuté pendant la Décennie des
Nations Unies pour les personnes handicapées (1983-1992) et qui se poursuit près de 20
ans plus tard. Au début de la Décennie, les questions relatives aux handicapés ont
suscité un vif intérêt dans de nombreux pays, intérêt qui s'est émoussé au fil des
ans. Tel a été le constat établi en 1987 par un groupe d'experts à l'occasion de
l'évaluation à mi-parcours de la Décennie. Dans leur rapport, les experts ont proposé
diverses mesures visant à renforcer le rôle de chef de file de l'Organisation des
Nations Unies s'agissant des nouvelles orientations en faveur des handicapés. Pour donner
suite à ces propositions, l'ONU a élaboré et adopté les Règles pour l'égalisation
des chances des handicapés.
- Les Règles épousent la même philosophie que le Programme d'action mondial, mais
proposent certaines innovations importantes, fruits des enseignements de la Décennie. La
responsabilité des États Membres quant à l'application des Règles est notamment
précisée. L'établissement d'un mécanisme de suivi distinct et efficace constitue
toutefois l'élément le plus marquant.
B. Le mécanisme de suivi
- Les Règles se distinguent essentiellement par le fait qu'il faudrait en contrôler
l'application. Comme il est indiqué à la section IV, qui contient une description
assez détaillée du mécanisme de suivi, ce dernier
"est destiné à assurer l'application effective des Règles. Il aidera chacun des
États à évaluer le degré d'application des Règles dans le pays et à mesurer les
progrès réalisés. Ce suivi devrait permettre de déterminer les obstacles et de
proposer des mesures qui contribueraient à mieux assurer l'application des Règles."
- L'activité de suivi, qui fait intervenir trois parties, devrait être menée dans le
cadre des sessions de la Commission du développement social. Un rapporteur spécial
devrait assurer le suivi effectif et en rendre compte à la Commission. Enfin, les
organisations non gouvernementales qui s'occupent des handicapés devraient être
invitées à établir un groupe d'experts que doit consulter le Rapporteur spécial.
- En mars 1994, le Secrétaire général, M. Boutros Boutros-Ghali, m'a nommé
au poste de rapporteur spécial. En septembre de la même année, six organisations
internationales (Disabled Peoples' International, Inclusion International, Rehabilitation
International, Union mondiale des aveugles, Fédération mondiale des sourds et World
Federation of Psychiatric Survivors and Users) ont créé un groupe d'experts composé de
10 membres.
- Les activités menées au cours de mon premier mandat ont été exposées à la
Commission du développement social à sa trente-cinquième session (A/52/56, annexe).
- À sa session de 1997, le Conseil économique et social donnant suite aux
recommandations de la Commission du développement social, a décidé de renouveler le
mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans allant de 1997
à 2000 (résolution 1997/19 du Conseil). Dans sa résolution 52/82 du 12
décembre 1997, l'Assemblée générale a également apporté son soutien aux activités
du Rapporteur spécial.
- Pour pouvoir mettre en place le mécanisme de suivi, il fallait trouver des sources de
financement extrabudgétaire pour la plupart des activités. Onze pays ont participé au
financement du projet pendant la première période de suivi et six pendant la deuxième
période. Le montant total de leurs contributions est estimé à 700 000 dollars. Le
contrat de louage de services entre le Secrétariat et le Rapporteur spécial signé en
août 1994 est resté en vigueur pendant la deuxième période de suivi (1997-2000). Il
prévoyait notamment que le Rapporteur spécial s'acquitterait de sa mission à partir
d'un petit bureau en Suède et que le Secrétariat lui prêterait son concours en lui
fournissant des services consultatifs et administratifs.
C. Directives élaborées par la Commission du développement
social
- À sa trente-cinquième session, la Commission du développement social a recommandé
que le mandat du Rapporteur spécial soit renouvelé pour une période de trois ans, afin
de pouvoir continuer à suivre l'application des Règles pour l'égalisation des chances.
Dans sa résolution 35/2, la Commission:
A demandé instamment au Secrétaire général et aux gouvernements de
promouvoir l'application effective des Règles et de mettre l'accent sur leur aspect
relatif aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les personnes qui souffrent de
handicaps d'ordre psychiatrique ou liés à leur développement;
A invité le Rapporteur spécial et le Comité des droits de l'enfant à
poursuivre leur coopération et à la renforcer en vue d'assurer que les droits des
enfants handicapés seront pleinement pris en considération dans les rapports du Comité;
A prié le Rapporteur spécial de prêter une attention particulière à la
situation des enfants handicapés dans le suivi de l'application des Règles pour
l'égalisation des chances.
- Les directives données par la Commission ont orienté l'action du Rapporteur spécial
pendant la seconde période de suivi. Les activités liées à chacune d'elles sont
décrites dans des sections distinctes du présent rapport.
D. Réunions du groupe d'experts
- Il était prévu que le groupe d'experts se réunisse trois fois pendant la
période 1997-2000. La première réunion, qui a eu lieu en mai 1997, a porté
sur deux grands sujets. Les experts ont tiré les enseignements de la première période
de suivi et débattu des activités à entreprendre pendant la seconde période. Plusieurs
organismes des Nations Unies ont participé à la réunion et ont informé les experts des
travaux qu'ils menaient. Les membres du groupe ont été invités à faire connaître
leurs vues, ouvrant ainsi la voie à un processus consultatif.
- La deuxième réunion, qui s'est tenue en octobre 1998, a été consacrée à
l'examen de certains faits nouveaux, dont l'adoption par la Commission des droits de
l'homme de la résolution 1998/31, qui contenait plusieurs recommandations
importantes invitant les organisations non gouvernementales à entreprendre des activités
de suivi, et l'élaboration par la Banque mondiale d'une politique en faveur des
handicapés.
- Les consultations se sont poursuivies avec différents organismes des Nations Unies et
l'on a abordé la question de la promotion de la politique de l'ONU en faveur des
handicapés une fois achevée la deuxième période de suivi.
- Le groupe d'experts se réunira pour la troisième fois à l'occasion de la
trente-huitième session de la Commission du développement social en février 2000.
|
