PROGRAMME DACTION MONDIAL CONCERNANT LES
ERSONNES HANDICAPÉES
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PROPOSITIONS EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTION MONDIAL CONCERNANT LES
PERSONNES HANDICAPÉES
Action au niveau international
Généralités
Le Programme d'action mondial, adopté par l'Assemblée générale, constitue un plan
international à long terme élaboré à la suite de consultations prolongées avec les
gouvernements, les organismes et organes du système des Nations Unies, les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales, notamment les organisations de personnes
handicapées et au ser-vice de celles-ci. Si l'on parvient à maintenir une étroite
coopération à tous les niveaux, les objectifs du Programme pourront être atteints de
façon plus rapide, plus efficace et plus économique.
Le Centre pour le développement social et les affaires hu-manitaires (Département des
affaires économiques et sociales internationales) joue un rôle important aux Nations
Unies en matière de prévention de l'incapacité, de réadaptation et d'inté-gration des
personnes handicapées; il conviendrait donc d'en faire l'organisme central chargé de
veiller à la coordination et de suivre l'application du Programme mondial d'action, et en
par-ticulier de l'examiner et de l'évaluer.
Le Fonds d'affectation spéciale créé par l'Assemblée gé-nérale des Nations Unies
pour l'Année internationale des per-sonnes handicapées devrait être utilisé pour
répondre aux de-mandes d'assistance émanant des pays en développement et des
organisations de personnes handicapées et pour favoriser la mise en œuvre du
Programme d'action mondial.
De manière générale, il est nécessaire d'accroître le flux de ressources dont
disposent les pays en développement pour la réalisation des objectifs du Programme
d'action mondial. Le Secrétaire général pourrait donc examiner de nouveaux moyens de
réunir des fonds et prendre les mesures complémentaires nécessaires pour mobiliser les
ressources. Il conviendrait d'en-courager les contributions volontaires de la part de
gouverne-ments et de sources privées.
Le Comité administratif de coordination devrait exami-ner les conséquences du
Programme d'action mondial pour les organismes du système des Nations Unies et utiliser
les mécanis-mes existants pour continuer à assurer la liaison et la coordina-tion des
politiques adoptées et des mesures prises, y compris les méthodes d'ensemble relatives
à la coopération technique.
Les organisations internationales non gouvernementales devraient se joindre à l'effort
de coopération en vue d'atteindre les objectifs du Programme d'action mondial. Les
relations qui existent entre ces organisations et les organisations du système des
Nations Unies devraient être utilisées à cette fin.
Toutes les organisations et tous les organismes inter-nationaux sont instamment
invités à coopérer avec les organisa-tions composées de personnes handicapées ou
représentant ces personnes et à aider ces organisations en s'assurant qu'elles pourront
donner leur avis lors de l'examen des questions rela-tives au Programme d'action mondial.
Droits de l'homme
Afin de traduire dans les faits le thème de l'Année inter-nationale des personnes
handicapées "Pleine participation et égalité", il est instamment demandé aux
organismes du système des Nations Unies d'éliminer tout obstacle à l'utilisation de
leurs installations, de faire en sorte que les personnes souffrant d'in-suffisances
sensorielles aient pleinement accès à la communica-tion et d'adopter un plan d'action
prévoyant la formulation et l'application de règles administratives encourageant tous
les or-ganismes du système des Nations Unies à employer des person-nes handicapées.
Dans l'analyse de la situation des personnes handicapées à i'égard des droits de
l'homme, il conviendrait de faire valoir par priorité les pactes et autres instruments
des Nations Unies et d'autres organisations internationales et nationales qui protè-gent
les droits de tous les individus. Ce principe est en accord avec le thème de l'Année
internationale des personnes handi-capées : "Pleine participation et
égalité".
Il conviendrait en particulier que les organisations et or-ganismes des Nations Unies
chargés d'élaborer et d'appliquer les conventions, pactes et autres instruments
internationaux susceptibles d'avoir des conséquences directes ou indirectes pour les
personnes handicapées veillent à ce que ces instruments tiennent pleinement compte de la
situation de ces personnes.
Les Etats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme devraient
consacrer, dans leurs rapports per-tinents, la place voulue à l'application de ces textes
à la situation des personnes handicapées. Le Groupe de travail du Conseil économique et
social chargé d'examiner les rapports présentés conformément au Pacte international
relatif aux droits écono-miques, sociaux et culturels et la Commission des droits de
l'homme, qui a pour mandat d'examiner les rapports présentés conformément au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, devraient consacrer toute
l'attention voulue à cet aspect des rapports.
Il peut y avoir des conditions particulières qui limitent l'aptitude des personnes
handicapées à exercer les droits et liber-tés individuels reconnus comme universels à
l'humanité tout entière. La Commission des droits de l'homme devrait examiner ces
conditions.
Les Comités nationaux ou organismes de coordination analogues s'occupant des
problèmes d'incapacité devraient également porter leur attention sur ces questions.
Des cas de violation flagrante des droits de l'homme fon-damentaux, la pratique de la
torture notamment, peuvent être la cause d'incapacités mentales et physiques. La
Commission des droits de l'homme devrait examiner ces cas de violation afin de prendre les
mesures correctives qui s'imposent.
La Commission des droits de l'homme devrait continuer d'examiner les méthodes
permettant de réaliser une coopération internationale pour faire appliquer les droits de
l'homme fonda-mentaux internationalement reconnus à tous, y compris les per-sonnes
handicapées.
Coopération technique et économique
- Assistance interrégionale
- Etant donné le caractère urgent des exigences des sec-teurs hautement prioritaires -
agriculture, développement ru-ral et industriel, régulation du mouvement de la
population, etc. - dont les activités couvrent les besoins essentiels, les pays en
développement éprouvent de plus en plus de difficultés à mobiliser les ressources qui
permettraient de répondre avec la célérité requise aux besoins des personnes
handicapées et des millions de personnes défavorisées que compte leur population. En
conséquence, les efforts des pays en développement de-vraient être soutenus par la
communauté internationale, dans le sens des paragraphes 82 et 83 ci-dessus. Il
conviendrait égale-ment d'accroître considérablement le flux des ressources vers les
pays en développement comme il est indiqué dans la Stratégie internationale du
développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement.
- Comme la plupart des organismes de coopération techni-que et organismes donateurs au
niveau international ne peuvent s'associer à l'action menée à l'échelon national que
sur demande officielle des gouvernements, il conviendrait que toutes les par-ties
intéressées à l'établissement de programmes concernant les personnes handicapées
redoublent d'efforts pour informer les gouvernements de la nature exacte de l'appui qui
peut être solli-cité auprès desdits organismes.
- Le Plan d'action positive de Vienne h~ mis au point lors du Séminaire international
d'experts sur la coopération technique entre pays en développement et sur l'assistance
technique pour la prévention de l'incapacité et la rééducation des handicapés,
pourrait servir de cadre aux activités Je coopération technique qui seront menées au
titre du Programme d'action mondial.
- Les organisations appartenant au système des Nations Unies et ayant vocation, moyens et
expérience dans des do-maines intéressant le Programme mondial devraient étudier, avec
les gouvernements avec lesquels elles sont en rapport, les moyens de compléter les
projets en cours ou prévus dans divers secteurs au moyen d'éléments répondant aux
besoins spécifiques des personnes handicapées et concernant la prévention de
l'inca-pacité.
- Toutes les organisations internationales dont les activités influent sur la
coopération financière et technique devraient être encouragées à veiller à ce que la
priorité soit accordée aux demandes d'assistance des Etats Membres dans le domaine de la
prévention de l'incapacité, de la réadaptation des personnes handicapées et de
l'égalisation des chances, compte tenu des priorités nationales. Ainsi sera assurée une
allocation accrue de ressources - pour les dépenses d'équipement comme pour les
dépenses renouvelables - aux services en rapport avec la prévention, la réadaptation et
l'égalisation des chances. Cette ac-tion devrait apparaître dans les programmes de
développement économique et social de tous les organismes d'aide multilatérale ou
bilatérale, y compris la coopération technique entre pays en développement.
- En s'efforçant de collaborer avec les gouvernements pour mieux répondre aux besoins
des personnes handicapées, les diverses organisations du système des Nations Unies,
ainsi que les institutions bilatérales ou privées, devraient coordonner étroitement
leurs apports respectifs afin de contribuer plus efficacement à la réalisation des
objectifs fixés.
- Dans la mesure où la plupart des organismes des Nations Unies en cause sont déjà
chargés d'encourager la création de projets ou l'adjonction de nouveaux éléments à
des projets exis-tants en faveur des personnes handicapées, il conviendrait de procéder,
comme on l'indiquera ci-après, à une répartition plus nette des responsabilités entre
les différents organismes, afin de permettre au système des Nations Unies de mieux
s'acquitter des tâches qu'impliquent l'Année internationale des personnes handicapées
et le Programme d'action mondial :
- L'Organisation des Nations Unies et, en particulier, le Département de la coopération
technique pour le développe-ment, ainsi que les institutions spécialisées et d'autres
organisa-tions intergouvernementales et non gouvernementales, de-vraient exécuter des
activités de coopération technique pour favoriser la mise en œuvre du Programme
d'action mondial; à cet égard, le Centre pour le développement social et les affaires
humanitaires (Département des affaires économiques et sociales internationales) devrait
continuer à fournir un appui fonction-nel, lors de la réalisation du Programme d'action
mondial, aux projets et activités de coopération technique;
- Par l'intermédiaire de ses bureaux extérieurs, le Pro-gramme des Nations Unies pour le
développement devrait continuer à accorder une grande importance, dans le cadre de ses
programmes et procédures ordinaires, aux demandes de projets émanant des gouvernements
qui répondent spéciale-ment aux besoins des personnes handicapées ou concernent la
prévention de l'incapacité. Il devrait encourager en particulier la coopération
technique dans les domaines de la prévention de l'incapacité, de la réadaptation et de
l'égalisation des chances en utilisant ses divers programmes et services - coopération
tech-nique entre pays en développement, projets mondiaux et interrégionaux, Fonds
intérimaire pour la science et la technique, etc;
- Le FISE devrait continuer à faire porter l'essentiel de ses efforts sur l'amélioration
des mesures préventives, dont un soutien accru aux services de santé maternelle et
infantile, à l'éducation sanitaire, à la lutte contre les maladies et à
l'amélioration de la nutrition; quant aux personnes déjà han-dicapées, le FISE
encourage le développement de projets in-tégrés d'éducation et soutient les activités
de réadaptation au niveau communautaire, faisant appel à des ressources locales peu
onéreuses;
- Dans le cadre de leurs mandats et de leurs respon-sabilités sectorielles, les
institutions spécialisées devraient, sur la base de demandes présentées par les
gouvernements, mettre encore davantage l'accent sur les efforts visant à mieux répondre
aux besoins des personnes handicapées, en mettant à profit les possibilités qu'offrent
les opérations de programmation par pays, l'établissement de projets régionaux,
interrégionaux et mondiaux, et en utilisant, chaque fois que possible, leurs res-sources
propres. Les responsabilités devraient être partagées comme suit : OIT - réadaptation
professionnelle, prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
UNESCO - éducation des enfants et des adultes handicapées; OMS prévention de
l'incapacité et réadaptation médicale; FAO amélioration de la nutrition;
- Dans leurs activités de prêts, les institutions finan-cières multilatérales
devraient accorder une attention réelle aux objectifs et aux propositions du Programme
d'action mondial.
Assistance régionale et bilatérale
Les commissions régionales de l'Organisation des Na-tions Unies et les autres
organismes régionaux devraient en-courager la coopération régionale et sous-régionale
dans le do-maine de la prévention de l'incapacité, de la réadaptation des personnes
handicapées et de l'égalisation des chances. Ils devraient suivre les résultats obtenus
dans leur région, procéder à l'identification des besoins, recueillir et analyser
l'informa-tion, soutenir les recherches orientées vers l'action, fournir des services
consultatifs et entreprendre des activités de coopéra-tion technique. Ils devraient
faire figurer dans leurs plans d'ac-tion des activités de recherche et de développement,
la rédaction de documents d'information, la formation du personnel et, à titre de mesure
de transition, faciliter les activités de coopéra-tion technique entre pays en
développement visant à la réalisa-tion des objectifs du Programme d'action mondial. Ils
devraient encourager l'établissement d'organisations de person-nes handicapées qui
apportent une contribution de premier plan à l'exécution des activités visées dans le
présent paragraphe.
Les Etats Membres, agissant en coopération avec les commissions et les organes
régionaux, devraient être en-couragés à établir des instituts ou des bureaux
régionaux (ou sous-régionaux) en vue de promouvoir les intérêts des person-nes
handicapées, en consultation avec les organisations de per-sonnes handicapées et les
organisations internationales com-pétentes, ainsi qu'à favoriser les activités
susmentionnées. Il est important de comprendre que la fonction de ces instituts n'est pas
de fournir des services directs mais de promouvoir des con-cepts novateurs tels que la
réadaptation au sein de la collec-tivité, la coordination, l'information, la formation
et les conseils en matière de développement d'organisations au service des personnes
handicapées
Les pays donateurs devraient s'attacher, dans le cadre de leurs programmes d'assistance
technique bilatéraux et multila-téraux, à répondre aux demandes d'assistance des Etats
Mem-bres concernant des mesures nationales ou régionales dans le domaine de la
prévention, de la réadaptation et de l'égalisation des chances. Ces mesures devraient
comprendre une assistance aux services et/ou aux organisations compétents pour leur
per-mettre d'élargir les accords de coopération à l'intérieur des régions et entre
celles-ci. Les organismes de coopération techni-que devraient s'efforcer activement de
recruter des personnes handicapées, à tous les niveaux et à tous les postes, notamment
à des postes dans des bureaux extérieurs.
Information et éducation publiques
L'Organisation des Nations Unies devrait avoir de façon permanente des activités
tendant à faire connaître davantage au public les objectifs du Programme d'action
mondial. A cette fin, les services compétents devraient communiquer régulièrement et
systématiquement des renseignements sur leurs activités au Département de
l'information, afin que celui-ci puisse les faire mieux connaître grâce à des
communiqués de presse, des articles, des bulletins, des tableaux récapitulatifs, des
livrets, des entre-tiens radio et télédiffusés, ou toute autre forme jugée utile.
Tous les organismes participant à des projets et program-mes se rattachant au
Programme d'action mondial devraient poursuivre leurs activités d'information du public.
Des recher-ches devraient être entreprises par les organismes dont la spécialité exige
une telle activité.
L'Organisation des Nations Unies, agissant en collabora-tion avec les institutions
spécialisées en cause, devrait mettre au point des approches inédites faisant appel à
divers organes d'information pour faire passer des informations notamment sur les
principes et objectifs du Programme d'action mondial, aux publics qui ne sont pas
régulièrement atteints par les médias classiques ou n'en ont pas l'habitude.
Les organisations internationales devraient aider les organismes nationaux et
communautaires à formuler des programmes d'éducation du public en présentant des
proposi-tions sur les sujets à traiter et en fournissant des matériels d'enseignement et
une documentation générale sur les objectifs du Programme d'action mondial.
Notes:
8/ Document des Nations Unies IYDP/SYMP/L..2/Rev.1,du 16 mars 1982
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