PROGRAMME DACTION MONDIAL CONCERNANT LES
PERSONNES HANDICAPÉES
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PROPOSITIONS EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTION MONDIAL CONCERNANT LES
PERSONNES HANDICAPÉES
Mesures à prendre au niveau national
Egalisation des chances
Législation
Les Etats Membres devraient se charger de veiller à ce que les personnes handicapées
bénéficient des mêmes chances que les autres citoyens.
Les Etats Membres devraient prendre les mesures néces-saires pour supprimer toutes les
pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes handicapées.
Lors de la rédaction de lois nationales relatives aux droits de l'homme, il faudrait
veiller à ce que les comités nationaux ou autres organismes nationaux de coordination
qui traitent des problèmes de l'incapacité consacrent une attention particulière aux
conditions qui font que les personnes handicapées peuvent voir compromettre leur aptitude
à exercer les droits et les liber-tés garantis aux autres citoyens.
Les Etats Membres devraient prêter attention à certains droits, tels que le droit à
l'éducation, au travail, à la sécurité sociale et à la protection contre des
traitements inhumains ou dégradants et examiner ces droits du point de vue des personnes
handicapées.
Environnement physique
Les Etats Membres devraient s'employer à rendre l'envi-ronnement physique accessible
à tous, notamment aux person-nes souffrant de divers types d'incapacité, comme il est
spécifié au paragraphe 8 du présent document.
Les Etats Membres devraient adopter une politique te-nant compte des aspects relatifs
à l'accessibilité lors de la plani-fication d'établissements humains, et mettre au
point des pro-grammes pour les zones rurales des pays en développement.
Les Etats Membres sont invités à adopter une politique tendant à assurer aux
personnes handicapées l'accès à tous les nouveaux bâtiments et installations,
logements et systèmes de transports publics. En outre, des mesures devraient être prises
en vue de faciliter l'accès aux bâtiments et installations, loge-ments et systèmes de
transports publics existants, lorsque cela est possible, notamment lors de leur
rénovation.
Indépendance. Les Etats Membres devraient favoriser la création de services d'appui
qui permettraient aux personnes handicapées de mener une vie aussi indépendante que
possible au sein de leur communauté. Suivant l'exemple de certains pays, ils devraient
veiller à donner aux personnes handicapées - à qui seraient destinés ces services - la
possibilité de partici-per à leur conception et à leur gestion.
Maintien des revenus et sécurité sociale
Tous les Etats Membres devraient s'attacher à inclure, dans leur législation et dans
leurs règlements, des dispositions reprenant les objectifs généraux et complémentaires
du Pro-gramme d'action mondial en matière de sécurité sociale.
Les Etats Membres devraient veiller à ce que les person-nes handicapées jouissent de
l'égalité des chances en matière de revenu, de garantie de celui-ci, et de sécurité
sociale. Ce proces-sus devrait se plier aux modalités retenues par le système
économique et adaptées au degré de développement de chaque Etat Membre.
Les pays qui possèdent un régime de sécurité sociale ou d'assurances sociales ou
d'autres systèmes de ce genre devraient les examiner pour s'assurer qu'ils prévoient des
prestations et des services orientés vers la prévention, la réadaptation et
l'égalisation des chances satisfaisants pour les personnes handicapées et leur famille,
et que les règlements prévus par ces systèmes, visant tant les prestataires que les
bénéficiaires, n'établissent aucune discrimination à l'encontre des personnes
handicapées, ni ne les excluent. La création et la mise au point d'un système public de
soins sociaux et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
soit les conditions préalables indispensables à la réalisation des objectifs fixés.
Il convient d'adopter des procédures simples pour permettre aux personnes handicapées
et à leur famille de faire appel à des décisions concernant leurs droits en la matière
auprès d'une instance impartiale.
Enseignement et formation
Les Etats Membres devraient adopter des politiques reconnaissant le droit des personnes
handicapées à l'égalité en matière d'enseignement. Dans toute la mesure du possible,
l'enseignement des personnes handicapées devrait se faire dans le cadre du système
général d'enseignement. Il devrait relever des autorités responsables de
l'enseignement, et la législation sur l'enseignement obligatoire devrait s'appliquer aux
enfants présentant des incapacités de tous types, y compris les plus graves.
Les Etats Membres devraient veiller à ce que soit appliquée avec de plus en plus de
souplesse toute réglementation concernant l'âge d'admission des enfants, leur passage
d'une classe à l'autre et les examens, en ce qui concerne les élèves handicapés.
La mise en place de services d'enseignement pour enfants et adultes handicapés doit
répondre à certains critères fondamentaux. Ces services devraient être :
- Individualisés, c'est-à-dire fondés sur les besoins eux-mêmes évalués et reconnus
par les autorités, les administrateurs, les parents et les élèves handicapés, et
permettant d'atteindre des objectifs d'enseignement et les objectifs à court terme bien
définis, régulièrement révisés et, si nécessaire, modifiés;
- Accessibles localement, c'est-à-dire se trouvant à une distance raisonnable du foyer
ou de la résidence de l'élève, sous réserve de cas exceptionnels;
- Complets, c'est-à-dire convenant à toutes les personnes ayant des besoins spéciaux,
quels que soient leur âge ou le degré de l'incapacité, afin qu'aucun enfant d'âge
scolaire ne soit exclu de la participation aux services d'enseignement en raison de la
gravité de son incapacité, ni ne bénéficie de services d'enseigne-ment nettement
inférieurs à ceux qui sont offerts aux autres élèves;
- Diversifiés, c'est-à-dire offrant une gamme d'options correspondant à l'étendue des
besoins spéciaux dans une com-munauté donnée.
L'intégration des enfants handicapés dans le système général d'enseignement
suppose une planification qui doit être le fait de toutes les parties intéressées.
Si, pour certaines raisons, le système général d'enseigne-ment ne convient pas à
certains enfants handicapés, ceux-ci devraient suivre un enseignement dans des
établissements spéciaux pendant la durée nécessaire. L'enseignement qui leur serait
ainsi dispensé devrait être équivalent et étroitement lié à celui des écoles
ordinaires.
La participation des parents à tous les niveaux du proces-sus d'enseignement est
capitale. Les parents devraient recevoir l'appui nécessaire pour assurer à l'enfant
handicapé un environ-nement familial aussi normal que possible. Le personnel devrait
recevoir une formation pour collaborer avec les parents des en-fants handicapés.
Les Etats Membres devraient prévoir la participation des personnes handicapées aux
programmes d'enseignement des-tinés aux adultes en particulier dans les zones rurales.
Si les établissements d'enseignement ordinaires destinés aux adultes ne répondent
pas aux besoins de certaines personnes handicapées, des cours ou des centres de formation
spécialisés devraient être mis en place en attendant que les programmes ordinaires
soient modifiés. Les Etats Membres devraient offrir aux personnes handicapées la
possibilité de recevoir une édu-cation universitaire.
Emploi
128. Les Etats Membres devraient adopter une politique et créer des services d'appui
pour faire en sorte que les personnes handicapées des zones rurales et urbaines aient des
chances égales de trouver un emploi productif et rémunérateur sur le marché du
travail. Il convient d'accorder une attention particulière à l'emploi rural et à la
mise au point d'outils et de matériel ap-propriés.
Les Etats Membres peuvent appuyer l'intégration des personnes handicapées au marché
de l'emploi compétitif par une multiplicité de mesures et notamment instituer des
systèmes de contingents assortis d'incitations, réserver certains emplois aux personnes
handicapées, accorder des prêts ou des primes aux petites entreprises et aux
coopératives, conclure des contrats d'exclusivité ou accorder des droits de production
prioritaires, concéder des dégrèvements fiscaux, veiller au res-pect des contrats ou
fournir d'autres formes d'assistance tech-nique ou financière aux entreprises employant
des travailleurs handicapés. Les Etats Membres devraient appuyer la mise au point
d'appareils et faciliter l'accès des personnes handicapées aux appareils et à
l'assistance nécessaires à l'exécution de leur travail.
La politique et les services d'appui ne devraient toutefois pas limiter les
possibilités d'emploi ni réduire le dynamisme du secteur privé de l'économie. Les
Etats Membres devraient rester à même de prendre diverses mesures pour faire face à
leur situa-tion intérieure.
Les gouvernements devraient collaborer, aux niveaux central et local, avec les
organisations d'employeurs et de tra-vailleurs pour élaborer une stratégie et des
mesures communes en vue de ménager aux personnes handicapées des possibilités d'emploi
plus nombreuses et meilleures. Cette collaboration devrait s'exercer dans l'élaboration
de politiques de recrutement, de mesures visant à améliorer le milieu de travail pour
empêcher les lésions invalidantes et les déficiences et de mesures destinées à
réadapter les travailleurs atteints d'invalidité, par exemple par l'adaptation du lieu
et du type de travail à leurs besoins.
Ces services devraient comprendre l'évaluation, l'orien-tation et la formation
professionnelles y compris en ateliers, le placement et l'encadrement ultérieurs des
personnes handi-capées. Des emplois protégés devraient être offerts aux person-nes
handicapées qui, à cause de leurs besoins spéciaux ou d'incapacités particulièrement
graves, ne sont peut-être pas capables de satisfaire aux exigences d'un emploi
compétitif. Cette mesure pourrait s'appliquer dans le cadre d'ateliers de production et
de systèmes de travail à domicile ou de travail indépendant, tandis que de petits
groupes de personnes grave-ment handicapées pourraient être employés par des
entreprises concurrentielles dans des ateliers protégés.
Lorsque les pouvoirs publics, aux plans central et local, sont des employeurs, ils
devraient encourager l'emploi des personnes handicapées dans le secteur publie. Les lois
et règle-ments ne devraient pas dresser des obstacles à l'emploi de ces personnes.
Loisirs
Les Etats Membres devraient faire en sorte que les per-sonnes handicapées aient, en
matière de loisirs, les mêmes pos-sibilités que les autres. Ceci suppose qu'elles aient
accès aux res-taurants, cinémas, théâtres, bibliothèques, etc., ainsi qu'aux stations
de vacances, ensembles sportifs, hôtels, plages et autres lieux de distractions. Les
Etats Membres devraient prendre des mesures pour éliminer tous les obstacles en la
matière. Les ser-vices de tourisme, les agences de voyage, les hôtels, les
organisa-tions bénévoles et autres participant à l'organisation des loisirs ou des
voyages devraient offrir leurs services à tous sans faire de discrimination à l'encontre
des personnes handicapées. Ils devraient, par exemple, inclure des renseignements sur
l'accessi-bilité des lieux dans les informations qu'ils communiquent au grand public.
Culture
Les Etats Membres devraient faire en sorte que les per-sonnes handicapées aient la
possibilité de mettre en valeur leur potentiel créatif, artistique et intellectuel au
maximum, non seulement pour leur propre bénéfice, mais aussi pour l'enrichis-sement de
la collectivité. A cet effet, il conviendrait d'assurer l'accès aux activités
culturelles et, si nécessaire, des dispositions spéciales doivent être prises pour
répondre aux besoins d'indi-vidus présentant des déficiences mentales ou sensorielles.
Il pourrait s'agir d'aides techniques pour les malentendants, de publications en braille
et/ou de cassettes pour les personnes ayant des troubles de la vue et de publications
adaptées au niveau mental de tel ou tel individu. Les activités culturelles englobent la
danse, la musique, la littérature, le théâtre et les arts plastiques.
Religion
Des mesures devraient être prises pour assurer aux per-sonnes handicapées la
possibilité de bénéficier pleinement des activités religieuses prévues dans la
communauté. Ainsi sera rendue possible leur pleine participation à ces activités.
Sports
On se rend de plus en plus compte de l'importance que revêtent les sports pour les
personnes handicapées. En conséquence, les Etats Membres devraient encourager toutes les
formes d'activités sportives des personnes handicapées, notam-ment en fournissant les
moyens appropriés et en assurant comme il convient l'organisation de ces activités.
Actions au niveau des collectivités
Les Etats Membres devraient donner un rang de priorité élevé à la fourniture aux
collectivités locales des renseignements, de la formation et de l'assistance financière
nécessaires pour élaborer des programmes permettant d'atteindre les objec-tifs du
Programme d'action mondial.
Il conviendrait de prendre des dispositions pour encoura-ger et faciliter la
coopération au sein des communautés locales, ainsi que l'échange d'informations et
d'expérience. Un gouver-nement qui bénéficie d'une assistance ou d'une coopération
technique internationale en matière d'incapacité devrait s'assurer que les bénéfices
et les résultats de cette assistance par-viennent bien aux collectivités qui en ont le
plus besoin.
Il importe d'obtenir la participation active des organes gouvernementaux locaux, des
organismes intéressés et des or-ganisations communautaires telles que les groupes
d'action civi-que, les syndicats, les organisations féminines, les associations de
consommateurs, les clubs de services, les groupements religieux, les partis politiques et
les associations de parents. Chaque collectivité pourrait désigner un organe au sein
duquel les organisations de personnes handicapées pourraient se faire entendre et qui
servirait de centre de communication et de coordination afin de mobiliser les ressources
et d'appliquer les mesures voulues.
Formation du personnel
Toutes les autorités responsables de l'organisation et de la prestation de services
aux personnes handicapées devraient veiller à répondre aux besoins en matière de
personnel, dans les domaines du recrutement et de la formation en particulier.
Il est essentiel de former des travailleurs communau-taires pour le dépistage précoce
de l'invalidité, l'assistance primaire, l'aiguillage vers des institutions appropriées
et la post-cure, ainsi que le personnel médical et autre des centres d'aiguil-lage.
Autant que possible, les activités devraient être intégrées à celles de services
connexes comme les soins de santé primaires, les écoles et les programmes de
développement communautaire. Les Etats Membres devraient prendre des mesures pour
organiser et intensifier une formation destinée aux médecins qui mette l'ac-cent sur les
handicaps que peut entraîner le fait d'utiliser, sans discernement, certains produits
pharmaceutiques. La vente de spécialités pharmaceutiques dont l'usage non contrôlé
peut, à la longue, mettre en péril la santé des individus et poser des pro-blèmes de
santé publique devrait être limitée.
Pour que les services concernant les handicaps mentaux et physiques profitent à un
nombre croissant de personnes han-dicapées qui ne reçoivent à l'heure actuelle aucune
aide, il faut qu'ils soient fournis par l'entremise de divers types de travail-leurs
sociaux et sanitaires des communautés locales, dont cer-taines activités concernent
déjà la prévention et les services à l'intention des personnes handicapées. Ces
travailleurs devront recevoir une formation particulière, notamment en ce qui con-cerne
les techniques et méthodes simples de réadaptation qui pourraient être utilisées par
les personnes handicapées et leur famille. Des conseils pourraient être fournis par des
spécialistes de la réadaptation - au niveau de la communauté ou du dis-trict, selon les
services considérés. Une formation spéciale devra également être dispensée aux
professionnels qui, sans opérer sur place, seront chargés de superviser les programmes
locaux pour les personnes handicapées et d'assurer la liaison avec les services de
réadaptation et les autres services existant dans la région.
Les Etats Membres devraient veiller à ce que les travail-leurs communautaires
reçoivent, outre un enseignement et une formation spécialisés, des informations
complètes concernant les besoins sociaux, nutritionnels, médicaux, éducationnels et
professionnels des personnes handicapées. Moyennant une for-mation et un encadrement
appropriés, ceux-ci pourraient en effet fournir la plupart des services dont les
personnes handi-capées ont besoin et être d'un grand secours en cas de pénurie de
personnel. Leur formation devrait comprendre une informa-tion adéquate sur les techniques
de contraception et sur la plani-fication de la famille. Les volontaires peuvent aussi
fournir des services très utiles et d'autres formes d'assistance. On devrait donner plus
d'importance à l'accroissement des connaissances, des aptitudes et des responsabilités
de ceux qui dispensent déjà certains services au sein des collectivités dans des
domaines ap-parentés : enseignants, assistants sociaux, personnels auxiliaires des
services de santé, 'administrateurs, planificateurs des admi-nistrations publiques,
responsables de communautés, membres du clergé et conseillers familiaux, par exemple. On
devrait faire comprendre aux particuliers travaillant dans le cadre de programmes de
services à l'intention des personnes handicapées pour quelles raisons et à quel point
il importe de rechercher, sti-muler et favoriser la pleine participation de ces personnes
et de leur famille à la prise des décisions en matière de soins, de traitement, de
réadaptation et de dispositions ultérieures con-tant la vie courante et l'emploi.
La formation spéciale du personnel enseignant constitue un élément dynamique et
devrait, dans la mesure du possible, être assurée dans le pays où elle sera mise en
pratique ou au moins dans un lieu où le cadre culturel et le niveau de dévelop-pement ne
sont pas trop différents. L'organisation de programmes de formation pédagogi-que
appropriés pour le personnel enseignant ordinaire comme pour le personnel enseignant
spécialisé, est indispensable à la réussite de l'intégration. Le concept
d'enseignement intégré devrait être reflété dans les programmes de formation
pé-dagogique.
La formation du personnel enseignant constitue un élément dynamique et devrait, dans
la mesure du possible être assurée dans le pays ou elle sera mise en pratique, ou au
moins dans un lieu ou le cadre culturel et le niveau de développement ne sont pas trop
différents.
Information et éducation du public
Les Etats Membres devraient encourager le lancement d'un programme complet
d'information du public sur les droits, les contributions et les besoins non satisfaits
des personnes han-dicapées qui puisse atteindre tous les intéressés ainsi que le grand
public. A ce propos, une importance toute particulière devrait être accordée à
l'évolution des attitudes.
Il conviendrait, en consultation avec les organisations de personnes handicapées, de
définir des orientations afin d'encou-rager les moyens d'information à faire preuve de
sensibilité et d'exactitude dans la présentation, la représentation et l'analyse
journalistique des handicaps et des personnes handicapées et ce, à la radio, à la
télévision, au cinéma, dans les photographies et la presse écrite. Un élément
essentiel à cet égard consisterait à préciser que les personnes handicapées devraient
être en mesure d'exposer elles-mêmes leurs problèmes au grand public et de suggérer
des moyens de les résoudre. Il conviendrait d'encourager l'inclusion, dans les programmes
de formation des journa-listes, d'informations sur les réalités de la condition de
personne handicapée.
Il incombe aux pouvoirs publics d'adapter les informa-tions qu'ils fournissent afin que
celles-ci touchent l'ensemble de leur population, y compris les personnes handicapées.
Ceci concerne non seulement les informations dont il est question plus haut, mais
également les renseignements relatifs aux droits et obligations civils.
Une campagne d'information du public devrait être mise au point de manière à assurer
que les informations les plus ap-propriées parviennent à toutes les couches de la
population in-téressées. L'attention devrait être accordée non seulement aux moyens de
communication courants et normaux, mais aussi :
- A l'élaboration d'une documentation spéciale desti-née à informer les personnes
handicapées et leur famille au sujet de leurs droits et des avantages et services dont
elles peuvent dis-poser ainsi que des mesures envisagées pour remédier aux
insuf-fisances et aux injustices du système actuel; cette information devrait être
présentée sous des formes permettant son utilisa-tion et sa compréhension par des
personnes dont les facultés visuelles et auditives et les autres possibilités de
cornmuniquer sont limitées;
- A l'élaboration d'une documentation spéciale à l'in-tention des groupes de population
difficilement accessibles par l'intermédiaire des moyens de communication normaux pour
des raisons tenant à la langue, à la culture, au niveau d'instruc-tion, à
l'éloignement géographique, etc.;
- A l'élaboration d'une documentation visuelle et audio-visuelle ainsi que des directives
à l'intention des anima-teurs de communautés se trouvant dans des régions éloignées
ou travaillant dans des conditions où, pour d'autres raisons 1 la communication sous ses
formes habituelles pourrait ne pas être assez efficace.
Les Etats Membres devraient faire en sorte que les infor-mations courantes soient mises
à la disposition des personnes handicapées, de leur famille et des spécialistes pour
tout ce qui relève des programmes et services, de la législation, des institu-tions, de
l'expertise, des auxiliaires et appareils techniques, etc.
Les responsables de l'enseignement public devraient assurer la diffusion d'informations
systématiques sur les incapa-cités, leurs conséquences et leur prévention ainsi que
sur la réa-daptation et l'intégration des personnes handicapées.
En ce qui concerne l'information, les personnes handicapées et leurs organisations
devraient avoir accès aux médias, disposer d'emplois et des ressources suffisantes et
bénéficier d'une formation professionnelle au même titre que les person-nes non
handicapées, afin de pouvoir s'exprimer librement dans les médias et faire partager leur
point de vue et leur expérience au grand public.
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