United Nations
Bulletin des personnes handicapées No 2, 1999

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Fondements normatifs pour l'élaboration de statistiques et d'indicateurs des incapacités

Une énorme quantité de données à jour et fiables est nécessaire pour pouvoir recenser les handicapés et suivre l'égalisation des chances et les progrès accomplis dans le domaine des droits économiques, sociaux, politiques et culturels. Le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées et les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés font tous deux référence à la nécessité d'élaborer des statistiques et des indicateurs des incapacités pertinents à des fins d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de politiques et de programmes appropriés.

Selon le Programme d'action mondial, les activités de recherche concernant les questions sociales et économiques et les questions de participation qui ont une incidence sur la vie des personnes handicapées et celle de leur famille, ainsi que la manière dont ces questions sont résolues par la société, présentent une importance particulière.⁶

Afin de mieux discerner les rapports existant entre la société dans son ensemble et les personnes handicapées, le Programme d'action mondial a mis en exergue la nécessité d'entreprendre des études portant sur les aspects socioculturels de l'incapacité. Il estime que les résultats de ces études permettront de proposer des approches correspondant aux réalités de l'environnement humain.⁷

Bien que des données pertinentes puissent être obtenues par l'intermédiaire des services nationaux de statistique et des services du recensement, il est souligné, dans le Programme d'action mondial, qu'un programme d'enquêtes sur les ménages destiné à recueillir des informations sur les questions concernant l'incapacité a plus de chance de donner des résultats utiles qu'un recensement général de la population.⁸ En outre, il y est demandé que soient définis des indicateurs sociaux relatifs à l'éducation des personnes handicapées de manière à analyser les problèmes rencontrés et à établir des programmes en conséquence.⁹

Les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés¹⁰, adoptées à la fin de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées, font également expressément référence à l'élaboration et à la diffusion de statistiques sur les incapacités ainsi qu'à la recherche dans ce domaine. La règle 13, intitulée "Information et recherche", stipule que les Etats devraient rassembler des statistiques ventilées par sexe et d'autres renseignements sur les conditions de vie des handicapés. La collecte de ces données pourrait s'inscrire dans le cadre d'enquêtes sur les ménages et de recensements nationaux, et des questions sur les programmes et les services ainsi que sur leur utilisation devraient être posées à cette occasion.

Par ailleurs, cette même règle préconise :

• La création d'une banque de données sur l'incapacité;
• Le lancement de programmes de recherche sur les questions sociales, économiques et de participation et l'appui à ces programmes;
• La mise au point et l'adoption d'une terminologie et de critères pour l'exécution d'enquêtes nationales;
• La facilitation de la participation des handicapés à la collecte des données et à la recherche;
• L'échange et la diffusion des données collectées et des résultats de la recherche.

Contrôle et évaluation

Les questions liées au contrôle et à l'évaluation et l'importance primordiale que présentent les données dans le cadre de ces processus sont traitées dans le Programme d'action, qui stipule que le contrôle et l'évaluation doivent se faire périodiquement, aux niveaux international et régional, de même qu'au niveau national. Il est indispensable de procéder périodiquement à une évaluation de la situation des personnes handicapées et d'établir un niveau de référence pour mesurer l'évolution.¹¹

Le Programme d'action mondial préconise en particulier que :

• Les organismes des Nations Unies procèdent à une évaluation critique des progrès réalisés dans l'application du Programme d'action mondial;¹²
• Le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'ONU sélectionne des indicateurs en vue de cette évaluation, en consultant des Etats Membres et les institutions des Nations Unies et autres organisations concernées;¹³
• La Commission du développement social joue en l'occurrence un rôle important;¹⁴
• L'Organisation des Nations Unies, de concert avec les institutions spécialisées, mette au point des systèmes permettant de recueillir et de diffuser des informations de façon permanente afin d'assurer l'amélioration des programmes à tous les niveaux, d'après les résultats de l'évaluation.¹⁵

Au niveau régional, le Programme d'action prie les commissions régionales de :

• Se charger d'opérations de contrôle et d'évaluation qui contribueraient aux évaluations d'ensemble sur le plan international;¹⁶
• Suivre les résultats obtenus dans leur région, procéder à l'identification des besoins, recueillir et analyser l'information, soutenir les recherches orientées vers l'action, fournir des services consultatifs et entreprendre des activités de coopération technique;¹⁷
• Faire figurer dans leur plan d'action des activités de recherche et de développement, la rédaction de documents d'information et la formation du personnel;¹⁸
• Faciliter, à titre de mesure de transition, les activités de coopération technique entre pays en développement visant à la réalisation des objectifs du Programme d'action mondial;¹⁹
• Encourager, de concert avec les autres organismes régionaux, la coopération régionale et sous-régionale;²⁰
• Encourager l'établissement d'organisations de personnes handicapées qui apportent une contribution de premier plan.²¹

La Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (1993-2002) constitue un exemple remarquable de contrôle de programme. Les gouvernements et la communauté non gouvernementale ont défini des objectifs et des mécanismes en vue d'examiner les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans l'application des objectifs de la Décennie. A cette fin, un examen régional a eu lieu dans le cadre de la Réunion de hauts responsables chargés de l'examen à mi-parcours de la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (Séoul, 26-29 septembre 1997). Pour donner suite à cette initiative, la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) organisera une réunion consacrée à la réalisation des objectifs de la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés et à l'égalisation des chances pour les personnes handicapées dans la région couverte par la CESAP (Bangkok, 22-24 novembre 1999).

6 Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, para. 186.
7 Ibid., para.  184.
8 Ibid., para. 186
9 Ibid., para. 184.
10 Annexe de la résolution de l'Assemblée générale 48/96 adoptée en 1993.
11 Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, para. 194.
12 Ibid., para. 195.
13 Ibid., para. 194.
14 Ibid., para. 195.
15 Ibid.
16 Ibid., para. 196.
17 Ibid., para. 177.
18 Ibid.
19 Ibid.
20 Ibid.
21 Ibid.

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