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AD HOC COMMITTEE ON
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(A/58/118 & Corr.1, 3 juillet 2003) Comité spécial sur une convention internationale globale et
intégrée sur la défense et la promotion des droits et de la dignité
des handicapés Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés |
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1. Dans sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, l'Assemblée générale a décidé de créer un comité spécial qui aurait pour tâche d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, en tenant compte de l'approche intégrée qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l'homme et de la non-discrimination, et des recommandations de la Commission des droits de l'homme et de la Commission du développement social.
2. Dans sa résolution 57/229 du 18 décembre 2002, l'Assemblée a également décidé que le Comité spécial tiendrait, en 2003, au moins une session d'une durée de 10 jours ouvrables avant la cinquante-huitième session de l'Assemblée générale.
3. Le Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés a tenu sa deuxième session au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 16 au 27 juin 2003. Au cours de sa session, il a tenu 14 séances plénières, trois tables rondes et plusieurs séances officieuses.
4. La Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales a assuré les services techniques de secrétariat, tandis que le Service des organes s'occupant de désarmement et de décolonisation du Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences a fait office de secrétariat pour le Comité spécial.
5. La deuxième session du Comité spécial a été ouverte par son Président, M. Luis Gallegos Chiriboga, Ambassadeur et Représentant permanent de l'Équateur auprès de l'Organisation des Nations Unies. L'Ambassadrice June Yvonne Clarc de la Barbade, Représentante spéciale du Président de l'Assemblée générale, a fait une déclaration.
6. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a également pris la parole devant le Comité spécial à sa 8e séance, le 19 juin.
7. À sa 1re séance, le 16 juin, le Comité spécial a élu par acclamation Mme Ivana Grollova, de la République tchèque, Vice-Présidente du Comité. Les membres suivants ont continué à siéger au Bureau du Comité :
Président :
Vice-Présidents :
8. À la même séance, le 16 juin 2003, le Comité spécial a adopté son ordre du jour provisoire, tel qu'il a été publié sous la cote A/AC.265/2003/L.1 :
9. Le Comité spécial était saisi des documents suivants :
10. Le Comité spécial a examiné le point 5 à ses 4e et 5e séances, les 17 et 18 juin. Des déclarations ont été faites par les représentants des délégations suivantes : Australie, Canada, Grèce (au nom de l'Union européenne et des pays accédant à l'Union européenne - Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie -, des pays associés - Bulgarie, Roumanie et Turquie - et de l'Islande, pays de l'Association européenne de libre-échange membre de l'Espace économique européen, qui se sont associés à la déclaration), Mexique, Nouvelle-Zélande, Sénégal, Thaïlande, Ouganda, Venezuela, Chine, Costa Rica, Cuba, Japon, Jordanie (au nom du Groupe des États arabes), Liban, Maroc (au nom du Groupe des États d'Afrique), Norvège, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, Afrique du Sud et États-Unis d'Amérique, ainsi que par l'observateur de la Palestine. Les représentants de l'Organisation internationale du Travail (OIT), de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde du Forum Asie-Pacifique et de la Banque mondiale ont également fait des déclarations.
11. Le Comité spécial a tenu un débat général au titre du point 7 à ses 6e et 7e séances, les 18 et 19 juin. Des déclarations ont été faites par les représentants des délégations suivantes : Chili, Bénin, Canada, Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, Grèce (au nom de l'Union européenne et des pays accédant à l'Union européenne - Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie -, des pays associés - Bulgarie, Roumanie et Turquie - et de l'Islande, pays de l'Association européenne de libre-échange membre de l'Espace économique européen, qui se sont associés à la déclaration), Japon, Mexique, Namibie, Nouvelle-Zélande, Venezuela, Australie, Brésil, Fidji, Inde, Indonésie, Israël, Jordanie, Koweït, Liechtenstein, Nigéria, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée et Fédération de Russie, ainsi que par l'observateur du Saint-Siège. Les représentants de l'OIT, du Haut Commissariat aux droits de l'homme, de la Commission des droits de l'homme pour l'Afrique australe (au nom des institutions nationales de défense des droits de l'homme), de l'Organisation mondiale des personnes handicapées, d'International Disability Caucus, de la Fédération mondiale des sourds et de World Network of Users and Survivors of Psychiatry, du Forum européen des personnes handicapées, de la Commission des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande, de People with Disability Australia, Inc. et de l'Association of Community Legal Centres. Le représentant du Département des affaires de désarmement a également fait des déclarations.
12. Le Comité spécial a examiné les questions inscrites au titre du point 7 ainsi que le point 8 à ses 8e à 13e séances, du 19 au 24 juin. Il a également tenu plusieurs séances officieuses du 24 au 27 juin.
13. Aux 2e, 3e et 12e séances, tenues respectivement les 16, 17 et 23 juin 2003, la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales a organisé, à la demande du Comité spécial, trois tables rondes pour les délégations et les représentants des organisations non gouvernementales. Ces tables rondes ont été présidées par l'Ambassadeur Luis Gallegos Chiriboga, Président du Comité spécial. À la première, les experts suivants : M. Andrew Byrnes (Australie), M. Mula Ndulo (Zambie), Mme Velina Todorova (Bulgarie) et Mme Deepika Udagama (Sri Lanka) ont présenté des communications sur la typologie des conventions internationales et des propositions pour la convention sur les droits des handicapés. La deuxième table ronde a été consacrée à l'examen des principes de non-discrimination et d'égalité du point de vue des handicapés (problèmes fondamentaux relatifs aux mesures spéciales et aux handicapés). Les experts suivants ont fait des communications :l'Ambassadeur Leadro Despouy (Argentine), le docteur Rangita de Silva de Alwis (Sri Lanka), Mme Charlotte McClain (Afrique du Sud) et Mme Cynthia Waddell (États-Unis d'Amérique). À la troisième table ronde, consacrée aux approches nouvelles ou en cours d'élaboration de la définition des handicapés (cadres conceptuels, contextes divers des définitions et conséquences pour la promotion des droits des handicapés), les experts suivants ont fait des communications : le Docteur Scott Brown (États-Unis d'Amérique), le Docteur Catherine Barral (France) et le Docteur Kofi Marfo (Ghana). [Les résumés du Président sur ces tables rondes sont joints au présent rapport. Voir annexe II.]
14. À sa 14e séance, le 27 juin 2003, le Président a présenté un projet de décision; le Secrétaire du Comité a fait la déclaration suivante :
" S'agissant du paragraphe 4 du projet de décision concernant les réunions intersessions du Groupe de travail au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, il a été prévu de tenir 20 séances (à raison de deux séances par jour) avec des services d'interprétation complets. Il faut prévoir 250 pages de documentation présession, 100 pages durant la session et 100 pages après la session.
Le coût des services de conférence, calculé sur la base du coût intégral, est estimé à 562 300 dollars pour une session des 10 jours ouvrables.
Il importe de noter qu'en 2004, la période du 5 au 16 janvier permettrait de disposer des services de conférence et d'interprétation ainsi que d'une salle de réunion pour la tenue des séances du Groupe de travail. La documentation toutefois, en particulier la documentation d'avant session qui, selon les prévisions, sera considérable, devrait être établie durant les sessions ordinaires de l'Assemblée générale, alors que l'on sait par expérience que les services de documentation doivent à cette période faire face à un volume de travail très important. Il ne sera pas possible de déterminer le montant de l'assistance temporaire qui sera requis pour renforcer les capacités de l'Organisation avant de connaître le calendrier des conférences et réunions pour 2004. Des montants ont été prévus au titre du chapitre 2, Affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence, dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005 non seulement pour les réunions prévues au moment de l'établissement du budget, mais également pour celles autorisées par la suite, pour autant que leur nombre et leur répartition correspondent aux réunions des années précédentes. En conséquence, si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution, des ressources supplémentaires ne seront pas requises. "
15. À la même réunion, le Comité spécial a adopté la décision ci-après :
" Le Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés décide :
"1. De créer un groupe de travail en vue d'établir et de soumettre un projet de texte qui servira de base de négociations aux États Membres et aux observateurs du Comité spécial chargé d'élaborer le projet de Convention, tenant compte de toutes les contributions soumises au Comité spécial avant les réunions du Groupe de travail par les États, les observateurs, les réunions régionales, les organes, organismes et entités concernés des Nations Unies, les commissions régionales et organisations intergouvernementales ainsi que par la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), les institutions nationales en faveur des handicapés et de défense des droits de l'homme et les experts indépendants. Dans le cas où des approches alternatives seraient soumises, le Groupe de travail présentera un choix de versions qui les reflètent;
"2. Le Groupe de travail sera composé de 27 représentants de gouvernements désignés par les groupes régionaux (le groupe des États d'Asie 7, le groupe des États d'Afrique 7, le groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes 5, le groupe des États d'Europe occidentale et autres États 5, le groupe des États d'Europe orientale 3) ainsi que de 12 représentants d'organisations non gouvernementales, en particulier des organisations de personnes handicapées accréditées auprès du Comité spécial. Ces représentants seront choisis de manière à refléter la diversité des handicaps et des ONG, en s'assurant d'une représentation adéquate d'ONG des pays en développement et de toutes les régions. Le Groupe de travail comprendra également un représentant des institutions de défense des droits de l'homme accréditées auprès du Comité international de coordination. Les modalités de la participation des ONG contenues dans les résolutions 56/510 et 57/229 s'appliqueront aux ONG ainsi qu'aux institutions de défense des droits de l'homme. La sélection de ces représentants sera communiquée au Bureau du Comité spécial endéans 45 jours après l'adoption de cette décision;
"3. Créé en application de la résolution 57/229 de l'Assemblée générale, le Fonds de contributions volontaires pourra être utilisé pour favoriser la participation d'ONG et d'experts originaires de pays en développement, en particulier des pays les moins avancés;
"4. Le Groupe de travail se réunira entre les sessions au Siège des Nations Unies à New York pour une session de 10 jours ouvrables au début de 2004 et soumettra son projet de convention à l'issue de ses travaux au Comité spécial à sa troisième session;
"5. Le projet de texte établi par le Groupe de travail soumis au Comité spécial sera traduit dans les langues officielles de l'ONU. Il fera également l'objet de publications dans des versions accessibles, autant que faire se peut, aux personnes handicapées. Il sera distribué au moins trois mois avant la troisième session du Comité spécial;
"6.Le Président du Comité spécial désignera, en consultation avec les membres du Groupe de travail, un coordonnateur du Groupe qui sera choisi parmi les représentants de gouvernements, afin de faciliter le déroulement des travaux;
"7. Le Secrétaire général fournira dans les meilleurs délais toute la documentation pertinente au Groupe de travail notamment lors de la deuxième session du Comité spécial, dans des versions accessibles aux personnes handicapées;
"8. Le mandat du Groupe de travail s'achèvera après la soumission de son projet de texte au Comité spécial;
"9. Les modalités décrites ci-dessus ne sauraient en aucun cas constituer un précédent pour d'autres comités spéciaux de l'Assemblée générale. "
16. Suite à l'adoption de la décision, le Président a déclaré que tous les États Membres pouvaient assister aux délibérations du Groupe de travail.
17. Le Comité spécial recommande que le Comité tienne sa troisième session à New York en mai et juin 2004 et fasse état de la date et du lieu de celle-ci dans la résolution pertinente qu'adopterait la cinquante-huitième session de l'Assemblée générale.
18. Le Comité spécial invite les membres de son bureau à tenir une réunion intersessions en vue d'établir l'ordre du jour et l'organisation de la troisième session du Comité, notamment l'ordre du jour provisoire qui sera distribué au moins quatre semaines avant la troisième session.
19. S'agissant des conditions d'accès, en application des résolutions 56/474 et 57/229 de l'Assemblée générale, le Comité invite l'Assemblée générale à examiner en détail la question des aménagements requis pour permettre aux personnes handicapées d'accéder aux locaux de l'Organisation des Nations Unies, à la technologie et à la documentation.
20. le Comité recommande à l'Assemblée générale qu'une convention soit élaborée et que les négociations subséquentes soient menées dans le cadre du Comité spécial sur la Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés.
21. À sa 14e séance, le 27 juin 2003, le Comité a adopté le projet de rapport à soumettre à la cinquante-huitième session de l'Assemblée générale (A/AC.265/2003/L.4), tel qu'amendé oralement.
En application de la résolution 56/510 de l'Assemblée générale, toutes les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social seront accréditées auprès du Comité spécial. Les autres organisations non gouvernementales peuvent demander leur accréditation auprès de ce dernier. Les organisations ci-après qui ne sont pas dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social ont reçu leur accréditation auprès du Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, lors de sa deuxième session :
Typologie des conventions internationales et options pour une convention sur les droits des handicapés
La table ronde I a donné lieu à quatre communications, présentées par M. Andrew Byrnes (Australie), Mme Deepika Udagama (Sri Lanka), Mme Velina Todorova (Bulgarie) et M. Muna Ndulo (Zambie). Elle a été animée par le professeur Byrnes.
Les participants ont examiné les questions qui se posent au sujet d'une convention sur les droits des handicapés quant à sa nature, à sa structure, à ses éléments et à son système de suivi. Ils ont également essayé de voir si les conventions existantes en matière de droits de l'homme étaient susceptibles de fournir des indications ou des éléments pour l'élaboration d'une nouvelle convention, en particulier en ce qui concerne le concept en émergence qui met l'accent autant sur les normes des droits de l'homme que sur celles du développement social.
Les participants ont étudié trois modèles de convention internationale : 1) le modèle fondé sur une approche globale des droits, similaire à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui déboucherait sur une convention sur les droits des handicapés d'une portée très large, comparable par son caractère global et complet; 2 ) le modèle fondé sur la non-discrimination, à l'instar de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui n'exigerait pas la définition de nouveaux droits fondés sur les conditions et les besoins particuliers des personnes handicapées mais leur garantirait l'exercice de leurs droits fondamentaux en général; 3) le modèle intermédiaire, combinant la non-discrimination et l'égalité, comportant des énoncés distincts de garanties des droits existants, adapté aux situations particulières des personnes handicapées. Les participants ont examiné certaines modalités relatives aux aspects fondamentaux et procéduraux de ces trois modèles qui pourraient constituer un point de départ pour le débat sur la nouvelle convention et les procédures de son suivi.
Tous les participants à la table ronde ont réaffirmé que l'indivisibilité de tous les droits de l'homme - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels -, leur interdépendance et leurs interrelations revêtent une importance égale et un poids égal tant dans les principes du droit que dans la pratique. Pour l'élaboration de la convention et de son système de suivi, on tirerait beaucoup de profit de l'expérience du Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans ce domaine ainsi que de son débat sur les principes du droit relatifs à cette question.
Les participants ont examiné plusieurs aspects des mécanismes de suivi existants, ainsi que des exemples utiles tirés de l'expérience du suivi de la Convention relative aux droits de l'enfant, caractérisé par le rôle actif joué par les organisations non gouvernementales. Des dispositifs de plainte individuelle institués dans le cadre d'autres conventions, telles que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif pourraient être utilisés pour traiter des violations de droits particuliers. Les participants ont recommandé la création d'un organe d'experts réservant un rôle actif à des groupements de personnes handicapées. Les mécanismes envisagés prévoiraient de nombreuses mesures de protection et de promotion des droits des personnes handicapées, allant des plaintes individuelles aux modalités de renforcement du suivi, et un appui technique aux États.
M. Byrnes a cerné les questions qui se posaient à propos de l'élaboration d'une nouvelle convention: 1) une nouvelle convention thématique sur les droits des personnes handicapés; 2) les modalités de la conception de la convention dans le cadre des droits de l'homme existants et d'instruments particuliers relatifs aux personnes handicapées; 3) les questions de structure et les questions de fond se posant spécifiquement dans le cas des personnes handicapées; 4) les options possibles pour un dispositif de suivi et d'application.
Selon M. Byrnes, une convention est indispensable à une action centrée sur les personnes handicapées, car les organes et organismes s'occupant des droits de l'homme sont déjà confrontés à d'autres urgentes priorités. L'intervenant a également souligné que la meilleure approche d'un problème particulier des droits de l'homme, tels que les droits des personnes handicapées, serait une approche sur plusieurs fronts, à savoir une nouvelle convention, l'intégration de leurs droits dans le système général des droits de l'homme, la poursuite des travaux sur les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés et le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, qui créerait un effet multiplicateur dans tous les aspects des politiques et des programmes de développement et, enfin, la promotion de l'étude des principes généraux du droit en ce qui concerne les personnes handicapées.
Mme Deepika Udagama s'est demandé si une nouvelle convention sur les droits des handicapés était nécessaire et a comparé la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes à titre de modèles éventuels en tenant compte d'un modèle intermédiaire combinant le principe de non-discrimination à une approche globale. Elle a fait valoir l'importance du modèle intermédiaire dans la mesure où la convention doit répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées. Elle a également souligné la nécessité d'une approche multidisciplinaire tant pour l'élaboration de la convention que pour le système de suivi.
Mme Velina Todorova a également comparé différents modèles de conventions - approche globale, non-discrimination et modèle intermédiaire - en mettant l'accent sur la Convention relative aux droits de l'enfant et sur les éléments particuliers que l'on peut retenir de son système de suivi.
M. Muna Ndulo s'est penché sur les conditions particulières des pays en développement en ce qui concerne la promotion des droits des personnes handicapées et les besoins spécifiques des sociétés dans lesquelles elles vivent, compte tenu des différences entre les niveaux de développement. Il a mis l'accent sur la nécessité d'une convention fondée sur une approche globale et a souligné l'importance de la participation de toutes les parties prenantes dans le processus d'élaboration et de suivi afin que la convention bénéficie d'un large soutien.
Principes de non-discrimination et d'égalité du point de vue des handicapés - questions cruciales qui concernent les mesures spéciales et l'invalidité
La table ronde II a donné lieu à quatre communications présentées par l'Ambassadeur Leandro Despouy (Argentine), le docteur Rangita de Silva (Sri Lanka), Mme Charlotte McClain (Afrique du Sud) et Mme Cynthia Waddel (États-Unis d'Amérique). Elle a été animée par l'Ambassadeur Despouy.
Les participants à la table ronde ont étudié du point de vue des personnes handicapées comment sont assurées la protection et la promotion de leurs droits compte tenu du principe de non-discrimination et d'égalité, dans le cadre actuel des droits de l'homme : ils ont examiné des questions dont l'importance est décisive pour l'égalisation des chances des personnes handicapées et mis en évidence des domaines où la protection des droits de l'homme en général n'a pas permis de défendre leurs droits. Ils ont également examiné les incidences de cette analyse sur l'élaboration d'une convention sur les droits des personnes handicapées. Ils ont aussi débattu des mesures permettant de lutter efficacement contre la discrimination fondée sur des infirmités. Ils ont mis l'accent sur la nécessité de mesures antidiscriminatoires, d'aménagements acceptables et d'autres solutions alternatives.
Mme Cynthia Waddell a considéré que la question des facilités d'accès était un problème de droits de l'homme et expliqué comment les facilités d'accès levaient les barrières et favorisaient l'égalité en permettant la pleine participation et l'intégration des personnes handicapées à la société. Ayant examiné les droits d'accès à des lieux physiques et à l'information et à la communication, Mme Waddell a expliqué comment l'exercice de ces droits était possible grâce à la généralisation de certaines normes de construction et de moyens de communication efficaces. L'intervenante a ensuite présenté en détail comment l'accessibilité favorisait la non-discrimination et permettait de lutter contre la ségrégation, la marginalisation économique et autres violations des droits de l'homme.
Mme Charlotte McClain a présenté les modalités d'application du principe de non-discrimination et d'égalité à l'égard des personnes handicapées dans le contexte de l'Afrique du Sud, avec sa constitution et ses lois novatrices visant à promouvoir les droits des personnes handicapées et le rôle joué par les institutions nationales de défense des droits de l'homme dans le suivi de l'exécution du programme d'action. Un certain nombre de parties prenantes avaient contribué à l'élaboration de principes du droit, qui recouvraient de nombreux droits économiques, sociaux et culturels. Plusieurs organismes gouvernementaux et organisations de la société civile avaient joué un rôle important. Pour conclure, l'intervenante a déclaré qu'il y avait lieu de définir une série complète des droits fondamentaux des personnes handicapées dans la nouvelle convention.
Le docteur Rangita de Silva a montré comment on pouvait parvenir aux principes de non-discrimination et d'égalité en partant du souci d'égalité des sexes et de l'analyse des disparités liées au sexe, et quelles étaient leurs implications pour l'élaboration d'une convention sur les droits des handicapés. L'intervenante a expliqué comment les femmes relevaient de nombreuses catégories fondées sur la race, la religion, la classe sociale, l'ethnie, l'orientation sexuelle et les maladies handicapantes. Un nombre anormalement élevé de femmes victimes de violences sexuelles sont handicapées : les viols, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel subis par des femmes handicapées sont souvent passés sous silence. Le docteur de Silva s'est également penché sur la possibilité d'adapter l'analyse des disparités liées au sexe pour l'appliquer aux personnes handicapées, en soulignant que cette procédure était intéressante, car elle permettait de définir et de mettre à profit les facilités offertes en matière derenforcement des capacités, d'éducation et de sensibilisation concernant la question des personnes handicapées en tant que volet des droits de l'homme, mais que toute précipitation dans son application risquerait de mener à une sous-utilisation des dispositifs des traités.
L'Ambassadeur Despouy a fait l'historique des relations entre les droits de l'homme et la question des personnes handicapées, en se référant à l'étude qu'il avait menée à ce sujet à la fin des années 80 en qualité de Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'invalidité de la Commission des droits de l'homme. Il a analysé la question des personnes handicapées sous de nombreux aspects politiques et juridiques, notamment du point de vue des préoccupations politiques et humanitaires, en montrant qu'au cours de l'examen des droits des personnes handicapées, il y avait lieu de garder à l'esprit l'indivisibilité des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels.
En conclusion, l'Ambassadeur Despouy a souligné que, pour permettre des avancées dans les normes internationales relatives aux personnes handicapées, il faudrait dès à présent un instrument juridique à caractère exécutoire. Il a également rappelé, d'une part, les travaux entrepris pour rationaliser les organes relatifs aux droits de l'homme créés par traité afin d'harmoniser le dispositif des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et, d'autre part, l'importance de l'approche à deux volets consistant à intégrer la question des personnes handicapées au système actuel des droits de l'homme et à élaborer une convention sur les droits des handicapés.
Approches nouvelles de la définition de l'invalidité : cadres conceptuels, définitions selon les contextes et incidences sur la promotion des droits des personnes handicapées
La table ronde III a donné lieu à trois communications présentées par le docteur Scott Campbell Brown (États-Unis d'Amérique), le docteur Catherine Barral (France) et le docteur Kofi Marfo (Ghana). Elle a été animée par le docteur Brown.
Les participants ont examiné des problèmes et des concepts qui auront une incidence décisive sur les questions relatives aux droits des personnes handicapées dans le cadre des politiques générales et des législations nationales et internationales. Leur objectif n'était pas d'élaborer une définition internationale du handicap d'après laquelle on pourrait déterminer à qui s'appliquerait une convention sur les droits des personnes handicapées dans le cadre des droits de l'homme. Leurs travaux visaient à faciliter la délimitation systématique de la portée de la convention. L'étude des concepts était indispensable car la définition du handicap était susceptible de déterminer les droits qui sont effectivement conférés.
Pour ce qui est de la nouvelle convention et de la nécessité de définir le handicap, les participants ont estimé que l'examen des variables liées au contexte était essentiel et que la situation des personnes handicapées devrait être prise en compte. Ils se sont attachés en particulier à la question des facilités d'accès, qu'ils ont estimée plus importante que la définition du handicap. Ils ont établi une distinction entre les expériences liées aux infirmités et celles qui sont liées au handicap.
Le docteur Brown a fait des propositions en vue d'une classification des données relatives aux personnes handicapées fondée sur les droits de l'homme et a recommandé des stratégies pour en tenir compte dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle convention. L'intervenant s'est penché sur la question des principes essentiels découlant du modèle de handicap considéré en tant que pathologie sociale, principes essentiels que le Comité spécial pourrait examiner dans ses futurs travaux. Il a examiné la nécessité d'une approche taxinomique des droits de l'homme et du handicap du point de vue de son utilisation potentielle dans l'élaboration d'une convention. Il a également énuméré des éléments susceptibles d'être pris en compte dans une classification axée sur les droits de l'homme et le handicap.
Le docteur Catherine Barral a abordé les problèmes de droits de l'homme en mettant l'accent sur les droits auxquels toute personne peut prétendre, indépendamment du statut de handicapé. Elle a présenté des analyses de la façon dont les sociétés marginalisent leurs membres affectés par des infirmités, notamment la typologie des différentes formes d'exclusion sociale des personnes handicapées, proposée par Jean-François Ravaud et Henri-Jacques Stiker. Elle a également présenté des concepts relatifs aux droits des citoyens dans la société civile.
Le docteur Kofi Marfo a abordé les questions visant à situer et à définir le handicap sur le plan conceptuel. Il a décrit le passage de l'ancien système de classification (trouble-infirmité-handicap) vers des concepts plus larges, allant au-delà des concepts biologiques pour inclure des concepts sociétaux, qui mettent en évidence combien sont nécessaires des concepts locaux et des concepts de la personne dans divers contextes socioculturels. Il a également présenté diverses conceptions de la différence aux niveaux culturel (l'universalisme et l'évolutionnisme en tant que modèles opposables au relativisme) et psychologique (abandon du modèle négatif du déficit au profit du modèle individuel en tenant compte des facteurs de l'environnement qui en forment le contexte).