• Third Session, 24 May - 4 June 2004
• Fourth Session, 23 August - 3 September 2004
• Working Group, 5-16 January 2004
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A/57/357

Rapport du Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés

I. Introduction

1. Dans sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, l'Assemblée générale a décidé de créer un comité spécial qui aurait pour tâche d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, en tenant compte de l'approche intégrée qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l'homme et de la non-discrimination, et des recommandations de la Commission des droits de l'homme et de la Commission du développement social. L'Assemblée a également décidé qu'avant sa cinquante-septième session, le Comité spécial tiendrait au moins une session de 10 jours ouvrables.

II. Questions d'organisation

A. Ouverture et durée de la première session

2. Le Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés a tenu sa première session au Siège de l'ONU, du 29 juillet au 9 août 2002. Au cours de sa session, il a tenu 18 séances plénières et une séance consacrée à un débat.

3. La 1re séance du Comité spécial a été ouverte par le Vice-Président de l'Assemblée générale, Eladio Loizaga (Paraguay). Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales a fait une déclaration au nom du Secrétaire général.

B. Bureau

4. À ses 1re, 5e et 7e séances, les 29 et 31 juillet et 1er août, le Comité spécial a élu par acclamation les membres du Bureau ci-après :

Président :

Luis Gallegos (Équateur)

Vice-Présidents :

Enrique Manalo (Philippines)
Karina Mårtensson (Suède)
Jeanette Ndholvu (Afrique du Sud)

C. Ordre du jour

5. À sa 1re séance, le 29 juillet, le Comité spécial a adopté l'ordre du jour suivant (A/AC.265/L.1) :

1. Ouverture de la séance.
2. Adoption de l'ordre du jour.
3. Organisation des travaux.
4. Débat général sur des thèmes liés à la question d'un nouvel instrument international relatif aux handicapés, notamment des propositions pour l'élaboration d'une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés.
5. Recommandation du Comité spécial.
6. Adoption du rapport du Comité spécial à l'Assemblée générale à sa cinquante-septième session.
7. Questions diverses.

D. Documentation

6. Le Comité spécial était saisi des documents suivants :

1. Note du Secrétaire général (A/AC.265/1);
2. Ordre du jour provisoire (A/AC.265/L.1);
3. Liste des participants (A/AC.265/INF/1);
4. Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés. Document de travail soumis par le Mexique (A/AC.265/WP.1);
5. Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés. Exposé de la position de l'Union européenne (A/AC.265/WP.2);
6. Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés. Exposé de la position de la Chine (A/AC.265/WP.3);
7. Compilation des normes et règles internationales relatives à l'invalidité (A/AC.265/CRP.1);
8. Droits fondamentaux des handicapés (A/AC.265/CRP.2);
9. Séminaire interrégional et Colloque sur les normes et règles relatives à l'invalidité (A/AC.265/CRP.3);
10. Rapport de la Réunion du Groupe d'experts consultatif des Nations Unies sur les normes et règles internationales relatives à l'invalidité (A/AC.265/CRP.4);
11. Programme indicatif (A/AC.265/CRP.5);
12. Questions critiques et tendances relatives à l'invalidité et aux droits de l'homme : nouveaux concepts et questions (A/AC.265/CRP.6);
13. Rapport de la réunion d'experts consacrée à la Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés (A/57/212).

III. Organisation des travaux

7. Lors de ses séances plénières, du 29 au 31 juillet 2002, le Comité spécial a entendu des déclarations générales faites par les représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Croatie, Danemark (au nom des États membres de l'Union européenne), États-Unis d'Amérique, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Mexique, Norvège, Ouganda, Philippines, République de Corée, République dominicaine, Sierra Leone et Uruguay). Des déclarations générales ont également été faites par les représentants de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Les représentants des organisations non gouvernementales ci-après ont également fait des déclarations : Organisation mondiale des personnes handicapées, Inclusion International, Madre Inc., Support Coalition International, Union mondiale des aveugles, Fédération mondiale des sourds et Fédération mondiale pour la santé mentale.

8. À sa 8e séance, le 1er août, le Comité spécial a décidé d'organiser ses travaux suivant l'approche thématique, comprenant notamment le type et le champs d'application de l'instrument juridique; la relation entre cet instrument et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme et les normes des Nations Unies et autres principes et droits fondamentaux; l'égalité en matière de droits civils et politiques; l'égalité en matière de droits économiques, sociaux et culturels; les réunions-débats; les mécanismes de contrôle; et d'autres questions.

9. À sa 14e séance, le 6 août, à la demande du Comité spécial, la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales a organisé une table ronde à l'intention des délégations et des représentants d'organisations non gouvernementales pour un échange de vues sur la question avec des représentants des organismes et programmes des Nations Unies. La réunion avait été ouverte par le Chef du Service de réintégration sociale de la Division des politiques sociales et du développement social et présidée par Bengt Lindqvist, Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur l'invalidité. Les représentants des départements, bureaux, organes et organismes des Nations Unies ci-après ont présenté des exposés sur des sujets convenus : le Chef du Programme sur l'invalidité du Service de la réintégration sociale (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'ONU); le Chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme (Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales); le Chef de la Section de la population et du développement de la Division de la population (Département des affaires économiques et sociales); le Chef du Service des statistiques démographiques et sociales de la Division de statistique (Département des affaires économiques et sociales); le responsable des projets de la Division du programme de protection de l'enfance du Fonds des Nations Unies pour l'enfance; le Conseiller du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme; le Directeur adjoint du Bureau de New York de l'Organisation internationale du Travail; et le représentant de l'Organisation mondiale de la santé. Gerald Quinn, auteur de l'étude effectuée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a également participé aux travaux.

IV. Décision relative aux modalités de la participation des organisations non gouvernementales accréditées auprès du Comité spécial chargé d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés

10. À sa 8e séance, le 1er août, sur proposition du Président, le Comité spécial a décidé :

a) Que les représentants des organisations non gouvernementales accréditées pour participer aux travaux du Comité spécial [1]:

1. En assistant à ces réunions publiques;
2. En faisant des déclarations, compte tenu du temps disponible, conformément à la pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies;
3. Lorsque le temps est limité, en désignant parmi elles des porte-parole, sur une base équilibrée et transparente, compte tenu d'une représentation géographique équitable et de la diversité des organisations non gouvernementales;
4. En recevant des exemplaires des documents officiels et en soumettant des exposés par écrit ou d'une autre manière. Les exposés écrits ne seront pas publiés comme documents officiels, sauf en application de la résolution 1996/31 du Conseil économique et social en date du 25 juillet 1996. Par ailleurs, les organisations non gouvernementales peuvent mettre leur documentation à la disposition des délégations dans des endroits accessibles désignés par le Secrétariat;

b) Que les modalités ci-dessus ne constitueront en aucune manière un précédent pour d'autres comités spéciaux de l'Assemblée générale.

11. Le Comité spécial a rappelé la décision qu'il a prise à sa 10e séance, le 2 août, d'inviter les commissions régionales, les organismes et mécanismes des Nations Unies, les experts, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et les institutions nationales s'occupant des handicapés à participer à ses sessions futures.

V. Recommandations

12. Le Comité spécial recommande que sa deuxième session se tienne à New York en mai/juin 2003, et que la date et le lieu de la session figurent dans la résolution pertinente que l'Assemblée générale adoptera à sa cinquante-septième session.

13. Le Comité spécial invite son Bureau à organiser une réunion intersessions en vue de préparer et d'organiser la deuxième session, notamment pour élaborer l'ordre du jour provisoire, qui serait publié au moins six semaines avant la date de la deuxième session et indiquerait, entre autres, le cadre dans lequel se tiendrait un débat thématique.

14. Le Comité spécial invite également son Bureau à organiser, à la prochaine session, des groupes de discussion sur des questions thématiques essentielles avec la participation d'experts et d'organismes des Nations Unies et, dans ce contexte, invite les États Membres à désigner des experts pour participer à ces groupes de discussion.

15. En matière d'accessibilité, et conformément à la décision 56/474 de l'Assemblée générale sur la participation des handicapés aux travaux du Comité spécial, en date du 23 juillet 2002, le Comité recommande vivement au Secrétaire général de prendre, dans la limite des ressources disponibles et comme première étape, des mesures visant à faciliter l'accès aux locaux du Siège de l'Organisation des Nations Unies, à la technologie et aux documents et invite, entre autres, les handicapés et les experts à faire des propositions à cet égard.

16. Le Comité recommande à l'Assemblée générale d'adopter le projet de résolution suivant :

" Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés "

  " L'Assemblée générale,

  Rappelant sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, par laquelle elle a créé le Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, ainsi que la résolution 2002/61 de la Commission des droits de l'homme en date du 25 avril 2002 [2] relative à une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées, et la résolution 2002/26 de la Commission en date du 24 juillet 2002 relative à la poursuite de l'action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l'égalisation de leurs chances et de la protection de leurs droits fondamentaux,

  Soulignant l'importance que revêt l'active participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité spécial et la contribution considérable que ces organisations apportent à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales des handicapés,

  Soulignant également que l'examen de projets de convention devrait compléter les efforts concrets qui sont faits pour qu'il soit tenu compte plus systématiquement encore des handicapés dans l'application des instruments internationaux et le fonctionnement des mécanismes de suivi des six principales conventions des Nations Unies relatives aux droits de l'homme, ainsi que dans l'application et le renforcement des Règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des handicapés [3],

  Se félicitant des résultats des réunions nationales, régionales et internationales de gouvernements, d'experts et d'organisations non gouvernementales destinées à appuyer les travaux du Comité spécial,

  Réaffirmant qu'il est nécessaire de promouvoir et de protéger l'exercice effectif, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales des handicapés, et étant consciente de la contribution qu'une convention pourrait apporter à cet égard et donc convaincue de la nécessité de poursuivre l'examen de projets de convention,

  1. Prend acte avec satisfaction du rapport du Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés sur les travaux de sa première session [4];

  2. Prie le Secrétaire général de transmettre le rapport du Comité spécial à la Commission du développement social à sa quarante et unième session et à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-neuvième session;

  3. Décide que le Comité spécial tiendra en 2003, dans la limite des ressources existantes, au moins une session d'une durée de 10 jours ouvrables avant la cinquante-huitième session de l'Assemblée générale;

  4. Encourage les États à tenir des réunions ou des séminaires en vue de contribuer aux travaux du Comité spécial, en collaboration, selon que de besoin, avec la Division des politiques sociales et du développement du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'ONU, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Rapporteur spécial sur les handicapés de la Commission du développement social et les organisations non gouvernementales;

  5. Prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres, des États observateurs et des organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris les organes créés en vertu de traités relatifs au droit de l'homme et le Rapporteur spécial sur les handicapés de la Commission du développement social, au sujet des projets de convention, notamment des questions relatives à leur nature et structure et aux éléments à examiner - dont les travaux effectués dans le domaine du développement social, des droits de l'homme et de la non-discrimination -, des questions de suivi et de la question de la complémentarité entre un nouvel instrument et les instruments existants ;

  6. Prie également le Secrétaire général de soumettre au Comité spécial, à sa deuxième session, un rapport complet sur les vues présentées, qui devra paraître six semaines au moins avant le début de ladite session;

  7. Invite les commissions régionales et les organisations intergouvernementales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ainsi que les organisations non gouvernementales, les organismes nationaux de défense des handicapés et de promotion des droits de l'homme et les experts indépendants intéressés par ces questions, à présenter au Comité spécial des suggestions concernant, notamment, les éléments à inclure dans les projets de convention;

  8. Se félicite de la contribution que le Rapporteur spécial sur les handicapés de la Commission du développement social et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ont apportée aux travaux du Comité spécial et les invite tous deux à continuer à collaborer avec le Comité et à coopérer entre eux;

  9. Demande instamment que l'on redouble d'efforts pour que les organisations non gouvernementales participent activement aux travaux du Comité spécial, conformément à la résolution 56/510 de l'Assemblée en date du 23 juillet 2002 et à la décision du Comité spécial concernant les modalités de participation de ces organisations à ces travaux4;

  10. Demande aussi instamment que des efforts soient faits pour que les handicapés puissent accéder plus facilement aux lieux de réunion et à la documentation du Comité spécial conformément à la décision 56/474 de l'Assemblée en date du 23 juillet 2002;

  11. Prie le Secrétaire général de continuer à faire en sorte que le Comité spécial dispose des installations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche et, dans ce contexte, l'invite à réallouer des ressources de manière que le Programme des Nations Unies en faveur des handicapés puisse apporter au Comité spécial l'appui dont il a besoin;

  12. Encourage les États Membres à faire participer des handicapés, des représentants d'organisations de handicapés et des experts aux processus préparatoires aux travaux du Comité spécial;

  13. Encourage également les États Membres à inclure des handicapés et/ou des experts des questions relatives aux handicapés dans leurs délégations aux réunions du Comité spécial;

  14. Décide de créer un fonds de contributions volontaires pour favoriser la participation, à ces réunions, d'organisations non gouvernementales et d'experts de pays en développement, en particulier de pays moins avancés, et invite les gouvernements, la société civile et le secteur privé à verser des contributions à ce fonds;

  15. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport complet sur les travaux du Comité spécial à sa cinquante-huitième session ".

VI. Adoption du rapport du Comité spécial

17. À la 19e séance, le 9 août, Jeannette Ndhlovu (Afrique du Sud), en sa qualité de Vice-Présidente faisant office de Rapporteur, a présenté le projet de rapport du Comité spécial (A/AC.265/2).

18. À la même séance, le Comité spécial a adopté le rapport qu'il présentera à l'Assemblée générale à sa cinquante-septième session (A/AC.265/2), tel qu'il a été oralement modifié.

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__________________

1  Voir annexe.

2  Documents officiels du Conseil économique et social, 2002, Supplément No 23 (E/2002/23), chap. II, sect. A.

3  A/57/357.

4  Voir chap. IV ci-dessus.

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Annexe

Liste des organisations non gouvernementales accréditées auprès du Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés

Center for International Rehabilitation

European Disability Forum

Inter-American Institute on Disability

Landmine Survivors Network

Venture House

Mental Disability Rights International

Association civile contre la discrimination (Asociación civil contra la discriminación)

Communications Coordination Committee for the United Nations

IUS Gentium Conimbrigae Institute-Human Rights Centre

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