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Back to: First Session of the Ad Hoc Committee
Documents of the First Session
A/AC.265/WP.2 Français | English | Español
Ad Hoc Committee on a Compressive and Integral International Convention on
Protection and Promotion of the Rights and Dignity of Persons with Disabilities
New York, 29 July-9 August 2002
On se rappellera les résolutions et documents suivants :
Résolution 2000/51 adoptée par la Commission des droits de l’homme le 25 avril 2000. Cette résolution inclut et élargit la résolution 1998/31 du 21 avril 1998, et contient plusieurs déclarations et recommandations préconisant l’institution de la question des handicapés comme question des droits de l’homme. L’un des résultats essentiels des efforts entrepris dans ce domaine par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a été l’étude sur les droits de l’homme et les handicapés intitulée « Évaluation de l’utilisation actuelle des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et des possibilités qu’offrent ces instruments dans la perspective de l’invalidité », présentée à la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme et appelant sur ses recommandations l’attention des gouvernements, des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et d’autres acteurs compétents (E/CN.4/2002/18/Add.1);
Résolution 56/168 adoptée par l’Assemblée générale le 19 décembre 2001. Cette résolution porte création d’un comité spécial, ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les observateurs, qui aura pour tâche d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés en tenant compte de l’approche intégrée qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination et des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social;
Résolution de la Commission du développement social en date du 21 février 2002 concernant la convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés;
Résolution de la Commission du développement social en date du 27 février 2002 intitulée « Poursuite de l’action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l’égalisation de leurs chances et protection de leurs droits fondamentaux »;
Résolution 2002/61 adoptée par la Commission des droits de l’homme le 25 avril 2002 sur les droits fondamentaux des personnes handicapées. Cette résolution appelle à contribuer à l’action menée par l’ONU en faveur des droits de l’homme et des handicapés;
E/CN.5/2002/4 – Rapport du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés concernant son troisième mandat, 2000-2002.
L’Union européenne est foncièrement attachée à une approche des questions relatives aux personnes handicapées fondée sur les droits. En 1996, les États membres réunis au Conseil de l’Union européenne ont adopté une résolution sur l’égalité des chances des personnes handicapées. Conformément à l’article 13 du Traité instituant la Communauté européenne, qui demande à l’Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination, le Conseil a adopté, le 27 novembre 2000, la directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui s’applique notamment aux personnes handicapées. Cette approche va également dans le sens de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination quel qu’en soit le motif, y compris le handicap, et de l’article 26, qui reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. Enfin, l’Union européenne a proclamé 2003 Année européenne des personnes handicapées afin de sensibiliser le public au droit des personnes handicapées à la protection contre la discrimination et à l’exercice, sans réserve et dans l’égalité, de leurs droits.
Les États membres de l’Union européenne sont disposés à prendre une part active aux travaux du Comité spécial sur toutes les questions pratiques et les questions de procédure et sur la création d’un cadre pour des futures discussions. Leur engagement se fonde sur le principe suivant lequel, dans le cadre de son mandat, le Comité a « pour tâche d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés » et que la mention d’un instrument juridique particulier n’exclut pas qu’il examine d’autres possibilités.
Pour l’heure, l’Union européenne n’exclut aucune option en ce qui concerne la forme et le contenu définitifs de cet instrument. Elle note que cet instrument pourrait notamment prendre les formes suivantes :
L’Union européenne se félicite du travail qui sera accompli en vue de l’élaboration de la convention. Alors que le processus en est à ses débuts, et sans préjuger du débat sur les principes généraux du Comité spécial, l’Union européenne préférerait, en ce qui concerne la forme et le contenu, un instrument axé sur des principes généraux, notamment sur l’égalité et la non-discrimination en matière de droits de l’homme dans le contexte des personnes handicapées.
Pour l’Union européenne, il est de la plus haute importance que tout processus d’élaboration de la convention soit entrepris parallèlement à des mesures concrètes visant à intégrer le volet des personnes handicapées dans les mécanismes de suivi des six principales conventions des Nations Unies sur les droits de l’homme. En outre, l’Union européenne est fermement convaincue que l’élaboration de la convention ne devrait pas retarder le processus de mise au point et d’actualisation des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, qui est en cours. Elle considère que tout instrument juridique adopté à l’avenir devrait être complémentaire desdites Règles.
Dans tout processus de rédaction ultérieur, il faut garder à l’esprit que tout instrument juridique doit être applicable et réaliste. Un instrument mal rédigé peut finir par renforcer, en loi et en politique, une tendance ségrégationniste à l’égard des personnes handicapées. Il faut donc éviter tout nouvel instrument qui saperait d’autres règles ou normes internationales en matière de droits de l’homme ou ferait double emploi avec elles. Les normes inférieures aux normes qui existent déjà en matière de droits de l’homme ne doivent pas être acceptées. Il est aussi crucial de s’assurer que les nouvelles règles soient compatibles avec les règles et règlements existants, sauf dans les cas où l’on entend améliorer ou préciser ces derniers.
Pour accélérer le processus, le Comité spécial devrait s’abstenir d’examiner des propositions utopiques, ou des propositions qui dans d’autres contextes se sont révélées impossibles à appliquer.
L’Union européenne estime qu’il est d’importance cruciale d’attacher un mécanisme de contrôle efficace à tout type d’instrument juridique qui naîtrait en fin de compte des présentes discussions. Les propositions à cet égard devraient aussi tenir dûment compte des mécanismes généraux existants, dans toute la mesure du possible. Un instrument global et intégral visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées devrait avoir pour point de départ les réalisations positives déjà obtenues par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le domaine des incapacités. Il devrait venir compléter et renforcer les travaux accomplis par les organes de contrôle de l’application des traités relevant des six principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Toutefois, à ce stade initial des travaux du Comité spécial, il semble prématuré d’entrer dans les détails. L’Union européenne reviendra sur la question en temps utile.