Ad Hoc Committee
A/RES/57/229
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sur le rapport de la Troisième Commission (A/57/556/Add.2 et Corr.2
et 3)]
57/229. Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale
globale et intégrée pour la protection et
la promotion des droits et de la dignité des handicapés
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L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, par laquelle elle a
créé le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale
globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de
la dignité des handicapés, ainsi que la résolution 2002/61 de la
Commission des droits de l’homme, en date du 25 avril 2002, relative aux
droits fondamentaux des handicapés , les résolutions du Conseil
économique et social 2002/7 du 24 juillet 2002, relative à une
convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la
protection des droits et de la dignité des handicapés, et 2002/26 du 24
juillet 2002, relative à la poursuite de l’action menée par les
handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l’égalisation de leurs
chances et de la protection de leurs droits fondamentaux,
Soulignant l’importance que revêt l’active participation des
organisations non gouvernementales aux travaux du Comité spécial et la
contribution considérable que ces organisations apportent à la promotion
des droits de l’homme et des libertés fondamentales des handicapés,
Soulignant également que l’examen de propositions en vue d’une
convention devrait compléter les efforts concrets qui sont faits pour
intégrer plus systématiquement la problématique des handicapés dans la
mise en œuvre des instruments internationaux et dans le fonctionnement
des mécanismes de suivi des six principales conventions des Nations
Unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que dans l’application et
le renforcement des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés
,
Se félicitant des travaux réalisés par les réunions nationales,
régionales et internationales de gouvernements, d’experts et
d’organisations non gouvernementales, sur lesquels se sont appuyés les
travaux du Comité spécial,
Réaffirmant qu’il est indispensable de promouvoir et de protéger
l’exercice effectif, dans des conditions d’égalité, des droits de
l’homme et des libertés fondamentales des handicapés, consciente de la
contribution qu’une convention pourrait apporter à cet égard et
convaincue, par conséquent, de la nécessité de continuer à examiner des
propositions en vue d’une telle convention,
1. Prend acte avec satisfaction du rapport du Comité spécial chargé
d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la
protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés
sur les travaux de sa première session ;
2. Prie le Secrétaire général de transmettre le rapport du Comité
spécial à la Commission du développement social, à sa quarante et unième
session, et à la Commission des droits de l’homme, à sa
cinquante-neuvième session ;
3. Décide que le Comité spécial tiendra en 2003, dans la limite des
ressources disponibles, au moins une session d’une durée de 10 jours
ouvrables, avant la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale ;
4. Encourage les États à tenir des réunions ou des séminaires afin de
contribuer aux travaux du Comité spécial, en collaboration, selon le cas,
avec la Division des politiques sociales et du développement social du
Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, le Haut
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Rapporteur
spécial chargé d’étudier la situation des handicapés de la Commission du
développement social et les organisations non gouvernementales ;
5. Prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres,
des États observateurs et des organes et organismes compétents des
Nations Unies, y compris des organes créés en vertu d’instruments
relatifs aux droits de l’homme ainsi que du Rapporteur spécial,
concernant des propositions relatives à une convention, notamment des
questions ayant trait à la nature et la structure d’un tel instrument
ainsi qu’aux autres éléments à examiner, y compris les travaux effectués
dans le domaine du développement social, des droits de l’homme et de la
non-discrimination, des questions ayant trait au suivi et au contrôle et
la question de la complémentarité entre le nouvel instrument et les
instruments existants ;
6. Prie également le Secrétaire général de soumettre au Comité spécial,
à sa deuxième session, un rapport complet sur les vues qui lui auront
été communiquées, rapport qui devra paraître six semaines au moins avant
le début de ladite session ;
7. Invite les commissions régionales et les organisations
intergouvernementales, agissant dans le cadre de leurs mandats
respectifs, ainsi que les organisations non gouvernementales, les
organismes nationaux de protection des handicapés et de défense des
droits de l’homme et les experts indépendants intéressés par ces
questions, à faire part au Comité spécial de leurs suggestions
concernant, notamment, les éléments qui pourraient être inclus dans le
projet de convention ;
8. Se félicite de la contribution que le Rapporteur spécial et le Haut
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont apportée aux
travaux du Comité spécial et les invite tous deux à continuer à
collaborer avec le Comité et à coopérer entre eux ;
9. Demande instamment que des efforts accrus soient faits pour permettre
aux organisations non gouvernementales de participer activement aux
travaux du Comité spécial, conformément à la résolution 56/510 de
l’Assemblée générale, en date du 23 juillet 2002, et à la décision du
Comité spécial concernant les modalités de la participation de ces
organisations auxdits travaux ;
10. Demande de même instamment que des aménagements soient prévus pour
permettre aux handicapés d’accéder plus facilement aux lieux de réunion
et à la documentation du Comité spécial, conformément à la décision
56/474 de l’Assemblée générale, en date du 23 juillet 2002 ;
11. Prie le Secrétaire général de continuer à faire en sorte que le
Comité spécial dispose des installations nécessaires pour pouvoir
s’acquitter de sa tâche et, dans ce contexte, l’invite à procéder à une
réallocation de ressources afin de permettre au Programme des Nations
Unies en faveur des handicapés d’apporter au Comité spécial l’appui dont
il a besoin ;
12. Encourage les États Membres à faire participer des handicapés, des
représentants d’organisations de handicapés et des experts aux
préparatifs des travaux du Comité spécial ;
13. Encourage également les États Membres à inclure des handicapés et/ou
des experts des questions relatives aux handicapés dans leur délégation
aux réunions du Comité spécial ;
14. Décide de créer un fonds de contributions volontaires pour favoriser
la participation aux réunions du Comité spécial d’organisations non
gouvernementales et d’experts originaires de pays en développement, en
particulier des pays les moins avancés, et invite les gouvernements, la
société civile et le secteur privé à verser des contributions à ce fonds
;
15. Prie le Secrétaire général de lui transmettre, à sa
cinquante-huitième session, un rapport détaillé établi par le Comité
spécial.
77e séance plénière
18 décembre 2002
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