ADHOC COMMITTEE
ON AN INTERNATIONAL CONVENTION

Nous, membres du Réseau des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme du continent américain, réunis à San José (Costa Rica), le 28 mars 2003, à l'occasion de la Seconde Assemblée générale et de l'Atelier sur le handicap;

Conscients que la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies du 10 décembre 1948 proclame que son contenu s'applique à tous les êtres humains " sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue ou de toute autre situation ";

Conscients que la Convention américaine des droits de l'homme du 22 novembre 1969 constitue un instrument international régional fondamental pour le respect effectif de ces droits;

Soulignant que les Normes uniformes des Nations Unies pour l'égalité des chances pour les personnes handicapées ont défini des principes fondamentaux pour l'égalité des personnes handicapées;

Reconnaissant que la Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées de l'Organisation des États américains du 7 juin 1999 met l'accent sur la protection des droits de l'homme de ce groupe en situation de vulnérabilité;

Reconnaissant la force morale des engagements pris lors de différents forums intergouvernementaux, ainsi que la nécessité immédiate de leur accomplissement;

Préoccupés par la discrimination persistante dans la région quant à la jouissance des droits universels, indivisibles, inaliénables et interdépendants;

Réaffirmant que la reconnaissance de l'égalité des droits doit être complétée par des actions positives de soutien qui prennent en compte la diversité de ce groupe, ainsi que l'éradication de toutes les politiques, normes et pratiques discriminatoires,

DÉCIDONS

1. De promouvoir l'adoption, la mise en place, le respect et l'application des instruments nationaux et internationaux existants en matière de droits de l'homme, entre autres la Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées.
2. D'exhorter les gouvernements de leurs pays respectifs à mettre en valeur la possibilité de soutenir l'élaboration et, le cas échéant, l'adoption d'une convention internationale en matière de handicap, ainsi que la participation des institutions nationales et des organisations non gouvernementales au sein du comité ad hoc établi à cette fin.
3. De recommander aux gouvernements de leurs pays respectifs l'institutionnalisation de la perspective des personnes handicapées, en encourageant les études qui identifient les obstacles juridiques et culturels au respect total des droits de l'homme.
4. D'encourager l'établissement et la consolidation des structures internes spécialisées au sein des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme pour garantir l'approche interdisciplinaire sur la question des droits de l'homme des personnes handicapées.
5. D'encourager et fortifier la relation entre les organisations de la société civile des personnes handicapées et les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
6. De conférer au Réseau des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme du continent américain la tâche de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale, ainsi que les initiatives et projets en matière de droits de l'homme des personnes handicapées afin d'optimiser la recherche de financement et d'exécution.
7. De formuler une proposition de travail conjointe sur le thème des droits des personnes handicapées qui sera soumise au Comité de coordination du Réseau pour sa diffusion et son approbation par tous les membres et sa future mise en oeuvre.

À San José (Costa Rica), le 28 mars 2003

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