Sixième Commission : juridique
Le clonage humain; la Cour pénale
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| Dans un débat essentiel portant sur les implications liées à l'avenir de la médecine humaine, la Sixième Commission (juridique) s'est attaquée à l'utilisation à mauvais escient de la technologie médicale pour créer des clones humains. La proposition d'un accord international visant à instaurer une série de mesures de contrôle et d'encadrement sur le clonage humain est en circulation dans la Commission depuis deux ans. Pendant le débat, les pays ont été partagés entre deux considérations : l'interdiction du clonage à des fins médicales et de reproduction ou l'autorisation du clonage à des fins de recherche. Le clonage thérapeutique produit des tissus ou des organes, alors que le clonage reproductif crée un être identique à partir de la cellule du donneur. En 2001, la France et l'Allemagne avaient été à l'initiative d'une résolution qui cherchait à interdire le clonage reproductif mais à autoriser la recherche dans le domaine de la technologie du clonage. Cette année, le débat a divisé les pays, soixante contre quarante. Le délégué allemand, Christian Walter Much, a dit à la Chronique ONU : " La résolution de la France et de l'Allemagne prévoyait le début des négociations en deux phases : la première concernait l'interdiction du clonage reproductif, qui a obtenu un consensus à l'ONU, et la deuxième concernait les questions sur lesquelles il n'existe pas de consensus. Une autre résolution, parrainée par l'Espagne et soutenue par les États-Unis et les Philippines, visait, en premier lieu, à interdire la recherche, puis à engager des négociations sur un accord international. " Il était peu probable que cette approche donne les résultats escomptés ", a-t-il estimé. M. Much a également indiqué qu'une convention sur le clonage devrait constituer une base d'entente la plus vaste possible, commes les autres conventions dans le domaine des droits de l'homme. " Comme cela n'était pas possible, nous avons accepté à contre-cour de reporter la discussion à la session prochaine. " Le débat a soulevé une discussion qui est allée au-delà des questions éthiques ou religieuses. Birhanemeskel Abebe (Éthiopie) a dit à la Chronique que le clonage thérapeutique était un acte " préjudiciable ", " qu'il ouvrait la porte à tous les abus " et qu'il fallait l'interdire parce que " tous les êtres humains avaient le droit de ne pas être des objets d'expérimentation. Nous croyons que le clonage humain devrait être interdit pare qu'il perturbe l'ordre social en confondant ce que sont, d'une part, la maternité et la paternité et, de l'autre, les relations de parenté avec un enfant cloné ", a-t-il ajouté.
Tandis que la Commission a adopté 19 résolutions sans vote, la question du clonage a fait l'objet d'un projet de décision sur deux, ce qui indiquait qu'elle n'était pas prête à être soumise à un vote. L'autre projet de décision concernait une convention complète contre le terrorisme. " Mais, la question essentielle porte toujours sur la définition du terrorisme. D'ailleurs, nous en discutons à l'ONU depuis plus de trente ans ", a déclaré " M. Prandler. " Si nous voulons élaborer une convention complète, nous devons alors trouver une définition commune. " Le débat sur le terrorisme a porté sur les perspectives régionales et internationales, même si une majorité des pays considérait que le " fléau du terrorisme " devait être combattu aux niveaux international et national. Mais des divergences importantes ont persisté, dues à une définition du terrorisme encore trop vague. Outre une convention complète contre le terrorisme, la Commission a également tenté d'élaborer un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Sur la définition du terrorisme, le délégué soudanais, s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, a rappelé qu'il fallait différencier les actes de terrorisme qui impliquaient des attaques contre les populations civiles et les combats des populations " sous domination coloniale ou étrangère " en vue d'exercer leur droit l'autodétermination et la libération nationale telle qu'elle est reconnue et définie par l'ONU ". Un diplomate latino-américain, qui ne souhaitait pas révéler son identité, a dit à la Chronique que pendant le débat sur le terrorisme nucléaire, les discussions s'étaient enlisées sur la question de " l'utilisation " des armes nucléaires par des forces militaires légitimes, tandis que sur la question ayant trait à l'élaboration d'un projet de convention contre le terrorisme, " aucun programme ne semblait mis en place ". Roberto Lavalle (Guatémala), a dit à la Chronique qu'en adoptant les deux déclarations et les traités concernant le terrorisme que la Commission avait recommandés, l'Assemblée générale avait apporté une importante contribution à la lutte contre le terrorisme. Mais, étant donné que les non-initiés ne suivaient ni ne comprenaient véritablement les développements juridiques internationaux de nature complexe et technique, le public n'était pas à même d'apprécier la valeur de cette contribution antérieure au 11 septembre. " L'homme de la rue devrait néanmoins avoir une idée de l'importance de ce travail, ainsi que des traités contre le terrorisme adoptés sous l'égide de l'ONU ", a-t-il ajouté.
Luis Gallegos Chiriboga, ambassadeur de l'Équateur, a dit à la Chronique qu'il fallait considérer la " lutte " contre la violence et le terrorisme d'un point de vue " holistique ". " Nous avons mis l'accent sur le fait que la lutte contre le terrorisme devait tenir compte de la pauvreté et du sous-développement, qui sont utilisés comme prétexte aux activités terroristes. " Une autre résolution essentielle concernait la Cour pénale internationale (CPI), un tribunal permanent chargé de mener des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. En 1992, l'Assemblée générale a demandé à la Commission du droit international d'élaborer une proposition et de la soumettre à la CPI. L'établissement par le Conseil de sécurité de deux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie en 1993 et pour le Rwanda en 1994 a suscité un intérêt général pour la CPI. Ioana Gabriela Stancu (Roumanie) a déclaré à la Chronique que, pour la CPI, le défi le plus important concernait l'élection des juges et du procureur. " Il est essentiel pour la crédibilité et la légitimité futures de la Cour que le processus et les résultats soient transparents, mais le défi majeur, à long terme, est d'obtenir une adhésion universelle à son Statut tout en en garantissant l'intégrité. " Selon M. Prandler, certains États Membres " souhaitaient ne pas se lier les mains mais si la CPI fonctionne sans préjugés, elle sera respectée par les autres États. J'espère que les pays qui, jusqu'à présent, se sont opposés à la Cour pénale reconsidéreront leur position. " Bien qu'il y ait 80 États parties, parmi les grandes nations qui ont refusé d'accepter la CPI figurent la Chine, l'Inde et les États-Unis. La Commission a également adopté sans vote une résolution sur le " Statut des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 et relatifs à la protection des victimes des conflits armés ", un point qui figurait dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale en 1982. Par la suite, elle a demandé au Secrétaire général de soumettre à la 57e session un rapport sur le statut des protocoles additionnels. Le premier protocole porte sur la " protection des victimes des conflits armés internationaux, faisant état que les " méthodes de guerre n'étaient pas illimitées, tandis que le deuxième traite de la " protection des victimes de conflits armés non internationaux, qui s'applique seulement aux conflits armés où " les forces armées dissidentes, sous un commandement responsable, exercent le contrôle d'une partie du territoire national ". " Alors que pratiquement tous les États sans exception ont adopté les Conventions de Genève, les deux Protocoles additionnels, spécialement le deuxième protocole, n'ont pas encore été adoptés par tous les pays. C'est pourquoi j'insiste pour que nous adoptions la résolution sans recourir à un vote ", a indiqué M. Prandler. La Commission a approuvé deux autres résolutions, dont l'une sur l'assistance aux États tiers affectés par les sanctions, qui prévoit que le Conseil de sécurité et le Secrétariat de l'ONU incluent les effets des sanctions sur les États tiers " dans les rapports de pré-évaluation et d'évaluation en cours ". L'autre résolution concernant la " prévention et le règlement pacifique des différends " invite les États à utiliser les mesures existantes pour prévenir et régler les différends et exhorte le Secrétariat de l'ONU à répondre aux crises en partageant l'information, en mettant sur pied un plan d'alerte rapide, en assurant la formation des organisations régionales et en coopérant avec elles. En plus des points mentionnés ci-dessus, " la Sixième Commission, qui est l'organe juridique le plus important dans le domaine du droit international, débat également d'autres questions importantes et complexes, telles que la protection des diplomates, le rapport annuel de la Commission du droit international, qui à elle seule contient un grand nombre de questions complexes, et les relations entre les pays hôtes. Les discussions ont été moins animées que l'année dernière ", a conclu a M. Prandler.
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