Vers un consensus en matière de droit international
La section sur l'Assemblée générale a été rédigée et
coordonnée par Namrita Talwar.
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Fidèle à sa tradition, l'Assemblée générale a adopté ses résolutions -20 au total - sans vote et a reporté à une date ultérieure la décision sur le projet d'une convention sur le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction. Pour la troisième année consécutive, les débats ont mis en évidence les divergences sur le clonage humain. Les gouvernements du Costa Rica, des États-Unis et des pays d'Amérique latine, qui soutiennent une interdiction complète, font valoir qu'une interdiction partielle encouragerait la création d'un marché noir d'embryons humains. Pendant le débat, la Commission a décidé d'établir un groupe de travail qui s'est réuni en février 2005 pour mettre au point une Déclaration des Nations Unies sur le clonage des êtres humains. « Il a été difficile de développer la question sur la vie humaine et de parvenir à un consensus sur la formulation de la Déclaration sur le clonage », a indiqué M. Bennouna. Selon Roberto Tovar, ministre du Costa Rica, « le clonage réduit l'être humain à un simple objet de production et de manipulation industrielles. Aujourd'hui, nous devons décider si la communauté internationale adoptera une éthique utilitaire qui justifie la création délibérée d'embryons humains destinés à être détruits aux fins d'expérimentations scientifiques ». Une autre résolution, proposée par la Belgique, a préconisé une interdiction partielle du clonage qui autoriserait la recherche scientifique pour le traitement des maladies. Le représentant belge, Marc Pecsteen de Buytswerve, a déclaré que le projet contenait un mandat pour une convention qui couvrirait en même temps le clonage à des fins de reproduction et d'autres formes de clonage humain, selon les souhaits des délégations de traiter les deux questions dans le cadre d'une seule approche. Le clonage à des fins de reproduction serait interdit sans exception, a-t-il ajouté. Quant aux « autres formes de clonage d'êtres humains », le texte laisse aux États le choix entre l'interdiction totale, un moratoire ou une autorisation moyennant une réglementation nationale qui soumet la recherche à des contrôles stricts afin d'éviter que les résultats obtenus ne soient utilisés à d'autres fins - la nature de ces contrôles pouvant être élaborés dans la Convention. Gölcen Tugral (Turquie), au nom des 57 membres de l'Organisation de la Conférence islamique, a expliqué que les États islamiques étaient opposés au vote. « Un vote pour l'un ou l'autre des projets de résolution, où une partie impose son point de vue à l'autre, ne ferait que créer un climat négatif. » Le 8 mars, l'Assemblée générale a adopté par 84 voix pour, 34 voix contre et 37 abstentions, la Déclaration non contraignante des Nations Unies sur le clonage d'êtres humains, venant clore quatre ans d'âpres négociations. Elle a exhorté les États Membres à interdire toutes les formes de clonage d'êtres humains, y compris celui des embryons humains à des fins thérapeutiques. Autre question largement débattue : la Cour pénale internationale (CPI), chargée de mener des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de crimes contre l'humanité et de génocide. En vertu de la résolution 59/43, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée a appelé tous les États à ratifier le Statut de Rome, à y adhérer sans tarder et à devenir parties à l'Accord sur les privilèges et les immunités de la CPI. Felix Awanbor (Nigeria) s'est réjoui des changements positifs qui ont été mis en ouvre dans la CPI depuis que son Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Il a demandé que les réunions des États parties aient lieu alternativement à La Haye et à New York, ce qui accroîtrait la visibilité politique de la Cour et augmenterait la participation des délégations à ses travaux. Le représentant des États-Unis, Nicolas Rostow, a cependant rappelé que son pays ne pouvait se joindre au consensus concernant la résolution, déclarant par ailleurs qu'il était important pour son pays qu'aucun de ses citoyens ne soit soumis à une juridiction d'une cour extérieure. Une résolution sur l'élaboration de deux conventions concernant le terrorisme a également fait l'objet d'un débat continu. L'Assemblée a fermement condamné tous les actes de terrorisme, qu'elle qualifie de criminels et d'injustifiables, et a exhorté les États à devenir parties aux conventions et aux protocoles pertinents. Elle a décidé que son Comité contre le terrorisme se réunira du 28 mars au 1er avril 2005 pour continuer en toute diligence d'élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et de régler les problèmes que pose l'élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. La Sixième Commission s'est cependant heurtée à la question épineuse concernant la définition du terrorisme. « C'est une question difficile car il faut établir une distinction entre les actes de terrorisme et la lutte des peuples pour assurer leur protection. Nous devons nous accorder sur une définition afin de mener et de renforcer la lutte contre le terrorisme », a indiqué M. Bennouna. Du fait de sa finalité, le terrorisme est différent de toutes les autres formes de crime. Son objectif est de soumettre une population à la terreur tout en forçant un gouvernement ou une organisation à agir ou non dans une direction donnée, a affirmé Mariá Cuéllar (Colombie) durant le débat. Elle a exhorté les États à mettre de côté leurs considérations politiques afin de finaliser les instruments en matière de terrorisme international. « La conclusion des travaux portant sur l'élaboration d'une convention complète sur le terrorisme et une convention sur le terrorisme nucléaire revêt une importance particulière », a dit Oleksiy Ilnytskyi à la Chronique. Dans un autre texte, l'Assemblée a invité les États à devenir parties à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et a convenu que l'instrument ne couvrait pas les procédures pénales. La mise au point du projet de convention vient couronner 35 ans de travaux menés par la Commission du droit international, la Sixième Commission et le Comité spécial. Elle a pour objectif de permettre aux États de coordonner les politiques nationales en ce qui concerne la juridiction en matière de conflits ou de procédures pénales ayant trait aux activités commerciales internationales. La Convention est ouverte à la signature jusqu'au 17 janvier 2007 et entrera en vigueur après avoir été signée et ratifiée par 30 États. La signature constitue le premier pas vers la conclusion d'un traité soumis au droit international. « L'adoption de la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et leurs biens conclut un long processus de codification qui a débuté dans les années 1970 dans le cadre de la Commission du droit international. Elle représente une étape décisive qui nous aidera à mettre au point une législation nationale en la matière », a dit Alejandro Basánez (Mexique) à la Chronique. La Convention est un instrument juridique qui protège un État ou ses biens contre des poursuites dans un autre pays. » La Sixième Commission a également examiné les questions relatives à la protection des actionnaires étrangers et la compensation pour les victimes des dommages transfrontières. Luis Serradas Tavares (Portugal) a fait remarquer que les projets d'articles sur la protection diplomatique étaient trop généreux envers ces actionnaires. Selon lui, prévoir des clauses spécifiques à cet effet ne représente aucun avantage. Les projets d'articles étaient destinés à protéger les ressortissants ainsi que les clauses ayant trait à l'investissement devraient être traitées dans d'autres contextes, tels que les traités bilatéraux destinés à la protection des investissements étrangers. L'Assemblée a également invité six organisations gouvernementales à participer à ses travaux et à ses sessions à titre d'observateurs : la Communauté de développement de l'Afrique australe; l'Organisation de Shangaï pour la coopération; l'Organisation du Traité de sécurité collective; la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Est, l'Organisation des États des Caraïbes orientales; et l'Association de l'Asie de l'Est pour la coopération régionale. |
Sur la sécurité du personnel de l'ONUSur la sécurité du personnel de l'ONU De nombreux membres du personnel de l'ONU qui travaillent dans des régions déchirées par la guerre ont souvent la difficile tâche de mener à bien des missions de maintien de la paix et de fournir des secours dans des conditions précaires et présentant de grands risques. Ils sont parfois menacés, volés, battus, pris en otage, violés ou même assassinés. Pour cette raison, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté en 1994 la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé afin de renforcer la protection juridique de leur personnel et exhorter les pays à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les crimes contre ces personnes et traduire les auteurs en justice.La mise en ouvre de la Convention a attiré une plus grande attention depuis l'attaque terroriste en 1993 contre le siège, à Bagdad, de la Mission d'assistance des Nations Unies en Irak, qui a fait 22 morts, dont l'envoyé spécial, Sergio Vieira de Mello, et plus d'une centaine de blessés. « C'est une question très préoccupante », a dit Amy Laurenson (Nouvelle-Zélande) à la Chronique. Les membres du personnel font face à des risques de plus en nombreux, surtout sur le terrain, a-t-elle souligné. À cet égard, l'Assemblée générale a adopté à l'unanimité une résolution sur l'étendue de la protection juridique conformément à la Convention, exhortant les États à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les crimes à l'encontre du personnel de l'ONU et du personnel associé, à devenir parties aux instruments internationaux et ainsi qu'à respecter pleinement leurs obligations, en particulier la Convention de 1994, qui est entrée en vigueur en janvier 1999, 77 pays l'ayant ratifiée ou y ayant adhéré. -Marga Dorao-Moris |
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