Fiche descriptive no 9

Droits fondamentaux des femmes

La quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, a réaffirmé que l'exercice plein et égal des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les femmes et les filles est une priorité pour les gouvernements et les Nations Unies ainsi qu'un facteur essentiel de la promotion de la femme. Elle a mis l'accent sur le fait que les gouvernements doivent non seulement s'abstenir de violations des droits fondamentaux des femmes, mais aussi s'employer activement à promouvoir et à protéger ces droits.

Selon le Programme d'action, adopté lors de la Conférence de Beijing, le non-respect des droits fondamentaux des femmes constitue l'un des 12 domaines critiques qui requièrent des actions spécifiques des gouvernements et de la communauté internationale. Le Programme d'action a appelé à l'application intégrale de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, particulièrement la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a également insisté sur la nécessité d'assurer l'égalité et la non-discrimination, dans le droit et dans les faits, et de veiller à ce que les femmes connaissent leur droits.

Au cours de sa quarante-deuxième session, la Commission des Nations Unies de la condition de la femme a proposé qu'une action plus large en faveur de la promotion des droits fondamentaux des femmes, y compris l'intégration d'une dimension sexospécifique dans toutes les politiques et les programmes appropriés, soit menée par les gouvernements et la communauté internationale. Les conclusions concertées adoptées au cours de la session ont proposé des mesures en vue d'encourager et d'appuyer la tenue de dialogues sur une large base nationale et dans les communautés sur la signification des droits de l'homme et sur la discrimination et les violations liées au sexe. Les conclusions ont également mis l'accent sur la nécessité de garantir l'existence de cadres légaux et réglementaires nationaux qui assurent le respect total de tous les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Les instruments juridiques
internationaux

Le Programme d'action souligne l'importance centrale de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes pour la promotion de la femme et la réalisation de l'égalité entre les sexes. La Convention n'établit pas seulement une loi internationale sur les droits des femmes, mais aussi un programme d'action pour les gouvernements en vue de garantir aux femmes l'exercice de leurs droits fondamentaux.

La Convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1979 et est entrée en vigueur comme traité international le 3 septembre 1981. Le Programme d'action envisageait la ratification universelle pour l'an 2000.

• Au 1es novembre 1999, le nombre d'Etats parties à la Convention s'élevait à 165, grâce à la ratification de la Nouvelle-Zélande qui incluait également les Iles Cook et Nioué. La plupart des Etats parties ont accepté leurs obligations sans conditions, bien que plusieurs aient formulé des réserves substantielles, en invoquant parfois la religion ou les traditions culturelles.
  
• Le Protocole facultatif à la Convention a été ouvert à la signature lors de la Journée des droits de l'homme, le 10 décembre 1999. A son entrée en vigueur, trois mois après la dixième ratification ou accession, le Protocole facultatif mettra la Convention sur un pied d'égalité avec les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme instituant une procédure de recours individuelle. Il permettra aux femmes victimes de discrimination basée sur le sexe de déposer des plaintes auprès du Comité pour l'élimination de la discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), l'organe établi par la Convention pour garantir son application.

Dispositifs et mécanismes internationaux
pour les droits de l'homme

Le Programme d'action souligne l'importance du rôle du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Le Comité examine les rapports des Etats parties sur l'application de la Convention. Les autres organes compétents chargés de l'application des traités reconnaissent eux aussi de plus en plus les situations des droits de l'homme qui sont spécifiques aux femmes.

• Depuis 1995, le Comité a examiné 57 rapports d'Etats parties. Au 1es août 1999, le nombre de rapports en retard s'élevaient à 252.
• L'ordre du jour des réunions de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies comporte désormais un point sur les droits des femmes et la problématique hommes-femmes. En outre, la Commission souhaite intégrer la dimension sexospécifique à l'ensemble des points de son ordre du jour.
  
• De nombreux gouvernements plaident énergiquement la cause des femmes dans les grandes instances internationales et coopèrent aussi avec les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme. Parmi les pays visités par la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, on compte notamment Cuba, l'Indonésie, le Timor oriental et les Etats-Unis.

Garantir l'égalité et la non-discrimination

Le cadre juridique de l'égalité entre les sexes a été renforcé un peu partout dans le monde et il se rapproche des exigences de la Convention. Les mécanismes de sanction contre les atteintes aux droits de femmes se sont améliorés et les tribunaux d'un nombre croissant de pays se montrent plus enclins à garantir le respect de la législation sur le droit des femmes. Les gouvernements ont également reconnu la nécessité d'assortir leur législation de dispositions complémentaires, y compris de réformes sociales, pour assurer la réalisation des droits des femmes dans les faits.

• L'Erythrée, l'Ethiopie, le Maroc et la Pologne ont modifié leur constitution pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes et pour fonder constitutionnellement la protection des droits fondamentaux des femmes.
  
• Les droits politiques des femmes ont été renforcés en Oman lorsqu'elles ont reçu le droit de vote en 1997.
  
• Monaco et la République de Corée ont supprimé de leurs lois en matière de nationalité les dispositions discriminatoires vis-à-vis des femmes.
  
• Le Brunéi Darussalam, grâce à l'introduction d'un nouveau projet de loi islamique, compte parmi les pays qui ont modifié les législations civiles et familiales. Dans de nombreux pays, ces révisions ont permis de réaliser des progrès dans le partage de la propriété entre époux, l'égalité entre les hommse et les femmes dans les lois relatives au mariage, au divorce et aux successions.
  
• La Mongolie, le Népal et la Tanzanie ont abrogé les lois discriminatoires à l'égard des femmes ou ont adopté une nouvelle législation portant sur les successions, la propriété foncière et mobilière.
  
• Plusieurs pays d'Afrique, notamment le Ghana et le Sénégal, ont déposé des projets de lois pénalisant les pratiques coutumières préjudiciables aux femmes, telles que les mutilations génitales féminines.
  
• La Turquie compte parmi les pays qui ont modifié leur code pénal pour supprimer les différences de traitement entre l'homme et la femme en matière d'adultère et de meurtre d'un des conjoints.
  
• Le Canada s'est efforcé d'améliorer le fonctionnement de son système de justice pénale pour le rendre plus accessible aux groupes vulnérables tels que les femmes autochtones ou handicapées.
  
• La République islamique d'Iran et le Népal ont progressé dans l'établissement de tribunaux spéciaux chargés des affaires familiales et la création de services chargés des questions féminines au sein des organes judiciaires.
  
• Au Mexique, la Commission nationale des droits de l'homme a réalisé une étude comparant les dispositions des lois des Etats fédéraux et de l'Etat central concernant les femmes et les enfants avec celles de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l'enfant. A la suite de cette étude, des recommandations ont été faites en vue de procéder à des réformes de la législation dans divers domaines.
  
• En Fédération de Russie, le Parlement a adopté des directives portant sur l'action législative à entreprendre pour garantir l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes.

Progrès réalisés dans la diffusion
de notions élémentaires de droit

Des mesures ont été prises en vue de promouvoir la connaissance du droit et de diffuser des informations sur les lois relatives à l'égalité entre les sexes et les droits fondamentaux des femmes.

• Plusieurs gouvernements, notamment en Albanie, au Burkina Faso, au Chili, en Equateur et au Sénégal, ont lancé des programmes d'éducation juridique de base mettant l'accent, entre autres, sur les droits fondamentaux des femmes. Ces programmes prévoyaient également la formation des magistrats et des responsables de l'application des lois.
  
• La Commission mexicaine pour les femmes a publié un manuel sur les moyens de légiférer dans un souci d'égalité entre les sexes dont elle s'est servie à l'occasion d'ateliers d'information organisés à l'intention des législateurs.
  
• Des activités d'information et de sensibilisation aux droits fondamentaux des femmes ont été menées dans de nombreux pays où les dispositifs nationaux ont joué un rôle déterminant dans la diffusion systématique, auprès des femmes, d'informations sur leurs droits. Les conventions internationales et les législations nationales ont été traduites dans les langues locales et largement diffusées.
  
• Plusieurs gouvernements ont appuyé la création de groupes chargés des droits des femmes au sein des organisations non gouvernementales.

Publié par le Département de l'information de l'ONU
DPI/2035/I -00-39727-avril 2000

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