Mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées

Rapport du Secrétaire général

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V. Cadre du quatrième cycle d’examen et d’évaluation et nouveaux problèmes

81. Comme indiqué dans le rapport intérimaire présenté à la trente-neuvième session de la Commission du développement social, le quatrième cycle d’examen et d’évaluation marquera la vingtième année de coopération internationale en vue de la réalisation des buts et objectifs du Programme d’action mondial. Il intervient également au cours de la dixième année qui suit la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (1983-1992).
82. Sur la base des recommandations contenues dans la résolution 52/82 de l’Assemblée générale, le Secrétaire général prévoit que le quatrième cycle d’examen permettra d’évaluer dans quelle mesure les structures nécessaires à l’exécution du Programme dans le contexte du développement sont en place, et, dans la négative, comment les mettre en place. On envisage d’examiner et d’évaluer au moins cinq aspects importants de ces structures :

a) Premièrement, il est important de savoir dans quelle mesure les pays ont adopté des politiques et des programmes concrets visant à faciliter l’action menée par, pour et avec les handicapés dans la voie de l’égalisation de leurs chances. Par exemple, le troisième cycle d’examen et évaluation du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées (A/52/351) a révélé que depuis que l’Assemblée générale a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés en 1993, 85 % des pays faisaient état de l’existence d’une politique nationale relative aux handicapés.³⁸ Le prochain examen précisera si ce pourcentage a augmenté depuis 1997 et passera en revue l’application pratique de règles et de normes ainsi que des questions liées au droit international, telles que la possibilité de créer un nouvel instrument international relatif aux droits des handicapés;

b) Deuxièmement, indépendamment des politiques et programmes adoptés expressément en faveur des handicapés, il est important de prendre en compte le point de vue des handicapés dans l’élaboration des politiques et des programmes visant à favoriser le développement économique et social. Le troisième cycle d’examen et d’évaluation a révélé que près des deux tiers des 83 pays ayant répondu au questionnaire indiquaient avoir introduit des amendements concernant les droits des handicapés dans leur législation, tandis que 10 pays leur assuraient une protection par une loi particulière. Une augmentation de ce nombre indique que les mécanismes législatifs de certains pays deviennent des exemples à suivre pour l’intégration des handicapés sur tous les plans. À sa trente-huitième session, la Commission du développement social, après avoir examiné le deuxième rapport du Rapporteur spécial pour les handicapés concernant le suivi de l’application des règles, a recommandé au Secrétaire général de renforcer l’incorporation systématique des questions relatives aux handicapés dans les activités de coopération technique, ce qui montre l’importance de cet aspect s’agissant d’assurer l’accessibilité à tous³⁹;

c) Troisièmement, le Programme d’action mondial indique qu’il faut élaborer des critères d’évaluation des progrès de la participation des handicapés et de l’égalisation des chances, assortis d’un suivi régulier à l’échelle internationale, nationale et régionale. Le suivi désigne la définition d’objectifs et de critères d’évaluation afin de déterminer si les objectifs ont été atteints⁴⁰. Le quatrième cycle d’évaluation devrait permettre de déterminer dans quelle mesure les pays ont fixé des objectifs précis aux politiques d’égalisation des chances ainsi que des critères d’évaluation des progrès dans la réalisation de ces objectifs;

d) Quatrièmement, les pays doivent collecter régulièrement des données sur les critères d’évaluation ainsi définis, en vue d’en faire des indicateurs, type de données qui passent pour mesurer le mieux les progrès réalisés. Par exemple, des pays peuvent fixer des objectifs en matière d’éducation et d’emploi en vue de combler le fossé qui existe entre les handicapés et les autres. Le cycle permettra d’évaluer les progrès des pays dans la création d’indicateurs précis vérifiables de la réalisation des objectifs;

e) Enfin, on évaluera les progrès accomplis dans l’élaboration de systèmes de suivi régulier en vue d’obtenir ces indicateurs. Le troisième cycle d’évaluation a révélé que, dans les quatre recensements qui ont eu lieu entre 1960 et 1980, le nombre de pays ayant inclus des questions relatives aux handicaps est passé de 3 à 84⁴¹. On évaluera les progrès réalisés dans l’inclusion de questions d’incapacité dans le recensement 2000 ainsi que dans des enquêtes.

83. Conformément au Programme d’action mondial et aux Règles 5, 6, 7 et 8 pour l’égalisation des chances des handicapés (accessibilité, éducation, emploi et maintien des revenus et sécurité sociale), l’Assemblée générale a encouragé les gouvernements à mettre l’accent sur l’accessibilité, la santé, les services sociaux, y compris la rééducation, l’emploi et les moyens de subsistance durables dans le but de l’égalisation des chances.⁴² Les cinq aspects importants des structures d’application seront examinés selon la participation des pays, comme indiqué dans les Règles. Ainsi, l’existence de mesures spéciales en faveur des handicapés, pour chacune de ces règles, et la prise en compte des handicapés dans les politiques générales seront évaluées ainsi que l’application du mécanisme de suivi, d’indicateurs et de structures de collecte de données pertinentes pour chaque règle. Les questions de données et de statistiques sur les handicaps, évoquées dans la section précédente du présent rapport, seront aussi traitées. On examinera les progrès réalisés en vue d’harmoniser les définitions concernant les handicaps et de mesurer les éléments constitutifs de l’accessibilité.
84. De la même façon que les domaines spécifiques seront évalués, les conditions d’application à des populations vulnérables spécifiques telles que les femmes, les enfants, les personnes pauvres et atteintes de maladies mentales, seront évaluées. À sa trente-huitième session, la Commission du développement social a demandé instamment aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales de mettre spécialement l’accent sur les droits fondamentaux des handicapés, les enfants handicapés et leur famille, la parité entre hommes et femmes, en particulier la question de la discrimination à l’égard des filles et femmes handicapées, et la situation des débiles mentaux et malades mentaux, l’objectif étant d’intégrer ces personnes dans la société⁴³. C’est ainsi que le quatrième cycle d’examen considérera les problèmes de handicap chez les femmes et chez un certain nombre de groupes sociaux, tels que les pauvres, les personnes âgées et les enfants. Seront également examinées des populations qui font partie de ce que l’on a appelé « le nouvel univers des incapacités », à savoir les personnes ayant des problèmes mentaux, des problèmes psychiatriques ou des troubles du développement et celles qui sont en état de crise.⁴⁴
85. De nouvelles questions liées à la recherche médicale et aux handicaps pourraient également être considérées dans le quatrième cycle d’examen. Par exemple, les défenseurs des droits des handicapés ont traditionnellement concentré leur action en faveur de personnes souffrant d’un handicap particulier, tel que le syndrome d’Usher. Alors que la recherche sur la génétique diffuse de plus en plus d’informations, de nouvelles questions se posent, telles que la prédisposition génétique, la confidentialité ainsi que des problèmes d’éthique.
86. Le quatrième cycle d’examen sera l’occasion d’examiner les évolutions démographiques, économiques, sociales et techniques qui se sont produites depuis la fin de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées, au moyen des données du recensement 2000. Certaines évolutions à examiner concernent notamment : l’adoption à l’échelle mondiale des technologies de l’Internet, l’adoption par plusieurs pays, en particulier d’Europe centrale et orientale, de l’économie de marché, une sensibilisation et une préoccupation grandissantes vis-à-vis de l’environnement, une volonté générale de voir les gouvernements rendre compte de leur action et le problème du vieillissement à l’échelle mondiale.
87. D’après les données actuellement disponibles, le quatrième cycle d’examen et d’évaluation devrait mettre en relief plusieurs évolutions notables aux niveaux régional et interrégional :

a) L’identification, dans les résolutions 52/82 et 54/121 de l’Assemblée générale, de priorités spécifiques pour mieux assurer l’égalisation des chances, en fonction des conclusions du troisième cycle d’examen et d’évaluation (A/52/351);

b) La promotion active et l’utilisation accrue de la télématique pour assurer une bonne collaboration à distance, par exemple lors du premier séminaire latino-américain sur l’accessibilité à l’Internet (Mexico, 4-7 juin 2001);

c) Le succès de la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés 1993-2002 et le lancement de la Décennie africaine pour les handicapés 2000-2009;

d) L’adoption par l’Assemblée mondiale de la santé d’une nouvelle classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages (ICIDH-2) en mai 2001;

e) Une meilleure harmonisation du suivi, comme indiqué dans les recommandations de la Division de statistique de l’ONU sur les questions liées aux incapacités pour la série de recensements de 2000 et le traitement des données et la classification lors du Séminaire international sur la mesure des handicaps (ONU, 4-6 juin 2001).

Notes

38 Examen et évaluation du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées (A/52/351), par. 27.

39 Résolution 2000/10 (27 juillet 2000) du Conseil économique et social.

40 Paramètres des indicateurs créés pour le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées - <http://www.un.org/esa/socdev/enable/dpb19992d.htm>.

41 Examen et évaluation du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées (A/52/351), par. 45.

42 Résolution 54/121 (17 décembre 1999) de l'Assemblée générale, par. 4.

43 Résolution 2000/10 du Conseil économique et social, par. 4.

44 Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées (E/CN.5/2001/7), p. 17.

1. People with Disabilities, en coopération avec le Ministère ougandais de la condition de la femme, du travail et du développement social : élaboration et mise à l’essai de services sociaux novateurs à l’intention des enfants handicapés et de leur famille, dans les districts de Kampala et de Mpigi (Ouganda)

2. Society of Abilities for the Disabled, en coopération avec le Ministère ougandais de l’éducation et le Programme arabe du Golfe pour les organismes de développement des Nations Unies : école intégrée pour les handicapés, Kampala

1. Fondation Soteria, en coopération avec le Ministère hongrois des affaires sociales : établissement de soins de jour pour les personnes atteintes de troubles mentaux, Budapest

2. Institut de la politique sociale, en coopération avec le Ministère bulgare de l’éducation : intégration sociale des enfants handicapés grâce à la création d’un centre pilote d’enseignement intégré, Smolyan (Bulgarie)

3. Fondation albanaise pour les droits des handicapés, en coopération avec le Ministère albanais de l’éducation : organisation de l’enseignement destiné aux enfants handicapés, Durres (Albanie)

4. Institut de rééducation, en coopération avec le Ministère slovène de l’éducation, des sciences et des sports et l’Association pour la promotion de la technologie d’assistance en Europe : atelier de travail sous-régional pour l’Europe centrale et orientale sur l’accessibilité de l’Internet à tous, Ljubljana (3-6 septembre 2001)

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