Examen et évaluation du
Programme d’action mondial
concernant les personnes handicapées
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VI. Conclusions et recommandations
A. Remarques finales
Les données disponibles pour les troisièmes examen et évaluation font apparaître
que les buts et objectifs du Programme d’action mondial bénéficient d’un large
soutien de la part des décideurs. Le Rapporteur spécial sur les incapacités note par
exemple que 85 % des gouvernements qui ont répondu à son deuxième questionnaire de
suivi de l’application des Règles de 1995 font état de la mise en oeuvre d’une
politique nationale en faveur des personnes handicapées.
L’expérience acquise dans l’application du Programme depuis la fin de la
Décennie amène à conclure que le Pro-gramme d’action mondial, allié aux Règles
pour l’égalisation des chances des handicapés et à la Stratégie à long terme
pour la mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes
handicapées d’ici à l’an 2000 et au-delà, apporte des schémas utiles tant
pour les activités de plaidoyer que pour la conception et l’évaluation des
possibi-lités d’action dans le domaine des incapacités. De surcroît, la décision
des États membres de la Commission écono-mique et sociale pour l’Asie et le
Pacifique de faire de la période 1993-2002 la «Décennie AsiePacifique pour les
handicapés» a apporté un cadre temporel à la planification et la coordination de
l’action nécessaire au niveau régional pour favoriser la réalisation des objectifs
du Programme mondial concernant la pleine participation et l’égalité.
L’expérience acquise dans l’application du Programme depuis la fin de la
Décennie a permis de tirer une leçon importante, à savoir qu’il est nécessaire
d’aborder les problèmes liés à l’incapacité à la fois dans le contexte du
développement global et en se référant à un cadre plus global concernant les droits de
l’homme. C’est ce que montre à l’évidence la réorientation des
politiques de l’intégration des personnes handicapées vers leur pleine
participation au développement général. Aborder le problème des personnes handicapées
sous l’angle de la participation au développe-ment et sous celui des droits de
l’homme soulève les problè-mes de l’autonomisation et des facteurs
environnementaux qui facilitent ou entravent une participation universelle. L’aborder
dans le cadre élargi des droits de l’homme signifie que l’on admet de plus en
plus que la défense des droits sociaux, économiques et culturels et des droits civiques
et politiques des personnes handicapées fait avancer les droits de tous. Participation au
développement et droits de l’homme représentent donc des moyens et un but pour le
Programme d’action mondial, point de vue que vient étayer la Déclaration de
Copenhague sur le développement social qui note qu’il faut reconnaître
l’importance universelle du développement social et de l’amélioration de la
condition humaine et oeuvrer d’urgence à la réalisation de ces objectifs33.
Un deuxième enseignement à retenir est l’importance croissante des groupes qui
oeuvrent en faveur des handica-pés. Outre les mesures prises par les gouvernements, qui
font traditionnellement l’objet d’instruments internationaux relatifs au
développement, on note une participation crois-sante des organisations non
gouvernementales et du secteur privé (y compris les fondations) à la mise en oeuvre
d’initiati-ves concrètes en faveur des handicapés. Cette évolution montre
l’importance d’une cohérence sur le plan des princi-pes d’action et
d’une neutralité sur celui-ci des modalités dans la mise au point des instruments
destinés à promouvoir l’objectif de l’égalisation des chances. La neutralité
telle qu’on l’entend ici se réfère aux plans destinés à promouvoir les
initiatives locales et la flexibilité dans les décisions déterminant les modalités
d’application. La cohérence implique la nécessité de présenter l’objectif
concernant l’égalisation des chances dans un cadre susceptible d’absor-ber les
différences susceptibles d’apparaître à court terme entre les préférences des
divers agents de développement.
La troisième leçon à retenir, c’est que le contenu et le caractère
multidimensionnel du Programme d’action mondial n’ont rien perdu de leur
validité. Les buts et objectifs du Programme d’action mondial sont largement repris
dans les politiques des gouvernements ainsi que dans certains cadres de coopération par
pays du PNUD. Le Programme constitue aussi un cadre utile qui permet d’examiner les
problèmes et les évolutions apparus depuis la fin de la Décennie dans le domaine de
l’invalidité. C’est ainsi que les innovations récentes sur le plan des
technologies de l’information et de la communication ont contribué à la création
de «communau-tés d’intérêt virtuelles» dans ce domaine, qui répondent aux
préoccupations du Programme d’action mondial en matière d’accessibilité et de
développement institutionnel. Ces communautés représentent en outre un moyen important
de mettre en oeuvre le Programme pendant le troisième millénaire.
Une question qui est apparue depuis la fin de la Décennie mais qui n’est pas
examinée de façon détaillée dans le Programme d’action mondial concerne les
relations entre le vieillissement de la population, les déficiences et les incapacités.
Les projections démographiques des Nations Unies qui sont récemment devenues disponibles34 indiquent que le nombre et le pourcentage de personnes
âgées augmen-teront sensiblement dans toutes les régions du monde après l’an
2000. Les données tirées des statistiques sur les incapa-cités indiquent que
l’incidence des déficiences et incapacités augmente substantiellement avec
l’âge, d’où l’impact important et immédiat de cette tendance sur
l’élaboration des politiques. Les projections actuelles font apparaître que le
pourcentage de la population mondiale âgée de 65 ans et plus augmentera de quelque 50 %,
passant d’environ 6,5 % en 1995 à 9 % en 2020. Pendant la même période,
l’âge moyen de la population mondiale passera de 25 ans en 1995 à 31 ans en 2020.
En outre, la mortalité infantile devrait diminuer de 50 %, tombant de 62 pour 1 000
naissances en 1995 à 31 pour 1 000 naissances en 2020 et l’espérance de vie à la
naissance passer de 63 ans en 1995 à 69 ans en 2020. Ces projections indiquent que,
pendant la prochaine génération, le nombre de personnes souffrant de différentes
déficiences ou incapacités leur vie durant augmentera sensiblement. Il est urgent
d’examiner les moyens d’assurer l’accessibilité du milieu physique et des
services à tous, afin que chacun puisse participer à la vie sociale et au développement
dans l’égalité. Il faudra également, dès l’an 2000, mettre en place
d’autres structures d’organisation et de prestation de services essentiels afin
de promouvoir efficacement l’autonomisation et de répondre aux changements qui se
produisent pendant les différentes étapes de la vie; il faudrait que ces services soient
établis au niveau des communautés et que les futurs bénéficiaires contribuent à la
définition des besoins et des possibilités en la matière, ainsi qu’à
l’élaboration de mesures de couverture des dépenses.
B. Recommandations
Les données concernant la mise en oeuvre du Pro-gramme d’action mondial depuis la
fin de la Décennie indiquent que celui-ci constitue toujours un cadre utile pour les
activités de plaidoyer et l’élaboration des politiques. Elles ne révèlent pas de
lacunes graves nécessitant des travaux particuliers de recherche et d’analyse sur
les concepts, les instruments ou les stratégies, mais elles soulignent l’importance
a) d’une cohérence dans la concep-tion des politiques, indispensable pour que
celles-ci puissent contribuer aux objectifs d’égalité et de pleine participation du
Programme d’action mondial, et b) d’une neutralité modale dans la formulation
des divers moyens de mise en oeuvre. Les recommandations sont donc centrées sur deux
séries de questions : a) les priorités à respecter dans les stratégies
d’exécution; et b) les allocations de ressources propres à renforcer les capacités
requises pour continuer à appliquer le Programme d’action mondial.
L’expérience acquise indique clairement que, pour être efficaces, les
stratégies de mise en oeuvre du Programme d’action mondial doivent associer les
questions touchant les handicapés aux variables du développement global et les inscrire
dans le cadre général mis au point par l’ONU pour la défense des droits de
l’homme. Plutôt qu’une polarisation sur les besoins spécifiques des
handicapés en tant que groupe social particulier, l’insertion d’une composante
incapacité dans le développement permet de prendre en compte l’en-semble des
facteurs sociaux, économiques et environnemen-taux qui contribueront à
l’instauration d’une société pour tous d’ici à 2010. Quant au cadre plus
général relatif aux droits de l’homme, il intègre les notions d’émancipation
et d’accessibilité, qui toutes deux sont essentielles pour l’égali-sation des
chances et l’autonomie.
L’application du Programme d’action fait également ressortir trois domaines
stratégiques dans lesquels l’exécu-tion de mesures et les engagements de ressources
devraient permettre d’améliorer les moyens de promouvoir ses buts et objectifs : a)
données et statistiques sur l’incapacité; b) méthodes et procédures de
planification en matière d’intégration; et c) renforcement des capacités et mise
en place des institutions en vue de l’instauration d’une société pour tous.
1. Mise au point de données et de statistiques
L’existence de données à jour et fiables est essentielle pour la formulation et
l’évaluation des politiques tenant compte de l’incapacité. L’ensemble des
données sur la question et les méthodes statistiques se sont améliorés pendant la
période qui s’est écoulée depuis la Décennie, bien que ces données ne
s’inscrivent actuellement que dans la perspective de l’analyse comparée. Les
programmes de collecte de données en place ou en cours d’élaboration dans les pays
en développement offrent de nombreuses possibili-tés d’application des nouveaux
concepts et méthodes ainsi que de compilation de statistiques et d’indicateurs. En
particulier, la série de recensements de la population de l’an 2000 et les
recommandations révisées qui, pour la première fois, incluent l’incapacité ainsi
qu’un affinement de ce concept dans les enquêtes nationales sur les ménages,
devraient permettre d’améliorer considérablement les données à des fins
d’analyse et de planification à tous les niveaux, et lors de la quatrième
opération d’examen et d’évaluation quinquennale du Programme d’action
mondial prévue en 2002. Cela étant, la coopération technique, la formation et les
échanges d’informations au cours des prochaines années pourraient faire une
importante différence dans l’élaboration de statistiques nationales sur les
incapaci-tés. De plus, la base de données statistiques sur les incapaci-tés des Nations
Unies, qui permet de suivre, à l’échelle internationale, l’amélioration de la
situation des handicapés dans tous les pays, constitue une ressource essentielle pour
l’ensemble du système. Elle offre également aux pays un cadre pour
l’élaboration de leur base nationale de données. Il est donc urgent que la Division
de statistique intensifie ses travaux sur la version 2 de la base de données statistiques
sur les incapacités.
2. Poursuite des travaux sur l’élaboration d’indicateurs de suivi et
d’évaluation
64. Il est possible d’identifier trois principaux sujets pour l’élaboration
d’indicateurs. Il s’agirait : a) de définir des indicateurs pour les objectifs
à court et à moyen terme en matière d’égalisation des chances; b) d’inclure
des variables relatives à l’environnement dans les révisions qu’il est
proposé d’apporter à la Classification internationale des handicaps : déficiences,
incapacités et désavantages; et c) de définir des indicateurs associant certains
instruments juridiques et moyens d’action concernant l’égalisation des chances.
3. Renforcement des capacités nationales tenant compte de l’incapacité 3.
Renforcement des capacités nationales tenant compte de l’incapacité
65. En raison de l’importance croissante accordée à la composante incapacité
dans le développement et de l’appari-tion de nouveaux groupes d’action dans ce
domaine, il est urgent de développer l’information et la communication et de
renforcer les capacités eu égard en particulier à l’égalisa-tion des chances pour
tous. Quant aux organismes des Nations Unies, ils devraient mettre en place des capacités
tenant compte de la composante incapacité dans les secteurs économique et social, y
compris les activités de coopération aux fins du développement. Outre une orientation
et une formation spécialisées permettant aux personnels compétents de mieux aider et
conseiller les gouvernements dans ce domaine, il est urgent de mettre au point des
directives pratiques sur l’adoption d’approches de la planification, de la
programmation et de l’évaluation favorisant l’intégration.
S’il faut renforcer les capacités au niveau national, du fait de
l’hétérogénéité des groupes d’intérêts dans le do-maine de
l’incapacité, il serait toutefois souhaitable de moduler les démarches en matière
de communication, d’information et de formation professionnelle. Les gouverne-ments
devraient s’attacher à renforcer leurs capacités d’ana-lyse globale des
situations et à définir les priorités qui permettraient d’améliorer la situation
de chacun. Quant aux ONG, elles devraient s’efforcer de définir des stratégies de
négociation permettant de promouvoir les intérêts de certains groupes sociaux dans le
cadre général d’une société pour tous. Les campagnes d’information et de
sensibilisation en ce qui concerne les représentants intéressés du secteur privé
devraient être centrées sur des questions d’utilité sociale ainsi que sur le
recouvrement des coûts liés aux initiatives prévues et menées pour promouvoir
l’égalisation des chances.
Notes
33 Rapport du Sommet mondial pour le développement social,
Copenhague, 6-12 mars 1995 (A/CONF.166/9), chap. I, résolution 1, annexe I, par. 10.
34 Nations Unies, World Population Prospects: the 1996 Revision,
«Demographic indicators by major area, region and country», annexe
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