RÈGLES POUR L'ÉGALISATION
DES CHANCES DES HANDICAPÉS
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IV. MÉCANISME DE SUIVI
Le mécanisme de suivi est destiné à assurer l'application effective des Règles. Il
aidera chacun des Etats à évaluer le degré d'application des Règles dans le pays et à
mesurer les progrès réalisés. Ce suivi devrait permettre de déterminer les obstacles
et de proposer des mesures qui contribueraient à mieux assurer l'application des Règles.
Le mécanisme de suivi tiendra compte des facteurs économiques, sociaux et culturels
spécifiques à chaque pays. Un autre élément important devrait être la prestation de
services consultatifs et l'échange de données d'expérience et de renseignements entre
les Etats.
L'application des Règles sera évaluée lors des sessions de la Commission du
développement social. Un rapporteur spécial ayant une vaste expérience des questions
relatives à l'incapacité et des organisations internationales, rémunéré si
nécessaire au moyen de ressources extrabudgétaires, sera nommé pour une période de
trois ans afin de suivre la question.
Les organisations internationales d'handicapés dotées du statut consultatif auprès
du Conseil économique et social et les organisations représentant les handicapés qui
n'ont pas encore formé leur propre organisation devraient être invitées à créer entre
elles un groupe d'experts où les organisations d'handicapés seraient majoritaires, en
tenant compte des différents types d'incapacité et de la nécessité d'assurer une
répartition géographique équitable. Ce groupe d'experts serait consulté par le
Rapporteur spécial et, s'il y a lieu, par le Secrétariat.
Le groupe d'experts sera incité par le Rapporteur spécial à examiner la promotion,
l'application et le suivi des Règles et à donner des avis, des informations et des
suggestions à cet égard.
Le Rapporteur spécial enverra un questionnaire aux Etats, aux instances du système
des Nations Unies et à des organisations intergouvernementales et non gouvernementales,
notamment aux organisations d'handicapés. Ce questionnaire devrait porter sur les plans
d'application des Règles dans les pays. Les questions devraient être sélectives et
couvrir un certain nombre de règles précises en vue d'une évaluation approfondie. Pour
l'élaboration du questionnaire, le Rapporteur spécial devrait consulter le groupe
d'experts et le Secrétariat.
Le Rapporteur spécial s'efforcera d'établir un dialogue direct, non seulement avec
les Etats mais aussi avec les organisations non gouvernementales locales, en leur
demandant leurs vues et leurs observations sur tout point destiné à figurer dans les
rapports. Le Rapporteur spécial offrira son concours pour l'application et le suivi des
Règles et aidera à la préparation des réponses au questionnaire.
Le Département de la coordination des politiques et du développement durable du
Secrétariat, qui assure la coordination pour toutes les questions relatives à
l'incapacité dans le système des Nations Unies, et le Programme des Nations Unies pour
le développement, ainsi que d'autres instances et mécanismes du système des Nations
Unies, tels que les commissions régionales, les institutions spécialisées et les
réunions interinstitutions, aideront le Rapporteur spécial à assurer l'application et
le suivi des Règles au niveau national.
Avec l'aide du Secrétariat, le Rapporteur spécial établira des rapports dont la
Commission du développement social sera saisie à ses trente-quatrième et
trente-cinquième sessions. Pour l'élaboration de ces rapports, il devrait consulter le
groupe d'experts.
Les Etats devraient encourager les comités nationaux de coordination ou des organes
analogues à participer à l'application des Règles et à leur suivi. Chargés d'assurer
au niveau national la coordination en matière d'incapacité, ces comités devraient être
incités à établir des procédures permettant de coordonner le suivi de l'application
des Règles. Les organisations d'handicapés devraient être encouragées à participer
activement au processus de suivi, à tous les niveaux.
A supposer que des ressources budgétaires supplémentaires puissent être dégagées,
il conviendrait de créer un ou plusieurs postes de conseiller interrégional pour
l'application des Règles afin de fournir des services directs aux Etats, notamment sur :
a) L'organisation de séminaires nationaux et régionaux de formation sur la teneur des
Règles;
b) L'élaboration de directives pour aider à l'établissement de stratégies en vue de
l'application des Règles;
c) La diffusion de renseignements sur les meilleures méthodes d'application des
Règles.
A sa trente-quatrième session, la Commission du développement social devrait
constituer un groupe de travail à composition non limitée qui serait chargé d'examiner
le rapport du Rapporteur spécial et de formuler des recommandations sur la manière
d'améliorer l'application des Règles. Lors de l'examen du rapport du Rapporteur
spécial, la Commission consultera, par l'intermédiaire de son groupe de travail à
composition non limitée, les organisations internationales d'handicapés et les
institutions spécialisées, conformément aux articles 71 et 76 du règlement intérieur
des commissions techniques du Conseil économique et social.
A la session suivant l'expiration du mandat du Rapporteur spécial, la Commission
devrait examiner s'il convient de renouveler ce mandat, de nommer un nouveau rapporteur
spécial ou d'envisager un autre mécanisme de suivi, et formuler les recommandations
appropriées à l'intention du Conseil économique et social.
Les Etats devraient être encouragés à verser des contributions au Fonds de
contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés afin de favoriser
l'application des Règles.
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