UN Enable - Examen et évaluation du WPA

Examen et évaluation du
Programme d’action mondial
concernant les personnes handicapées

4/6

IV. Questions relatives à l'élaboration d'indicateurs des incapacités

A. Progrès accomplis dans l'élaboration de statistiques et d'indicateurs des incapacités

Comme il est recommandé dans le Programme d’action mondial, la Division de statistique du Secrétariat de l’ONU a poursuivi l’élaboration d’un système réaliste et pratique de collecte de données nationales et l’établissement de manuels et documents techniques sur la collecte de ces statistiques. Parmi les principales activités entreprises depuis la fin de la Décennie, on mentionnera les suivantes :

a) L’organisation, en coopération avec le Bureau central de statistique des Pays-Bas, d’une réunion d’un groupe d’experts sur l’élaboration des statistiques des déficiences, incapacités et handicaps (Voorburg, Pays-Bas, 7-11 novembre 1994). Les experts ont examiné les méthodes et normes existantes de collecte de données concernant les incapacités, et ont défini un ensemble de principes directeurs applicables aux recensements, enquêtes et systèmes d’enre-gistrement de la population;

b) La publication, en 1996, du Manual for the Development of Statistical Information for Disability Programmes and Policies26. Le Manuel a été rédigé à l’intention des administrateurs de programme qui produisent et utilisent des données statistiques pour l’exécution, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes en faveur des handicapés. Il a été établi en collaboration avec l’OMS, et avec le concours de l’Agence suédoise pour le développe-ment international, et a été financée en partie par le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés;

c) L’inclusion, pour la première fois, de l’incapacité comme sujet distinct dans la version révisée des Principes et recommandations concernant les recensements de la population et de l’habitation 27, pour application au cours du Programme mondial de recensement de la population et de l’habitation de l’an 2000. À sa vingt-neuvième session, la Commission de statistique a souscrit aux principes et recommandations et approuvé les chapitres nouveaux et révisés28;

d) L’élaboration d’un ensemble minimal de ta-bleaux statistiques sur les déficiences, incapacités et handi-caps réalisés à partir de données sur la prévalence des incapacités ventilées par sexe, âge, résidence en zone urbaine ou rurale et type d’incapacité provenant des recense-ments. Il faudra aussi présenter, à titre prioritaire, des tableaux comparatifs de la condition socioéconomique des personnes handicapées et de celles qui ne le sont pas. L’éla-boration de tableaux statistiques sur les déficiences, incapa-cités et handicaps figure dans les principes et recommanda-tions concernant les recensements de l’an 2000;

e) La rédaction du manuel sur les méthodes applica-bles aux recensements et enquêtes pour l’élaboration de statistiques des déficiences, incapacités et handicaps. Le manuel, destiné aux bureaux de statistique et organismes de recherche statistique présente des principes directeurs pour la collecte de ces statistiques lors de l’organisation des recensements et enquêtes ainsi que pour leur analyse et diffusion aux fins de l’élaboration des politiques. Il est établi avec le concours du Bureau central de statistique des Pays-Bas et de l’Agence suédoise pour le développement interna-tional.

Le Programme d’action mondial recommande égale-ment à l’Organisation des Nations Unies d’élaborer des systèmes convenant à la collecte et la diffusion régulières d’informations sur les incapacités. La Division de statistique procède à des révisions et à une mise à jour de la base de données statistiques sur les incapacités afin de présenter, de manière plus accessible, ces données ainsi qu’un ensemble minimal d’indicateurs sur la situation des personnes handica-pées et de celles qui ne le sont pas. À titre de première mesure pratique, les indicateurs sur les taux de prévalence des incapacités, dans le cadre de la CIDIH, sont en cours d’établissement pour diffusion sur Internet.

B. Informations disponibles pour la mise au point d’indicateurs

Les recensements nationaux représentent une source importante de données sur les incapacités pour de nombreux pays. Depuis la célébration, en 1981, de l’Année internatio-nale des personnes handicapées, le nombre de recensements dans lesquels sont prises en compte les questions d’incapacité a considérablement augmenté. Selon les informations dont dispose la Division de statistique, dans la série de 1970, qui a précédé l’Année internationale, moins de 20 pays incluaient les questions d’incapacité dans leur recensement de popula-tion; dans la série de 1980, ce nombre est passé à près de 60 et dans la série de 1990, à plus de 80.

Lors de l’évaluation de l’état des statistiques des incapacités en 1980, le Programme d’action mondial a noté que les données sur le niveau d’instruction des personnes handicapées et leur situation en matière d’emploi étaient importantes pour évaluer l’égalisation des chances. À l’heure actuelle, rares sont les pays qui établissent des tableaux sur l’éducation et l’emploi des handicapés à partir des données provenant de recensements. Cette question a été traitée dans les recommandations concernant les recensements de la population de l’an 2000 où il est fait spécifiquement mention de l’établissement de tableaux de données sur les incapaci-tés29. On s’attache en particulier à la présentation de ta-bleaux comparatifs du niveau socioéconomique des person-nes handicapées et de celles qui ne le sont pas.

L’Organisation internationale du Travail collecte des données sur le suivi de l’application de la Convention No 159 de l’OIT et a reçu des données de 54 pays qui ont ratifié la Convention. Depuis 1980, l’UNESCO a recueilli des données sur les pratiques en matière d’éducation spécia-lisée; sa dernière étude, qui porte sur la période 1993-1994, contient des données sur 52 pays.

C. Problèmes de suivi et de collecte des données

Les efforts déployés par l’ONU pour suivre, collecter et compiler des données nationales officielles sur les progrès de la mise en oeuvre du Programme d’action mondial et les obstacles entravant son application ont permis de dégager quatre problèmes. Premièrement, malgré l’importance évidente d’un suivi global de tous les aspects du milieu physique en ce sens qu’il facilite ou entrave la réalisation des trois objectifs du Programme d’action mondial, les pays qui collectent systématiquement des données sur les varia-bles environnementales sont peu nombreux. De même, les aspects de la vie où le milieu physique risque de faire obstacle à l’égalisation des chances (indépendance, utilisa-tion du temps, intégration sociale, autonomie économique et passage par les différentes étapes de la vie) n’ont pas non plus été évalués de manière systématique. Troisièmement, il est difficile, avec des ressources limitées, de collecter des données sur tous les problèmes importants liés à l’incapacité. Quatrièmement, le succès de certaines initiatives dans ce domaine, malgré la modicité des ressources, amène à conclure qu’il est souhaitable de fixer clairement les priori-tés au départ.

Il ne faut pas isoler la collecte des données de l’en-semble des objectifs des programmes des Nations Unies dans les secteurs social et économique. Les solutions retenues pour mieux contrôler l’exécution des programmes, notam-ment la mise au point d’indicateurs destinés à mesurer et à évaluer les progrès réalisés, doivent viser essentiellement les résultats escomptés dans la poursuite des buts et des objectifs correspondants des programmes. Si la mesure des efforts réalisés fait apparaître certains succès mais que les résultats escomptés ne sont pas atteints, il est impératif d’évaluer les différents facteurs qui déterminent ces résul-tats. Il est souvent difficile de mesures, lorsque les ressour-ces sont rares, les facteurs environnementaux qui détermi-nent l’exécution d’un programme et les aspects critiques de la vie, surtout dans un recensement. Le paradoxe est que les mesures permettant de savoir si on a donné aux personnes handicapées la capacité de prendre elles-mêmes des déci-sions concernant leur vie, d’être maîtres de l’utilisation de leur temps, de planifier l’utilisation de leurs ressources économiques et d’en décider, et de se préparer aux princi-paux changements de la vie, correspondent à la catégorie d’indicateurs qui permettent d’annoncer si les résultats escomptés sont atteints.

On constate que les informations recueillies sur les personnes handicapées portent généralement sur des sujets où l’on pense que les données sont particulièrement précises et non sur les sujets où elles risquent d’être difficiles à obtenir. Cette approche s’inscrit souvent dans une perspec-tive de protection sociale plutôt que de développement social, car les données relatives à la prévention et à la réadaptation sont souvent considérées comme plus fiables que les données concernant l’égalisation des chances. La collecte d’informations de cette nature contribue à privilé-gier l’approche de la protection sociale au lieu de délimiter les domaines qu’il faut aborder pour provoquer un change-ment social valable. Il faut donc veiller à ce que les priorités concernant la collecte des données ne s’étendent pas à la politique sociale. Ce sont les politiques visant à la fois la participation universelle, l’habilitation des personnes handicapées en tant qu’agents du développement et les droits de l’homme qui orienteront les décisions relatives aux indicateurs d’incapacité.

Notes

26 Publication des Nations Unies, numéro de vente : E.96.XVII.4.

27 ST/ESA/STAT/SER.M/67/Rev.1, par 2.266 à 2.285.

28 Documents officiels du Conseil économique et social, 1997, Supplément No 4 (E/1997/24-E/CN.3/1997/29), par. 55.