Sixième Commission

6 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/229

PLUSIEURS DELEGATIONS EMETTENT DES CRITIQUES SUR LA DEFINITION DU CRIME INTERNATIONAL AU TITRE DE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DES ETATS

19971106 Il faudrait limiter la protection diplomatique aux conséquences du dommage causé à des personnes physiques et morales pour lesquelles l'Etat prend fait et cause

4 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/227

LES DELEGATIONS SONT DIVISEES SUR LA NECESSITE D'ETABLIR UN REGIME SEPARE DES RESERVES AUX TRAITES MULTILATERAUX SUR LES DROITS DE L'HOMME

19971104 De nombreux orateurs réaffirment qu'il appartient en principe aux Etats d'apprécier la licéité des réserves

30 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/224

30 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/223

LA COMMISSION JURIDIQUE ENTEND UNE ALLOCUTION DU PRESIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, M. STEPHEN SCHWEBEL (ETATS-UNIS)

19971030 Les délégations souhaitent que les projets d'articles sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats fassent référence aux personnes morales

27 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/222

24 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/221

COMMISSION JURIDIQUE: L'ITALIE SE DIT PRETE A ACCUEILLIR LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE A ROME ET A HONORER CE PRIVILEGE

19971024 L'amendement de l'Article 13 du Statut du Tribunal administratif devrait prévoir des qualifications juridiques appropriées pour les juges

23 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/220

COMMISSION JURIDIQUE: LES DELEGATIONS SONT DIVISEES SUR L'INCLUSION DE L'AGRESSION DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DE LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

19971023 Des propositions visent à prévoir une clause de révision du statut pour étendre la compétence de la cour aux crimes commis en violation de traités

23 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/219

COMMISSION JURIDIQUE : LES DELEGATIONS SE FELICITENT DES PROGRES DANS LE PROCESSUS DE CREATION DE LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

19971023 Elles s'inquiètent néanmoins du nombre de questions essentielles en suspens à l'approche de la dernière session du Comité préparatoire

22 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/218

COMMISSION JURIDIQUE: EN DEHORS DE SA COMPETENCE EXCLUSIVE, LA COUR NE DEVRAIT ETRE QU'UN SUPPLEANT AUX JURIDICTIONS NATIONALES

19971022 La limitation de la compétence de la cour facilitera son acceptation universelle

21 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/217

COMMISSION JURIDIQUE : LA COMPETENCE DE LA COUR DOIT ETRE LIMITEE AUX CRIMES EXCEPTIONNELLEMENT GRAVES

19971021 L'efficacité réelle de la cour sera tributaire de son indépendance vis-à-vis du Conseil de sécurité