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Note d’information à l’intention des ONGs
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Participation au Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale
globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et
de la dignité des handicapés
Cinquième session, Janvier 2005
(Les dates exactes de la session seront fixées par l’Assemblée générale)
Information de base
Dans sa résolution A/56/168 établissant le Comité spécial, l’Assemblée générale a invité, entre autres, les organisations non gouvernementales intéressées à contribuer aux travaux confiés au Comité spécial, sur la base de la pratique de l'Organisation des Nations unies. La participation des ONG est régie par la résolution A/56/510 de l’Assemblée générale.
Cette note d’information présente des directives pour les organisations non gouvernementales intéressées à participer à la troisième et a la quatrième session du Comité spécial. La note contient des informations sur l’accréditation, la pré-inscription et d’autres procédures de participation.
Les ONG intéressées à participer au travail du Comité doivent
- être accréditées (une fois pour toutes) ;
- se pré-inscrire avant chaque session du Comité et ;
- s’inscrire le premier jour de chaque session.
Veuillez noter que la date limite pour soumettre une demande d'accréditation à la cinquième session est fixée au 1er décembre 2004.
Accréditation
L’accréditation est une procédure formelle par laquelle les ONG acquièrent le droit de participer aux travaux du Comité spécial. L’accréditation est accordée aux organisations et non aux individus. Les ONG ayant le statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) sont automatiquement accréditées auprès du Comité spécial. Elles doivent, cependant, procéder à une pré-inscription avant chaque session. Toutes les autres ONG doivent soumettre une demande d’accréditation pour pouvoir participer aux sessions du Comité. L’accréditation auprès du Comité ne se fait qu’une fois et s’applique à toutes les sessions.
Les demandes d’accréditation: Il n’existe pas de formulaire pour soumettre un dossier d’application. Le dossier doit contenir les informations suivantes :
- Le but de l’organisation ;
- La liste des informations concernant les programmes et activités de l’organisation dans les domaines relevant du Comité spécial et les pays dans lesquels ces activités sont réalisées. Il sera demandé aux ONG soumettant une demande d’accréditation de confirmer leur intérêt dans les buts objectifs du Comité ;
- Une preuve des activités de l’organisation au niveau national, régional et international ;
- Les copies du rapport annuel de l’organisation avec les relevés financiers, ainsi qu’une et une liste des contributions et sources financières, y compris des contributions gouvernementales ;
- Une liste des membres du conseil d’administration de l’organisation et leurs nationalités ;
- Une description de l’ensemble des membres de l’organisation, indiquant le nombre de membres, les noms des organisations membres et leur distribution géographique ;
- Une copie de la constitution et/ou de la charte de l’organisation.
Le dossier d’application complet devra être envoyé par toutes les ONG, sauf celles ayant le statut consultatif auprès de l’ECOSOC et celles ayant déjà été accréditées auparavant. Il est conseillé d’envoyer le dossier par courrier express ou par courrier électronique pour respecter les délais imposés. Veuillez noter que le dossier doit être envoyé au Chef du Groupe des organisations non gouvernementales de la Division des politiques sociales et du développement social (voir adresse ci-dessous).
Le Secrétariat des Nations unies examinera les dossiers selon les critères indiqués dans les paragraphes 44-45 de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC, et présentera une liste des ONG ayant soumis une demande d’accréditation aux états membres du Comité spécial quatre semaines avant chaque session pour leurs commentaires.
Pré-inscription
L’accréditation est allouée une fois et s’applique à toutes les sessions du Comité spécial. Cependant, la pré-inscription doit être faite pour chaque session du Comité.
La pré-inscription permet aux Nations unies d’obtenir des informations sur les organisations accréditées et leurs représentants participant aux sessions. La pré-inscription doit être faite au moins un mois avant le début de chaque session. Une lettre sera envoyée aux ONG confirmant la participation de chaque représentant.
L’inscription est une étape nécessaire pour chaque représentant d’ONG participant aux réunions organisées par les Nations unies et permet l’obtention d’un laissez-passer donnant accès aux salles de conférence. Les représentants titulaires d’un badge annuel doivent aussi s’inscrire au début de chaque session. Les procédures de pré-inscription et d’inscription permettent au Secrétariat d’anticiper tout problème d’accessibilité, de logistique et de sécurité. Un comptoir d’inscription sera placé dans l’entrée des visiteurs au Siège des Nations unies.
Veuillez utiliser les formulaires de pré-inscription suivants pour chaque session :
Formulaire de pré-inscription pour la quatrième session : MS Word | Text
Participation
Par participation des ONG dans les travaux du Comité spécial il faut entendre la participation aux séances publiques. La participation peut prendre la forme de déclarations orales en accord avec les procédures en vigueur. Les représentants des ONG ne sont pas autorisés à participer aux réunions informelles (négociations) et autres réunions fermées. Ils ne sont pas non plus autorisés à voter pour l’adoption d’un texte.
Les modalités de participation des ONG aux séances publiques du Comité spécial ont été mises en place dans le rapport de la deuxième session du Comité (document A/57/357). Le Comité a décidé que les représentants des ONG accréditées pouvaient participer à ses travaux :
- En assistant aux réunions publiques du Comité spécial
- En présentant des déclarations orales, selon le temps disponible et la pratique des Nations unies, ainsi que des déclarations écrites
- Si le temps est limité, un porte-parole pourra être désigné sur la base d’une représentation géographique équitable et en prenant en compte la diversité des ONG selon une procédure établie
- En recevant des copies de documents officiels, et en faisant des présentations écrites ou autres. Les présentations écrites ne seront pas publiées comme documents officiels sauf dans les cas prévus par la résolution 1996/31 de l’ECOSOC
- Les ONG peuvent mettre à disposition des délégations leur documentation dans les lieux accessibles désignés par le Secrétariat
Les modalités de participations des ONG aux consultations officieuses organisées dans le cadre des quatrième et cinquième sessions du Comité ont été définies dans l’annexe III du rapport de la quatrième session (document A/59/360). Le Comité spécial a décidé d’inviter les organisations intergouvernementales, les ONG et les organismes nationaux de défense des droits de l’homme à y assister. Le Comité a cependant précisé que des séances à huis clos devraient peut-être se tenir à un moment ou à un autre.
Visas
Les ONG, et non le Secrétariat des Nations unies, sont responsables pour organiser leur voyage, y compris les procédures de visa, l’hébergement et la transportation. Les ONG doivent être directement en contact avec les représentants du pays hôte. Les Nations unies enverront une lettre de confirmation aux ONG accréditées une fois que leurs représentants auront terminé la procédure de pré-inscription. Cette lettre peut être utilisée pour faire une demande de visa auprès des autorités américaines, qui peuvent aussi contacter la Division pour des informations complémentaires.
L’assistance financière
Dans sa résolution A/57/229, l’Assemblée générale a établi un Fonds volontaire pour soutenir la participation des ONG accréditées des pays en voie de développement, et surtout des pays les moins développés, et a invité les gouvernements, la société civile et le secteur privé à contribuer au Fond.
Note: la date limite pour soumettre une demande d'assistance financière est fixée au 1er décembre.
Les demandes doivent être adressées à :
Programme mondiale pour les personnes handicapées
Section du développement pour tous
Division de la politique sociale et du développement / DESA
Secrétariat des Nations unies, DC2-1382, New York, NY 10017
Documents
Tous les documents pertinents se trouvent sur notre site web : http://www.un.org/esa/socdev/enable. Les versions imprimées sont disponibles sur demande.
Contactez-nous
M. Yao Ngoran, Chef, Unité de ONG
Division de la politique sociale et du développement, DESA
2 United Nations Plaza
Room DC2-1376
New York, NY 10017
Tel.: (212) 963 3175
Fax: (212) 963 3062
Email: ngoran@un.org
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