Le Représentant permanent du Mozambique auprès des Nations Unies, M. Pedro Comissário Afonso, a été élu, le 7 juin 2022, Président de la Sixième Commission (Questions juridiques) pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.
Au terme de sa soixante-seizième session, entamée le 4 octobre, et marquée tout de même par les circonstances « extrêmement difficiles » imposées par la pandémie de COVID-19, comme l’a reconnu sa Présidente, Mme Alya Ahmed Saif Al-Thani, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté ce matin, sans vote et dans l’esprit de consensus qui prévaut en son sein, 15 projets de résolution et un projet de décision.
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entendu, aujourd’hui, les présentations de quatre projets de résolution, avant de tenir un bref débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale. Le délégué du Mexique a notamment estimé que le respect du consensus qui prévaut au sein de la Commission, véritable « règle d’or », peut porter préjudice à un examen de fond des questions traitées.
Avant de démarrer ce matin l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté sans vote trois projets de résolution* portant sur les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Par ces textes, l’Assemblée générale est appelée à recommander l’utilisation du Règlement de médiation de la CNUDCI et du Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré aux fins du règlement des litiges survenant dans le cadre des relations commerciales internationales.
Certaines délégations ont demandé ce matin, devant la Sixième Commission chargée des questions juridiques, un encadrement des mesures coercitives unilatérales, à l’occasion de la poursuite et de la fin de l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. Plusieurs délégations, dont celles du Zimbabwe ou encore de la Fédération de Russie, ont appuyé la proposition de l’Iran pour un encadrement de ces sanctions.
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a terminé aujourd’hui son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), entamé le 25 octobre, avec les interventions d’une trentaine de délégations sur les dernières thématiques de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et des principes généraux du droit. Elle a ensuite entamé l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui a été présenté par son Président, M. Edgar Daniel Leal Matta.
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi ce matin son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), avec deux nouveaux points: la succession d’États en matière de responsabilité de l’État (chapitre VII) et les principes généraux du droit (chapitre VIII). Elle a d’abord conclu son étude de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et de l’élévation du niveau de la mer. Les délégations ont formulé de nombreuses demandes de clarification au sujet des principes généraux du droit et du rôle qu’ils sont souvent appelés à jouer pour combler les lacunes en droit international, comme l’a fait remarquer la délégation australienne.
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi ce matin son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), à commencer par la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, « un sujet particulièrement complexe », au « caractère controversé », selon les mots de l’Algérie et de la Fédération de Russie. Cette immunité découle du principe de l’égalité souveraine des États, a rappelé l’Argentine, tandis que selon le Cameroun « un État ne peut être soumis à la juridiction d’un autre État ». Et pourtant, la Thaïlande l’a rappelé, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre l’octroi de l’immunité aux représentants de l’État et la lutte contre l’impunité.
« Palette de couleurs plus restreinte », « multiples marathons » pour l’un, « sprints furieux » pour l’autre. C’est en ces termes imagés que la Présidente de la Cour internationale de Justice (CIJ) a détaillé, devant la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, les similitudes et différences dans les rôles de juge international et de conseiller juridique auprès d’un ministère des affaires étrangères. La Commission a poursuivi ensuite son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) en débattant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et de ses exceptions, aspect sur lequel les discussions sont, selon l’Allemagne, « houleuses ». Ce sujet est examiné conjointement avec le l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.
Poursuivant cet après-midi son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a terminé ses échanges sur les points du premier groupe de chapitres à l’étude, à savoir la protection de l’atmosphère, l’application à titre provisoire des traités et les autres décisions et conclusions de la CDI. Elle a ensuite abordé deux autres chapitres: l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.
