Rapport final du Rapporteur spécial de la Commission
du développement social sur le suivi de l'application des
Règles pour l'égalisation des chances des handicapés
2/9   
II. GÉNÉRALITÉS ET CADRE D'ACTION
A. Généralités
Afin de bien saisir l'importance des Règles, il faut remonter à 1981, date de la
proclamation de l'Année internationale des personnes handicapées. L'Assemblée, en
adoptant le thème de l'Année : "Pleine participation et égalité des
handicapés" a reconnu au plus haut niveau politique le droit des handicapés à
être pleinement intégrés à la société à laquelle ils appartiennent.
Au cours des 15 années qui se sont écoulées depuis la proclamation de l'Année
internationale, le principe de la pleine participation et de l'égalité des handicapés a
été largement reconnu comme étant l'objectif général vers lequel devaient tendre
toutes les activités de développement en faveur des handicapés. Le Programme d'action
mondial concernant les handicapés, que l'Assemblée générale a adopté en 1982, a
contribué dans une large mesure à préciser et à faire mieux comprendre les politiques,
programmes et mesures qui devaient être mises en oeuvre pour atteindre cet objectif. Le
nouveau chapitre consacré à l'égalisation des chances des handicapés, en particulier,
ajoute une nouvelle dimension à la question de l'invalidité.
Certains progrès ont été accomplis durant la Décennie des Nations Unies pour les
personnes handicapées (1983-1992) dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations
politiques et des programmes décrits dans le Programme d'action mondial. Cependant, dans
l'ensemble, la situation n'a guère évolué, comme l'a noté avec préoccupation le
groupe d'experts qui avait été chargé en 1987 d'évaluer les progrès réalisés durant
la première moitié de la Décennie.
Des représentants de diverses associations internationales de handicapés ont demandé
en conséquence que l'ONU prenne l'initiative dans ce domaine et formule des directives
plus concrètes dans ce sens. Comme suite à cette demande, les Règles ont été
élaborées et adoptées à l'unanimité par l'Assemblée générale dans sa résolution
48/96 du 20 décembre 1993.
Les Règles se distinguent du Programme d'action mondial par trois éléments
principaux : elles sont plus concises et concrètes sur le plan de la forme; elles
traitent expressément de la question de la responsabilité des États Membres, et elles
prévoient un mécanisme de suivi indépendant et efficace.
B. Le mécanisme de suivi
Les Règles se distinguent essentiellement par le fait qu'il faudrait en contrôler
l'application. Comme il est indiqué au paragraphe 1 de la section IV des Règles, qui
contient une description assez détaillée du mécanisme de suivi, ce dernier
"est destiné à assurer l'application effective des Règles. Il aidera chacun des
États à évaluer le degré d'application des Règles dans le pays et à mesurer les
progrès réalisés. Ce suivi devrait permettre de déterminer les obstacles et de
proposer des mesures qui contribueraient à mieux assurer l'application des Règles."
L'activité de suivi, qui fait intervenir trois parties, devrait être menée dans le
cadre des sessions de la Commission du développement social. Un Rapporteur spécial
devrait assurer le suivi effectif et en rendre compte à la Commission. Enfin, les
organisations non gouvernementales qui s'occupent des handicapés devraient être
invitées à établir conjointement un groupe d'experts que doit consulter le Rapporteur
spécial.
En mars 1994, le Secrétaire général a nommé M. Bengt Lindqvist (Suède) au poste de
rapporteur spécial. En septembre, six organisations internationales (Fédération
mondiale des sourds, Inclusion International, Organisation mondiale des personnes
handicapées, Réhabilitation internationale, Union mondiale des aveugles, et World
Federation of Psychiatric Users) ont établi un groupe d'experts composé de cinq hommes
et cinq femmes venant de différentes parties du monde et ayant tous une expérience
personnelle de diverses incapacités.
Avant de mettre en place le mécanisme de suivi, il était nécessaire de trouver des
sources de financement extrabudgétaire pour couvrir la plupart des activités. Onze pays
ont participé au financement du projet. Le montant total de leurs contributions est
estimé à 650 000 dollars. Un accord de services spéciaux entre le Secrétariat et le
Rapporteur spécial a été signé en août 1994 pour la période 1994-1997. Il a été
convenu que le Rapporteur spécial s'appuierait sur un petit bureau en Suède pour
s'acquitter de ses tâches et que le Secrétariat lui prêterait son concours en lui
fournissant des services consultatifs et administratifs.
C. Réunions du groupe d'experts
Le groupe d'experts a tenu deux réunions au Siège de l'ONU à New York : la première
en février 1995, la deuxième en juin 1996. Le Rapporteur spécial a régulièrement
informé et consulté les membres du groupe par voie de courrier.
Tous les membres du groupe ont assisté à la première réunion, tenue en février
1995, au cours de laquelle ils devaient principalement donner des conseils d'ordre
général concernant l'activité de suivi pour les deux années restantes. Le groupe a
arrêté une série de recommandations concrètes qui ont été très utiles au Rapporteur
spécial.
Les recommandations suivantes sont celles qui portent davantage sur des questions
d'ordre général:
a) Il conviendrait d'établir clairement la relation qui existe entre les documents de
l'ONU relatifs aux handicapés. S'agissant des efforts déployés pour atteindre
l'objectif global que sont la pleine participation et l'égalité, le groupe d'experts
estime que l'application des Règles est la principale tâche à accomplir au cours des
années à venir. Le groupe est également d'avis que le Programme d'action mondial
concernant les personnes handicapées est un cadre important pour l'action en faveur de la
prévention, de la réadaptation et de l'égalisation des chances des handicapés. La
stratégie à long terme adoptée par l'Assemblée générale en 1994 devrait être
considérée comme un bon moyen de faire appliquer les Règles;
b) Le suivi de l'application des Règles devrait se dérouler dans un esprit de
coopération et de partenariat tant sur le plan international, entre l'ONU et les
organisations non gouvernementales internationales représentées au groupe d'experts, que
sur le plan national, entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales
nationales et l'ONU;
c) Bien que l'objectif global de l'activité de suivi soit l'application intégrale des
22 règles, les efforts déployés devraient porter essentiellement sur les six domaines
suivants : législation (règle 15), coordination des travaux (règle 17), organisations
de handicapés (règle 18), accessibilité (règle 5), éducation (règle 6), et emploi
(règle 7);
d) Le Secrétariat et le Rapporteur spécial devraient s'employer à faire participer
les institutions spécialisées et les commissions régionales à l'application des
Règles;
e) D'autres mesures devraient être prises pour sensibiliser davantage les pouvoirs
publics, les organisations non gouvernementales et les organismes des Nations Unies aux
questions intéressant les handicapés.
La deuxième réunion du groupe d'experts a eu lieu en juin 1996. Neuf membres du
groupe y ont participé. Au cours des mois qui ont précédé la réunion, le Rapporteur
spécial a fait distribuer un questionnaire détaillé à tous les États Membres de l'ONU
ainsi qu'aux organisations non gouvernementales nationales s'occupant des handicapés. La
deuxième réunion devait donc être consacrée, entre autres, à l'examen des résultats
de l'enquête. Le groupe d'experts a continué à recevoir des réponses pendant la
réunion alors même que la date limite pour l'envoi des réponses avait expiré 10
semaines auparavant. Il n'a donc pas encore entrepris d'analyse globale des résultats.
Le groupe d'experts a donné des avis sur la structure du rapport ainsi que sur des
questions présentant un intérêt particulier pour l'analyse. Il a noté avec une vive
satisfaction que les intéressés avaient répondu en grand nombre au questionnaire, si
bien que l'ONU disposait d'amples renseignements concernant des domaines d'action
prioritaires.
La période de suivi devant prendre fin dans un an, le groupe a commencé à débattre
des activités à entreprendre après 1997. Estimant que trois ans ne suffisaient pas pour
assurer le suivi mondial de l'application de principes directeurs aussi ambitieux que les
Règles, les membres du groupe ont décidé de recommander à leurs organisations de faire
campagne pour que l'exercice de suivi soit prorogé.
Le groupe d'experts a également examiné comment faire appliquer les mesures
concernant les handicapés dans le cadre du plan quinquennal relatif au suivi du Sommet
mondial pour le développement social que la Commission du développement social avait
recommandé au Conseil économique et social. Il importe d'étudier d'urgence comment on
pourrait intégrer ces mesures dans de tels programmes. Après que la Commission du
développement social eut adopté la résolution 34/2, le groupe a fait la déclaration
suivante :
"Le groupe d'experts a constaté avec une certaine inquiétude que les pouvoirs
publics, l'Organisation des Nations Unies et les groupes professionnels avaient tendance
à faire peu de cas des besoins spécifiques des handicapés, ce qui témoigne du rang de
priorité peu élevé que continuent d'occuper les personnes atteintes d'incapacité. Il
faut prendre en considération les préoccupations des handicapés dans les différentes
structures nationales existantes, ainsi qu'à l'ONU, en vue d'élaborer des lois et des
politiques qui tiennent compte de leurs besoins."
D. Directives de la Commission du développement social
À sa trente-quatrième session, tenue en avril 1995, la Commission du développement
social a reçu le premier rapport du Rapporteur spécial. Dans sa résolution 34/2, elle
s'est félicitée de la démarche adoptée par le Rapporteur spécial pour assurer le
suivi de l'application des Règles, laquelle consistait à mettre l'accent sur la
fourniture de conseils et d'un appui aux États. En outre, la Commission a:
a) Encouragé le Rapporteur spécial à axer ses efforts de suivi, au cours des deux
prochaines années, sur un nombre approprié de domaines prioritaires, en gardant à
l'esprit que l'objectif global de l'activité de suivi était d'assurer l'application des
Règles dans leur totalité;
b) Invité le Département de la coordination des politiques et du développement
durable, en tant qu'organe de coordination des questions relatives aux handicapés, le
Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres entités des Nations Unies,
telles que les commissions régionales, les institutions spécialisées et les mécanismes
interinstitutions, à coopérer avec le Rapporteur spécial à l'application et au suivi
des Règles;
c) Engagé vivement les États et les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales à continuer de coopérer étroitement avec le Rapporteur spécial et à
répondre à son deuxième questionnaire sur l'application des Règles;
d) Demandé aux États de participer activement à la coopération internationale
concernant les politiques d'égalisation des chances ainsi qu'à l'amélioration des
conditions de vie des handicapés dans les pays en développement.
|
