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Rapport final du Rapporteur spécial de la Commission
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| Réponses | Nombre |
Taux de réponse (%) |
| Gouvernements | 83 | 45 |
| ONG — Institutions | 163 | 27 |
| ONG — Pays | 96 | .. |
Il convient de noter que, dans le cas de 30 pays, des réponses ont été fournies par le gouvernement, mais non par les organisations non gouvernementales. En revanche, des réponses ont été fournies par les ONG de 43 pays dont le gouvernement n'a pas répondu au questionnaire. Au total, 126 pays ont participé à l'enquête.
Il est encourageant de constater que l'enquête a permis de recueillir d'innombrables données essentielles relatives à l'invalidité qui permettront de mieux comprendre les progrès réalisés dans le domaine des politiques relatives à l'invalidité. On trouvera dans les paragraphes ci-après certaines conclusions tirées de l'analyse des réponses des gouvernements. Étant donné que les réponses ne cessaient d'arriver, l'analyse des données n'a pu commencer qu'à la fin d'août 1996. Il n'a donc pas été possible de les analyser toutes. On envisage de poursuivre les travaux en vue de la publication d'un rapport contenant à la fois les réponses des gouvernements et des organisations non gouvernementales et des études comparatives des réponses.
Une politique officielle à l'égard des handicapés est primordiale pour assurer à ces personnes l'égalité de chances. Un des objectifs du questionnaire était de déterminer s'il existait une telle politique et, dans ce cas, quel en était l'effet. L'existence de cette politique se jugerait notamment par la législation adoptée en la matière et les campagnes d'information entreprises.
Dans la question 1, il était demandé aux enquêtés d'indiquer s'il existait une politique officielle relative à l'invalidité. La majorité des pays, c'est-à-dire 70 % des 82 pays qui ont répondu à cette question, a donné une réponse positive. Seulement 11 pays, dont 10 en développement, ont indiqué qu'ils ne disposaient pas de politique en la matière.
Dans 10 pays, la politique officielle relative à l'invalidité ne se traduit pas par des lois mais plutôt par des directives et/ou par différents documents directifs.
À la question 2, les enquêtés devaient indiquer les points saillants de la politique nationale, l'objectif étant de déterminer si celle-ci était axée sur la protection sociale, l'accessibilité ou les mesures de lutte contre la discrimination. Lorsque l'accent est mis plutôt sur l'appui individuel, le Rapporteur spécial estime que la politique est de caractère classique, axée sur la protection sociale. Lorsque l'accent y est mis sur l'accessibilité ou la loi contre la discrimination, il estime que la politique est plus axée sur les droits de l'homme. Comme l'indique l'enquête, les pays accordent une plus grande importance à la réinsertion et à la prévention, c'est-à-dire à la protection sociale, plutôt qu'à l'accessibilité et aux lois contre la discrimination. Cette situation pourrait indiquer que de nombreux pays n'ont pas encore appliqué les Règles. Elle pourrait également s'expliquer par le fait qu'ils rencontrent de plus grandes difficultés à organiser et à financer ce type de mesures. L'approche plus traditionnelle axée sur la protection sociale des handicapés est manifestement encore très répandue.
À la question 3, qui portait sur la politique générale, il était demandé aux enquêtés d'indiquer si depuis l'adoption des Règles le gouvernement avait pris des mesures pour organiser ou appuyer des campagnes d'information visant à transmettre le message d'une pleine participation des handicapés à la société. Soixante-quatre des 79 gouvernements qui ont fourni des informations ont indiqué qu'ils avaient transmis ce message de diverses manières.
Les mesures prises par les gouvernements varient évidemment. Les mesures les plus fréquemment mentionnées sont la traduction des Règles, leur traduction et leur publication à l'intention d'un plus grand public, la mise au point de matériel éducatif visant à sensibiliser la population, les programmes radiodiffusés visant à transmettre le message d'une pleine participation des handicapés à la société, l'appui aux projets de recherche, l'appui aux organisations non gouvernementales qui défendent la pleine participation des handicapés, la publicité dans les journaux et des dons pour appuyer le travail effectué par le Rapporteur spécial. Quinze gouvernements ont indiqué qu'ils n'avaient pris aucune mesure dans ce domaine depuis l'adoption des Règles, ce qui est d'autant plus surprenant que trois années se sont déjà écoulées. Faire connaître les Règles est, en fin de compte, la mesure la plus simple et la moins coûteuse.
Afin de dresser un bilan de la législation nationale concernant les droits des handicapés, la deuxième étude a examiné les aspects généraux de la législation. La question 4 visait à déterminer si le gouvernement consulté avait adopté des mesures législatives destinées à protéger les individus et les groupes d'une discrimination fondée sur l'incapacité. Cet objectif peut être atteint dans le cadre de la législation générale, en adoptant des lois distinctes ou en combinant ces deux types d'approche. Les dispositions de la législation générale sont censées s'appliquer également à toutes les personnes, qu'elles soient invalides ou non. La promulgation de lois distinctes appelle l'attention sur les besoins particuliers des handicapés et sur une protection spécifique. La promulgation de lois distinctes est souvent recommandée lorsque la législation générale ne prévoit pas une protection suffisante. L'argument invoqué est que des lois distinctes sont plus efficaces car elles traitent exclusivement des besoins et droits des handicapés.
Comme les réponses l'indiquent, la procédure la plus commune est de recourir à la fois à des lois distinctes et à la législation générale ou de les combiner. Cinquante-six gouvernements ont répondu que des amendements se rapportant expressément aux droits des handicapés avaient été apportés à la législation générale. Dix gouvernements ont indiqué que les droits des personnes frappées d'incapacité n'étaient protégés que par des lois distinctes alors que dans le cas de 17 gouvernements, seule la législation générale assurait une protection. Cette grande diversité entre ces pays indique que le niveau de développement social et économique ou la tradition juridique ne peut jouer un rôle essentiel dans le choix de la législation.
La question 5 visait à déterminer quels mécanismes ou arrangements institutionnels avaient été adoptés pour protéger les droits des handicapés, s'il existait des mécanismes judiciaires ainsi que des organismes administratifs et autres organismes non judiciaires permettant d'assurer une protection aux citoyens. La protection des droits des handicapés dépend dans une large mesure du mécanisme d'application prévu dans la législation. Les lois sont inefficaces s'il n'existe pas de voies de recours judiciaires ou de procédures de recours par le biais d'un organisme non judiciaire. D'après les réponses reçues, le statut des handicapés en ce qui concerne les mécanismes d'application n'est pas toujours clair.
Dans la majorité des 80 pays ayant fourni des informations, des mécanismes avaient été adoptés pour protéger les droits des handicapés. Les mécanismes judiciaires les plus répandus sont les voies de recours judiciaire par l'intermédiaire des tribunaux et l'organisme gouvernemental (administratif) en ce qui concerne les mécanismes non judiciaires dans leurs pays. Seize gouvernements ont indiqué qu'il n'existait pas de mécanisme judiciaire. Dans deux pays, il n'existait ni mécanisme judiciaire ni organisme non judiciaire pour protéger les droits des handicapés, ce qui constitue une grave violation des droits fondamentaux (voir le paragraphe 3 de l'article 2 et les articles 16 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
La question 6 tendait à déterminer si la législation générale s'appliquait aux personnes souffrant de diverses incapacités et à leur droit de bénéficier d'une protection égale de la loi ou si l'incapacité était la cause d'un traitement différent. Il apparaît que dans 27 pays sur les 80 ayant fourni des informations, les handicapés ne sont pas considérés comme des citoyens à part entière en ce qui concerne un certain nombre de dispositions de la législation générale, notamment le droit de vote, le droit de propriété et le droit à la protection de la vie privée. Dans 55 pays, l'incapacité ne motive pas un traitement différent.
D'après les réponses, dans 10 pays sur les 80 ayant fourni des informations, le droit à l'éducation et le droit à l'emploi ne sont pas garantis aux handicapés par la législation générale. Dans 17 pays, c'est le droit au mariage qui ne l'est pas; dans 16 pays, la législation générale ne s'applique pas en ce qui concerne le droit d'avoir une progéniture/de fonder une famille, l'accès aux tribunaux, le droit à la vie privée et le droit de propriété, tandis que dans 14 pays, les handicapés ne peuvent pas exercer leurs droits politiques. L'exclusion de l'exercice du droit au mariage, du droit d'avoir une progéniture/de fonder une famille, de l'accès aux tribunaux, du droit à la propriété et des droits politiques constitue une discrimination imputable à la législation. La législation peut en fait empêcher les handicapés, en particulier ceux souffrant de troubles mentaux d'exercer les droits susmentionnés. Par exemple, dans certains pays, la législation pertinente ne permet pas aux handicapés d'avoir accès à la propriété. Il peut également exister des dispositions juridiques qui empêchent les handicapés de conclure des contrats en leur nom propre. Il semble s'agir dans ce cas d'une discrimination que les gouvernements concernés ont instituée dans leur législation (voir les articles 17, 23 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).
La question 7 s'enquérait de l'existence de prestations garanties par la loi aux handicapés, telles que soins médicaux et autres soins de santé, sécurité sociale, réadaptation et emploi. Dans quatre des 82 pays ayant fourni des informations, la loi ne garantit aucune prestation aux handicapés. Dans 33 pays, toutes les prestations susmentionnées sont garanties aux handicapés alors que dans les 49 pays restants, une ou plusieurs desdites prestations ne le sont pas. Dans 10 pays, les handicapés ne peuvent bénéficier de soins médicaux ou autres soins de santé. Dans 14 pays, le droit à la formation, à la réadaptation et à l'assistance sociopsychologique n'est pas garanti et dans 24 pays c'est le droit à la sécurité financière; dans 27 pays, ce sont le droit à l'emploi et dans 34 pays, le droit à une vie indépendante et le droit de participer aux décisions concernant les handicapés qui ne le sont pas. Dans la plupart des pays, une ou plusieurs des prestations relatives à la sécurité sociale et aux services de protection sociale ne sont pas garanties à tous les citoyens.
En comparant les informations fournies en réponse aux questions 6 et 7, on constate que les progrès accomplis par les gouvernements sont davantage imputables à l'adoption de législations garantissant les droits civils et politiques plutôt que les droits sociaux et économiques. Dans de nombreuses sociétés, les handicapés sont très désavantagés. À bien des égards, leur situation sociale et économique témoigne de l'inégalité fondamentale des chances due aux carences des mesures législatives.
En comparant les questions 6 et 7 avec la question 4, on peut conclure qu'il existe une corrélation entre la législation générale et une protection moindre des droits civils et politiques des handicapés. Lorsque les droits des handicapés ne sont protégés que par la législation générale, un certain nombre de droits (les droits politiques, le droit au mariage, le droit à une progéniture/et à fonder une famille ainsi que plusieurs droits sociaux et économiques tels que sécurité financière, emploi, droit à une vie indépendante ne sont pas garantis par la loi. On relève cette tendance dans les 13 pays sur les 17 qui ont indiqué qu'il n'existait pas de lois distinctes pour protéger les droits des handicapés. On a relevé dans quatre pays seulement des exceptions à la tendance à considérer que la législation générale suffit pour assurer la protection des droits civils et politiques des handicapés.
La question 8 visait à déterminer si de nouvelles dispositions législatives avaient été promulguées en matière d'incapacité depuis l'adoption des Règles. Dans la majorité des pays, 44 pays sur les 83 ayant fourni des informations, aucune nouvelle disposition n'avait été promulguée depuis l'adoption des Règles. Un certain pourcentage de gouvernements (47 %) ont toutefois adopté récemment une législation qui protège les handicapés contre la discrimination et toutes autres formes de traitement injuste.
En ce qui concerne l'accessibilité, deux principaux aspects doivent être considérés — l'accès au milieu physique et l'accès à l'information et à la communication. Le problème de l'accessibilité aux différentes composantes de la vie collective telles que logement, transports en commun et autres moyens de transport, éducation, emploi et activités culturelles. Privés de l'accès au milieu physique et à l'information, il est difficile aux handicapés d'exercer leurs droits politiques et sociaux. L'accessibilité est donc une condition préalable essentielle pour que les handicapés puissent participer pleinement à la vie sociale.
Les questions 9 et 10 visaient à déterminer s'il existait des lois, règlements et/ou directives concernant l'accessibilité aux différentes composantes de la vie collective. Vingt-trois gouvernements sur les 83 ayant répondu ont indiqué qu'il n'existait pas de normes visant à garantir l'accessibilité au milieu physique.
Dans la plupart des pays, des normes garantissant l'accessibilité aux lieux publics ont été adoptées. Mais des transports en commun ne sont accessibles aux handicapés que dans 42 % des pays. Faute de disposer de transports adéquats, l'accessibilité aux lieux publics est réduite.
La question 12 demandait quelles mesures avaient été promues pour faciliter l'accessibilité aux différentes composantes de la vie collective. D'après l'étude, le marquage des aires de stationnement, l'installation de portes automatiques, d'ascenseurs et de toilettes accessibles étaient les mesures les plus fréquemment prises. L'installation d'éclairages spéciaux et l'utilisation de couleurs contrastées à l'intention des malvoyants étaient les mesures les moins fréquemment adoptées. Dix-huit gouvernements sur les 81 ayant fourni des informations n'avaient pris aucune mesure pour faciliter l'accessibilité aux lieux publics.
La question 13 avait trait aux dispositions spéciales prises pour le transport des handicapés (par exemple, transport gratuit ou subventionné). Dans 26 des 82 pays ayant répondu, il n'existait pas de dispositions spéciales pour les transports des handicapés, ni pas même de tarifs réduits dans les transports en commun des zones urbaines. Les dispositions spéciales prises dans ce domaine sont très variables. C'est généralement pour faciliter l'accès à l'éducation, et moins fréquemment à des activités récréatives, que des dispositions spéciales ont été prises pour le transport des handicapés.
La question 14 avait trait aux obstacles les plus difficiles à surmonter dans la planification de milieux accessibles. Un certain nombre d'obstacles ont été énumérés et les gouvernements ont été priés de préciser quels étaient les plus difficiles à lever. Les facteurs économiques/budgétaires, les facteurs liés au comportement et l'absence de mécanisme de répression des infractions étaient les trois principaux obstacles à la planification de milieux accessibles. Il est surprenant que dans bon nombre de pays, les facteurs liés au comportement constituent le principal obstacle à la planification de milieux accessibles.
La question 15 tendait à déterminer si la formation des planificateurs, architectes et ingénieurs des travaux publics et des bâtiments comportait un module de sensibilisation aux incapacités. Il est apparu que dans la majorité des pays (dans 42 des 78 pays ayant fourni des informations) tel n'était pas le cas.
Les questions 16, 17 et 19 concernaient expressément le droit à l'information et à la communication des handicapés. Permettre aux sourds ainsi qu'aux sourds également aveugles et aux malvoyants d'avoir accès à l'information et de pouvoir communiquer revêt une importance particulière.
La question 16 visait à déterminer quel était le statut du langage par signes dans les États Membres. D'après l'enquête, les 26 pays sur les 80 ayant répondu au questionnaire, le langage par signes n'est pas utilisé comme langue d'enseignement des sourds et n'est pas reconnu comme le principal moyen de communication entre les sourds et les entendants. Dans 15 pays, c'est la première langue d'enseignement des sourds et dans 15 autres pays ce langage est le principal moyen de communication entre les sourds et les entendants, mais n'est pas utilisé comme première langue d'enseignement des sourds.
Les questions 17 et 18 concernaient les mesures prises par les gouvernements pour encourager les médias à rendre leurs services d'information accessibles aux handicapés ainsi que pour permettre l'accès à d'autres formes de services d'information, tels que l'interprétation en langage par signes du bulletin d'informations télévisées ou d'autres programmes ainsi que des pièces de théâtre, l'édition de journaux imprimés en gros caractères et l'accès à des téléphones spéciaux. Il est apparu que 50 % des pays ayant répondu au questionnaire n'avaient pris aucune mesure à ce titre.
La question 19 demandait lesquels des services mentionnés étaient fournis afin de faciliter la formation et la communication entre personnes handicapées et non handicapées. Soixante et onze pays sur les 80 ayant répondu diffusent une littérature en Braille ou une littérature enregistrée sur bande magnétique et 45 pays diffusent des magazines d'information enregistrés sur bandes magnétiques ou en Braille. Trente-quatre pays assurent des services d'interprétation en langage par signes et dans 25 pays les lecteurs peuvent disposer de journaux ou livres imprimés en gros caractères. On voit donc que les services fournis à divers groupes de handicapés varient considérablement. Les services destinés à faciliter l'information des aveugles et des malvoyants sont les plus répandus tandis que les services à l'intention des sourds et des personnes souffrant de troubles mentaux sont plus limités.
D'après la règle 18 les autorités nationales et les organisations de handicapés devraient agir de concert pour appliquer les Règles. Le principe selon lequel les particuliers devraient prendre part au processus de prise de décisions les concernant est un principe démocratique important. Dans ce contexte, les organisations de handicapés représentent les acquis de l'expérience et les aspirations de leurs membres. De telles organisations peuvent aider les décideurs à mieux connaître les problèmes, les besoins et les desiderata des handicapés.
Dans la question 20, il s'agissait de savoir s'il existait ou non une organisation-cadre, c'est-à-dire une organisation regroupant les diverses organisations de handicapés. Sur les 81 pays qui ont fourni des informations 63 ont répondu par l'affirmative à cette question et 18 par la négative. Dans les pays où de telles organisations existent, la plupart des organisations de handicapés y sont représentées.
Pour ce qui est de savoir s'il existait ou non des dispositions législatives autorisant les représentants de ces organisations à prendre part à l'élaboration des politiques et à collaborer avec les institutions gouvernementales (question 21), les réponses ont été les suivantes : sur les 80 pays qui ont fourni des informations 31 (soit 39 %) ont dit qu'il n'existait pas de telles dispositions, tandis que 49 pays (soit 61 %) ont répondu qu'il en existait.
La question 22 visait à déterminer si oui ou non et avec quelle fréquence les vues des organisations de handicapés étaient prises en compte. Sur les 80 pays qui ont fourni des informations, 37 ont répondu que les organisations étaient toujours consultées lors de la rédaction de lois, réglementations et/ou directives se rapportant aux incapacités. Vingt-quatre pays ont répondu que ces vues étaient souvent prises en compte, 18 pays qu'elles l'étaient parfois, et 1 pays qu'elles ne l'étaient jamais.
D'après les réponses à la question 23, ces consultations ont lieu le plus souvent à l'échelon national, moins souvent à l'échelon local et encore moins fréquemment à l'échelon régional.
La question 24 visait à préciser si les gouvernements avaient donné un appui quelconque, et, dans l'affirmative, de quel genre d'appui il s'agissait. Dans 65 des 80 pays qui ont fourni des informations, les organisations de handicapés reçoivent un appui financier de leur gouvernement. Dans neuf de ces pays, ces organisations ne reçoivent qu'un appui organisationnel et logistique et dans cinq pays ces organisations ne reçoivent aucune forme d'appui.
La question 25 avait pour objet d'évaluer dans quelle mesure les handicapés participaient à la vie politique et publique. Les personnes interrogées étaient priées d'évaluer selon une échelle allant de 1 à 5 la mesure dans laquelle les handicapés participaient à cinq domaines de la vie publique : gouvernement; organes législatifs; autorités judiciaires; partis politiques; et organisations non gouvernementales. L'éventail allait de "Dans une très faible mesure" à "Dans une très large mesure".
Les résultats ont montré que la participation des handicapés était très faible au niveau du gouvernement, des organes législatifs et des autorités judiciaires, mais très forte au niveau des organisations non gouvernementales et ensuite des partis politiques.
La question 26 visait à définir le rôle que jouent les organisations de handicapés. Le plus souvent celles-ci contribuent à la sensibilisation de l'opinion publique, à la mobilisation des handicapés, à la défense de leurs droits et à l'amélioration des services prévus à leur intention. Il est moins fréquent que leur rôle consiste à promouvoir et à organiser des activités rémunératrices.
L'incapacité est une question pluridisciplinaire et multidimensionnelle qui touche à toutes les sphères de la société. Il est par conséquent constamment nécessaire de coordonner l'activité de toutes les parties qui s'attachent à élaborer des politiques et des programmes en matière d'incapacité.
Les questions 27 et 28 avaient respectivement pour objet de déterminer s'il existait un comité de coordination nationale ou un organe analogue et dans l'affirmative de qui il relevait. Sur les 84 pays qui ont donné des renseignements, 62 ont indiqué qu'un comité de coordination ou un organe analogue avait été établi, et 22 pays (26 %) ont répondu par la négative.
Pour ce qui est de l'autorité dont relève le comité de coordination, sur les 57 pays ayant fourni des informations, 39 ont indiqué que le comité de coordination relevait du Ministère des affaires sociales ou d'un autre ministère. Dans 12 de ces pays, le comité de coordination relevait du cabinet du Premier Ministre, tandis que dans six autres pays, il relevait d'un autre organe central.
La question 29 visait à déterminer quelles organisations et/ou autres instances étaient représentées au sein du comité de coordination. Dans la majorité des pays, les organisations de handicapés y sont représentées, ce qui est moins souvent le cas pour le secteur privé.
Les questions 30 et 31 avaient pour objet de préciser si le gouvernement trouvait normal que le comité de coordination participe à l'élaboration des politiques et exécute d'autres tâches (par exemple, évaluation et prestation de services). Cinquante et un des 55 pays qui avaient envoyé une réponse trouvaient normal que le comité de coordination participe à l'élaboration des politiques. Dans 42 pays, on s'attendait à ce que le comité de coordination exécute d'autres tâches. Dans seulement 11 pays, on ne s'attend pas à ce qu'il le fasse.
La question 32 concernait les effets de la création d'un comité de coordination. Cette création a largement contribué à améliorer la coordination des mesures/programmes et a favorisé un dialogue constructif. La création d'un comité de coordination n'a pas, d'après les réponses reçues, abouti à une planification plus rigoureuse ou à un emploi plus efficace des ressources. Huit des 59 pays qui ont répondu au questionnaire ont indiqué qu'il était trop tôt pour évaluer la situation.
La dernière question concernait les effets de l'adoption des Règles sur la manière d'aborder l'élaboration des politiques en faveur des handicapés. Cinquante des 59 gouvernements qui ont fourni des informations (soit 85 %) ont indiqué que l'adoption des Règles s'était traduite par une réévaluation des politiques en faveur des handicapés. Neuf gouvernements ont répondu que leur adoption n'avait rien changé. Vingt-trois gouvernements n'ont pas répondu à la question et trois ont indiqué qu'une telle évaluation était prématurée.
Le fait qu'un gouvernement ait répondu que l'adoption des Règles n'ait rien changé ne signifie pas automatiquement que sa façon d'aborder la question de l'incapacité contredise celle que préconisent les Règles. Cela peut aussi vouloir dire que les directives énoncées dans les Règles sont très analogues à celles que suit le gouvernement dans ses politiques en faveur des handicapés.
