Rapport final du Rapporteur spécial de la Commission
du développement social sur le suivi de l'application des
Règles pour l'égalisation des chances des handicapés
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III. ACTIVITÉS DES ORGANISMES DES NATIONS UNIES
Au paragraphe 7 de la section IV des Règles, les institutions spécialisées et
d'autres organismes du système des Nations Unies sont priés d'aider le Rapporteur
spécial à assurer l'application des Règles. Les organismes suivants ont donné suite à
cette demande et ont pris des mesures spéciales à cette fin.
A. Droits de l'homme et invalidité
Depuis que le Rapporteur spécial, M. Leandro Despouy, a publié le rapport intitulé
"Les droits de l'homme et l'invalidité" en 1992, plusieurs activités ont été
entreprises :
a) Au paragraphe 22 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, la
Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne en 1994, a déclaré qu'il
fallait "veiller particulièrement à ce que les handicapés ne soient pas victimes
de discrimination et puissent exercer dans des conditions d'égalité tous les droits et
libertés fondamentales de la personne humaine, notamment en participant activement à
tous les aspects de la vie sociale";
b) Au paragraphe 1 de sa résolution 1995/17 du 18 août 1995, la Sous-Commission de la
lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a prié le
Secrétaire général de lui faire rapport, en 1996, sur les efforts de coordination
entrepris en faveur des personnes handicapées, en mettant l'accent sur les activités des
autres organes et organismes des Nations Unies qui s'occupent des violations présumées
des droits de l'homme;
c) En mai 1996, les trois comités suivants ont fait état d'activités dans le domaine
des droits de l'homme et de l'invalidité : Comité des droits de l'enfant; Comité des
droits économiques, sociaux et culturels; Comité pour l'élimination de la
discrimination à l'égard des femmes;
d) L'analyse concernant la protection des droits fondamentaux des handicapés a
commencé dans tous ces domaines. L'Observation générale No 5 (1994), publiée par le
Comité des droits économiques, sociaux et culturels, présente un intérêt particulier.
Dans son analyse, le Comité a établi un lien entre la situation des handicapés et les
tendances générales du développement et a décrit les moyens qui permettraient de
protéger les droits des personnes atteintes d'incapacités;
e) Enfin, au paragraphe 5 de sa résolution 1996/27 du 19 avril 1996, intitulée
"Droits fondamentaux des personnes handicapées", la Commission des droits de
l'homme a prié instamment tous les États Membres de mettre en oeuvre, avec la
coopération et l'assistance d'organisations, les Règles pour l'égalisation des chances
des handicapés.
B. Programme de statistiques concernant les incapacités établi par
la Division de statistique du Département de l'information économique et sociale et de
l'analyse des politiques
Les Règles appellent l'attention sur l'importance des données statistiques relatives
aux conditions de vie des handicapés ainsi que sur le fait que la collecte de ces
données devrait se faire régulièrement dans le cadre des systèmes de statistiques
nationaux officiels.
L'activité dans ce domaine consiste principalement à :
a) Collaborer avec les États et d'autres parties intéressées afin d'améliorer la
méthode de collecte de données en uniformisant la notion d'incapacité et en
établissant de nouvelles procédures plus efficaces pour recueillir les données;
b) Rassembler les données existantes sur une base de données (Distat);
c) Coopérer avec les utilisateurs de données relatives aux incapacités, qui sont de
plus en plus nombreux, tels que les organismes de planification, les instituts de
recherche et les organisations non gouvernementales.
C. Fonds des Nations Unies pour l'enfance
Le siège du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a participé activement à
la distribution des Règles (en plusieurs langues, dont l'anglais) à plus de 150 bureaux
régionaux et de pays du Fonds. L'UNICEF a utilisé les Règles, en sus de la Convention
relative aux droits de l'enfant et du document de politique générale sur les enfants
ayant besoin de mesures de protection spéciales, pour promouvoir les droits de l'homme et
tenter d'améliorer la situation des enfants à travers le monde.
D. Organisation internationale du Travail
Étant donné que le Rapporteur spécial, en consultation avec le groupe d'experts,
avait décidé de faire figurer les politiques de l'emploi parmi les six domaines faisant
l'objet de règles qu'il fallait étudier, et qu'il a été jugé important d'aborder la
question de l'emploi dans le rapport final sur le suivi, l'Organisation internationale du
Travail (OIT) a proposé de mettre à la disposition des données relatives au suivi de la
Convention No 159 de l'OIT, ratifiée par 56 pays. Les données en question comprennent
des rapports de pays ainsi que des communications entre des gouvernements et des experts
de l'OIT concernant l'application concrète des divers articles de la Convention. Six
articles, qui ont tous un pendant dans la règle 7 sur l'emploi, ont été retenus pour
l'analyse du Rapporteur spécial, dont les résultats sont récapitulés dans la section V
D du présent rapport. Par ailleurs, dès 1997, l'OIT entreprendra une étude générale
des législations et pratiques en vigueur dans les États Membres qui ont ratifié la
Convention No 159. Les résultats de cette étude approfondie seront présentés à la
Conférence internationale du Travail en 1998.
E. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture
Depuis 1980, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture (UNESCO) rassemble des données sur la pratique en matière d'éducation
spécialisée. La dernière étude, publiée en 1995, porte sur 1993 et 1994. Une grande
partie des renseignements recueillis est extrêmement importante pour le suivi de
l'application de la règle 6 sur l'éducation. L'UNESCO présente cette étude comme
étant sa contribution au suivi des Règles.
L'UNESCO a également entrepris une étude sur les législations relatives aux besoins
éducatifs spéciaux. Les renseignements, fournis par 52 pays, ont été recueillis en
1994 puis publiés en 1996.
En 1994, l'UNESCO a organisé la Conférence mondiale sur les besoins éducatifs
spéciaux à Salamanque (Espagne). Plus de 90 pays y ont participé. La Conférence a
adopté la Déclaration et le Programme d'action de Salamanque, qui sont fondés sur les
directives énoncées dans la règle 6 et en élargissent la portée.
En 1995, un point concernant les besoins éducatifs spéciaux a été inscrit à
l'ordre du jour de la Conférence de l'UNESCO. Le Rapporteur spécial, qui s'est adressé
à la Conférence dans l'exercice de ses fonctions officielles, a souligné qu'il
importait d'appliquer les directives énoncées dans les Règles ainsi que dans la
Déclaration de Salamanque, qui vont dans le même sens dans tous les domaines
prioritaires.
F. Organisation mondiale de la santé
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a contribué au suivi de l'application des
Règles en invitant le Rapporteur spécial et les membres du groupe d'experts venant de
pays en développement à participer à la réunion des conseillers régionaux de l'OMS en
matière de réadaptation, tenue en janvier 1996 à Genève. Le rôle de l'OMS dans
l'application des Règles a été examiné au cours de la réunion. Il a notamment été
recommandé :
a) Que l'OMS renforce les grandes orientations relatives aux droits de l'homme
énoncées dans les Règles et se charge d'assurer le suivi des règles 2 et 3 et, en
partie, de la règle 4;
b) Que l'OMS apporte son appui à une analyse multisectorielle de la situation des
handicapés dans les pays en développement, ce qui permettrait d'élaborer des politiques
nationales appropriées pour orienter la planification des programmes;
c) Que l'OMS encourage la participation d'organisations de handicapés à
l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de programmes utilisant
les ressources nationales;
d) Qu'on intensifie la collaboration sur les plans national, régional et international
afin de renforcer l'action en faveur des handicapés et de mettre un terme à la
discrimination dont ils font l'objet;
e) Qu'on lance une campagne d'information sur les questions intéressant les
handicapés ainsi que sur les Règles, en collaboration avec divers secteurs publics, des
organisations non gouvernementales et des organisations de handicapés.
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