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151. Décennie des Nations Unies pour le droit international

Cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la quarante-quatrième session de l'Assemblée générale, en 1989, à la demande du Zimbabwe, qui exerçait alors la présidence du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés. À cette session, l'Assemblée a déclaré la période 1990-1999 Décennie des Nations Unies pour le droit international; considéré que la Décennie devrait avoir notamment pour objectifs principaux : a) de promouvoir l'acceptation et le respect des principes du droit international; b) de promouvoir les moyens pacifiques de règlement des différends entre États, y compris le recours à la Cour internationale de Justice et le plein respect de cette institution; c) d'encourager le développement progressif du droit international et de sa codification; et d) d'encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international (résolution 44/23).

L'Assemblée générale a examiné cette question de sa quarante-cinquième à sa cinquante et unième session (résolutions 45/40, 46/53, 47/32, 48/30, 49/50, 50/44 et 51/157 à 51/159). À ses quarante-cinquième, quarante-septième, quarante-neuvième et cinquante et unième sessions, l'Assemblée générale a adopté les programmes d'activité dont l'exécution commencerait pendant la première partie (1990-1992), la deuxième partie (1993-1994), la troisième partie (1995-1996) et la dernière partie (1997-1999) de la Décennie (résolutions 45/40, 47/32, 49/50 et 51/157).

À sa cinquante-deuxième session¹, l'Assemblée générale a entre autres invité tous les États, ainsi que toutes les institutions et organisations internationales visées dans le programme à fournir au Secrétaire général, selon qu'il conviendra et aux fins du rapport qui lui a été demandé au paragraphe 8 de la résolution 51/157, des informations mises à jour ou supplémentaires sur les activités qu'ils auront entreprises dans le cadre du programme; encouragé les États à envisager de ratifier à bref délai la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales, ou à y adhérer, les organisations internationales qui ont signé la Convention à déposer un acte de confirmation formelle, et les autres organisations internationales qui sont habilitées à le faire à adhérer à la Convention sans tarder; encouragé les États parties et les institutions ou organisations internationales, notamment les dépositaires, à fournir, si possible, au Secrétariat une copie de tout traité sur disquette ou autre support électronique, et à envisager de fournir, lorsqu'elle existe, une traduction en anglais ou en français, ou dans ces deux langues, selon qu'il y aura lieu, pour accélérer la publication du Recueil des Traités des Nations Unies; invité le Secrétaire général à appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies aux traités multilatéraux relevant des alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement; encouragé le Secrétaire général à poursuivre la politique de diffusion sur Internet du Recueil des Traités des Nations Unies et des Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général; prié le Secrétaire général de faire traduire dans les autres langues officielles de l'Organisation et de publier sous forme de rapport la liste des traités figurant dans la publication intitulée Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général et de veiller à ce que les deux publications continuent d'être distribuées gratuitement aux missions permanentes sous forme imprimée (52/153).

À la même session, l'Assemblée générale, dans sa résolution intitulée «Mesures destinées à marquer le centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix et la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international» a entre autres accueilli favorablement le programme d'action pour le centenaire de la première Conférence internationale de la paix, présenté par les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas; encouragé : a) ces gouvernements à aller de l'avant pour appliquer le programme d'action; b) tous les États à participer aux activités prévues dans le programme d'action, ainsi qu'à prendre l'initiative d'activités de ce type et à coordonner leurs efforts à cet égard au niveau mondial, ainsi qu'aux niveaux régional et national; c) tous les États à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer une participation universelle aux activités menées en application du programme d'action, et à s'attacher en particulier à faciliter la participation de représentants des pays les moins avancés; et encouragé les organes, organes subsidiaires, programmes et institutions spécialisées compétents des Nations Unies, et le Secrétariat, dans le cadre de leurs mandats, de leurs compétences et de leurs budgets respectifs, ainsi que les autres organisations internationales à coopérer à l'application du programme d'action et à coordonner leurs efforts à cet égard et à envisager de participer aux activités prévues dans le programme d'action (résolution 52/154).

À la même session également, l'Assemblée générale, dans sa résolution intitulée «Projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales» a décidé de poursuivre l'examen de cette question au sein du Groupe de travail sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international pendant sa cinquante-troisième session; invité tous les États et toutes les organisations internationales compétentes à soumettre par écrit au Secrétaire général, avant le 1er août 1998, leurs observations et propositions concernant le projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales qui seraient transmises au Groupe de travail pour qu'il les examine (résolution 52/155).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 52/155).

La Commission du droit international a été créée par l'Assemblée générale à sa deuxième session, en 1947, en vue de donner effet au paragraphe 1 a) de l'Article 13 de la Charte. Elle a pour but de promouvoir le développement du droit international et sa codification. Elle s'occupe au premier chef du droit international public, sans qu'il lui soit interdit de pénétrer dans le domaine du droit international privé (résolution 174 (II)).

Le statut de la Commission, énoncé dans une annexe à la résolution 174 (II) a été modifié par la suite (résolutions 485 (V), 984 (X), 985 (X) et 36/39. Celle-ci se compose de 34 membres élus pour un mandat de cinq ans. La dernière élection a eu lieu à la cinquante et unième session (décision 51/309).

À sa cinquante-deuxième session,² l'Assemblée générale a, entre autres, appelé l'attention des gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur le projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États que la Commission a adopté en première lecture et sur les conclusions préliminaires de la Commission concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs; invité les gouvernements à soumettre des commentaires et observations sur les problèmes d'ordre pratique que pose la succession d'États du point de vue de la nationalité des personnes morales afin d'aider la Commission du droit international à décider de ses travaux futurs sur cette partie du sujet intitulé «La nationalité en relation avec la succession d'États»; approuvé la décision de la Commission du droit international d'inscrire à son ordre du jour les sujets intitulés «Protection diplomatique» et «Actes unilatéraux des États»; et recommandé qu'à sa cinquante-troisième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 26 octobre 1998 (résolution 52/156).

Documentation : Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquantième session : Supplément No 10 (A/ 53/10).

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a été créée par l'Assemblée générale à sa vingt et unième session, en 1966, en vue de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international (résolution 2205 (XXI)). Elle a commencé ses travaux en 1968. Elle se composait à l'origine de 29 États membres représentant les diverses régions géographiques et les principaux systèmes juridiques du monde. À sa vingt-huitième session, l'Assemblée a décidé de porter de 29 à 36 le nombre des membres de la Commission (résolution 3108 (XXVIII)).

À sa cinquante-deuxième session³, l'Assemblée générale a, entre autres dispositions, félicité la Commission des progrès qu'elle a réalisés dans ses travaux sur le financement par cession de créances, les signatures numériques et les autorités de certification, les projets d'infrastructure à financement privé et la transposition dans les législations nationales de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958); engagé les gouvernements qui ne l'avaient pas encore fait à répondre au questionnaire sur le régime juridique régissant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères qui leur a été adressé par le Secrétariat; invité les États à désigner des personnes qui collaboreraient avec la fondation privée créée pour encourager le secteur privé à apporter un appui à la Commission; réaffirmé le mandat de la Commission, en tant que principal organe juridique des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international; réaffirmé également l'importance, en particulier pour les pays en développement, de l'oeuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d'assistance technique dans le domaine du droit commercial international, pour l'élaboration de législations nationales fondées sur les textes juridiques issus de ses travaux; affirmé qu'il est souhaitable que la Commission s'efforce de parrainer un plus grand nombre de séminaires et de colloques afin de fournir cette formation et cette assistance technique et, à cet égard, remercié les gouvernements dont les contributions ont permis l'organisation des séminaires et des missions d'information, et invité instamment les gouvernements, les organes, organismes et institutions des Nations Unies compétents et les particuliers à verser des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale pour les colloques de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et, le cas échéant, à financer des projets spéciaux et à aider, de toute autre manière, le secrétariat de la Commission a financer et organiser des séminaires et des colloques, en particulier dans des pays en développement, ainsi qu'à accorder des bourses à des candidats de pays en développement pour leur permettre de participer à ces séminaires et colloques; invité notamment les gouvernements, les organes, organismes et institutions des Nations Unies compétents et les particuliers à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale pour l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général; prié le Secrétaire général de veiller à l'application effective du programme de la Commission; et souligné qu'il importait, pour l'unification et l'harmonisation au niveau mondial du droit commercial international, de donner effet aux conventions issues des travaux de la Commission, et, à cette fin, invité instamment les États qui ne l'avaient pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d'y adhérer (résolution 52/157).

À la même session, l'Assemblée générale a su gré à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d'avoir mis au point et adopté la Loi type sur l'insolvabilité internationale; prié le Secrétaire général de transmettre aux gouvernements et aux organes intéressés le texte de la Loi type, assorti du Guide pour l'incorporation de la Loi type élaboré par le Secrétariat; recommandé à tous les États d'examiner leur législation régissant les aspects internationaux de l'insolvabilité afin de s'assurer qu'elle répond aux objectifs d'un régime moderne et efficace en la matière et, à l'occasion de cet examen, d'envisager favorablement la Loi type; recommandé également qu'aucun effort ne soit épargné pour que la Loi type et le Guide soient largement diffusés et accessibles à tous (résolution 52/158).

Documentation :

a) Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente et unième session, Supplément No 17 (A/53/17);

b) Note du Secrétaire général transmettant les observations du Conseil du commerce et du développement sur le rapport de la Commission sur les travaux de sa trente et unième session (résolution 2205 (XXI)).

Le Comité des relations avec le pays hôte a été créé par l'Assemblée générale à sa vingt-sixième session, en 1971 (résolution 2819 (XXVI)). Il se compose actuellement des 15 États Membres suivants : Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Espagne, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Honduras, Iraq, Mali, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Sénégal.

À sa cinquante-deuxième session⁴, l'Assemblée générale a, entre autres dispositions, fait siennes les recommandations et conclusions du Comité des relations avec le pays hôte qui figurent au paragraphe 118 de son rapport; prié le pays hôte de prendre des mesures avec les autorités compétentes pour résoudre le problème du stationnement des véhicules diplomatiques, afin de maintenir des conditions appropriées pour le fonctionnement des délégations et des missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies, d'une manière qui soit équitable, non discriminatoire, efficace et conforme au droit international, compte dûment tenu des privilèges et immunités diplomatiques; et prié le Comité de revoir le nombre de ses membres et sa composition et de faire rapport sur les résultats de ses débats à la Sixième Commission de l'Assemblée générale, à sa cinquante-troisième session (résolution 52/159).

Documentation : Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, Supplément No 26 (A/53/26).

À sa quarante-neuvième session, en 1994, l'Assemblée générale, constatant que la Commission du droit international avait adopté un projet de statut d'une cour pénale internationale et recommandé de convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires chargée de conclure une convention portant création d'une cour pénale internationale, a créé un comité ad hoc, chargé d'examiner le projet de statut et d'envisager les dispositions à prendre en vue de la convocation de la conférence (résolution 49/53).

À sa cinquantième session, l'Assemblée générale a créé le Comité préparatoire pour la création d'une cour pénale internationale pour examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulevait le projet de statut et pour élaborer des textes, en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création d'une cour pénale internationale qui constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par la conférence de plénipotentiaires (résolution 50/46).

À sa cinquante et unième session, l'Assemblée générale a notamment réaffirmé le mandat du Comité préparatoire et décidé d'inclure à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée «Création d'une cour pénale internationale», en vue de prendre les dispositions qu'appelait la convocation de la conférence diplomatique de plénipotentiaires en 1998, à moins que les circonstances ne l'amènent à procéder autrement (résolution 51/207).

À sa cinquante-deuxième session⁵, l'Assemblée générale a notamment accepté avec une profonde gratitude l'offre généreuse du Gouvernement italien d'accueillir la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour pénale internationale; prié le Comité préparatoire pour la création d'une cour pénale internationale de poursuivre ses travaux conformément à la résolution 51/207 et, à la fin de ses sessions, de communiquer à la Conférence le texte d'un projet de convention portant création d'une cour pénale internationale établi conformément à son mandat; et décidé que la Conférence, ouverte à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, se tiendrait à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998 (résolution 52/160).

Le Comité préparatoire s'est réuni du 11 au 21 février et se réunira à nouveau du 4 au 15 août et du 1er au 12 décembre 1997, ainsi que du 16 mars au 3 avril 1998.

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

La question intitulée «Nécessité d'examiner les propositions concernant la révision de la Charte des Nations Unies» a été inscrite à l'ordre du jour de la vingt-quatrième session de l'Assemblée générale, en 1969, à la demande de la Colombie (A/7659).

À sa vingt-neuvième session, l'Assemblée générale a décidé de créer un comité ad hoc de la Charte des Nations Unies qui serait chargé d'examiner notamment toutes propositions particulières que les gouvernements pourraient faire en vue d'accroître l'efficacité de l'Organisation des Nations Unies dans la réalisation de ses objectifs, ainsi que toutes autres propositions tendant à rendre plus efficace le fonctionnement de l'Organisation sans qu'il soit besoin de modifier la Charte (résolution 3349 (XXIX)).

Entre-temps, une autre question, intitulée «Raffermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le maintien et la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, le développement de la coopération entre toutes les nations, la promotion des normes du droit international dans les relations entre les États», avait été inscrite à l'ordre du jour de la vingt-septième session de l'Assemblée générale à la demande de la Roumanie (A/8792).

À sa trentième session, l'Assemblée générale a examiné le rapport du Comité ad hoc en même temps que le point relatif au raffermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies. À cette session, l'Assemblée a décidé que le Comité ad hoc serait convoqué de nouveau sous l'appellation de Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, pour examiner les suggestions et les propositions relatives à la Charte et le renforcement du rôle de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le maintien et la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, le développement de la coopération entre toutes les nations et la promotion des normes du droit international (résolution 3499 (XXX)).

Depuis sa trentième session, l'Assemblée générale a convoqué le Comité spécial chaque année et examiné ses rapports successifs (résolutions 31/28, 32/45, 33/94, 34/147, 35/164, 36/123, 37/114, 38/141, 39/88, 40/78, 41/83, 42/157, 43/170, 44/37, 45/44, 46/58, 47/38, 48/36, 49/58, 50/52 et 51/209).

À sa cinquantième session, l'Assemblée générale a décidé que le Comité spécial serait désormais ouvert à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et continuerait à fonctionner sur la base de la pratique du consensus (résolution 50/52).

À sa cinquante-deuxième session⁶, l'Assemblée générale a notamment invité à nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures, selon qu'il conviendra, pour la tenue le plus tôt possible de consultations, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, avec les États tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte; s'est félicité une fois de plus des nouvelles mesures que le Conseil de sécurité a prises en vue d'accroître l'efficacité et la transparence des comités des sanctions, l'a invité à appliquer ces mesures, et lui a recommandé de façon pressante de poursuivre ses efforts pour améliorer encore le fonctionnement de ces comités, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des États qui se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l'application de sanctions de s'adresser plus facilement à eux; a prié le Secrétaire général de continuer à mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions effectivement subies par les États tiers, et de rechercher des mesures novatrices et pratiques pour prêter assistance aux États tiers qui pâtissent de l'application de sanctions; fait sienne la proposition du Secrétaire général tendant à ce qu'un groupe spécial d'experts se réunisse pendant le premier semestre de 1998 en vue de mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions de l'application de mesures préventives ou coercitives effectivement subies par des États tiers; et prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur les résultats de la réunion du groupe d'experts.

À sa cinquante-troisième session, l'Assemblée a invité les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les États Membres à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe, selon qu'il conviendra, aux difficultés économiques particulières que rencontrent les États tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte et, à cette fin, à envisager d'améliorer les procédures de consultation pour maintenir un dialogue constructif avec ces États; prié le Comité spécial, à sa session de 1998, de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux États tiers qui subissent le contrecoup de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte; et prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application de la résolution (résolution 52/162).

À la même session, l'Assemblée générale a notamment prié le Comité spécial, à sa session de 1998 : a) de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales et, dans ce contexte, d'examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales qui ont déjà été soumises au Comité spécial ou qui pourraient l'être à sa session de 1998; b) de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux États tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte; c) de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre États et, dans ce contexte, de continuer l'examen des propositions relatives à la question; d) de poursuivre son examen des propositions concernant le Conseil de sécurité; invité les États Membres, les États parties au Statut de la Cour internationale de Justice, et la Cour internationale de Justice si elle le souhaite, à lui soumettre, avant sa cinquante-troisième session, leurs commentaires et observations sur les conséquences que l'augmentation du nombre d'affaires portées devant la Cour avait sur le fonctionnement de celle-ci; prié le Secrétaire général de tout faire pour que soient prises sans tarder les mesures proposées dans son rapport concernant l'établissement et la publication de suppléments au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, et de lui soumettre un rapport intérimaire sur la question à sa cinquante-troisième session; et invité le Comité spécial à continuer, à sa session de 1998, à examiner comment améliorer la coordination avec les autres groupes de travail qui s'occupent de la réforme de l'Organisation, et notamment à voir quel rôle son président pourrait jouer à cette fin; et prié le Comité spécial de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur ses travaux (résolution 52/161).

Le Comité spécial s'est réuni au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 26 janvier au 6 février 1998.

Documentation :

a) Rapport du Comité spécial, Supplément No 33 (A/53/33);

b) Rapports du Secrétaire général (résolutions 52/161 et 52/162).

Cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la vingt-septième session de l'Assemblée générale, en 1972, sur l'initiative du Secrétaire général (A/8791 et Add.1 et Add.1/Corr.1). À cette session, l'Assemblée a décidé de créer le Comité spécial du terrorisme international, composé de 35 membres.

Le Comité spécial s'est réuni au Siège de l'Organisation des Nations Unies en 1973, 1977 et 1979 et a présenté un rapport à l'Assemblée générale à ses vingt-huitième, trente-deuxième et trente-quatrième sessions.

Entre 1979 et 1996, l'Assemblée générale a adopté neuf résolutions et une décision au titre de cette question, à savoir les résolutions 34/145, 36/109, 40/61, 42/159, 44/29, 46/51, décision 48/411 et résolutions 49/60, 50/53 et 51/210.

À sa cinquante-deuxième session⁷, l'Assemblée générale a notamment recommandé que les travaux se poursuivent pendant la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale du 28 septembre au 9 octobre 1998 dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission; recommandé que le Comité spécial se réunissent en 1999 pour poursuivre ses travaux comme indiqué au paragraphe 9 de la résolution 51/210; et prié le Comité spécial de lui faire rapport à sa cinquante-troisième session sur les progrès qu'il aura accomplis dans l'exécution de son mandat (résolution 52/165).

Le Comité spécial s'est réuni au Siège de l'organisation des Nations Unies du 16 au 27 février 1998.

Documentation :

a) Rapport du Secrétaire général (résolution 50/53);

b) Rapport du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 sur les travaux de sa deuxième session, Supplément No 37 (A/53/37).

À sa cinquante-deuxième session⁸, l'Assemblée générale a modifié l'article 13 du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, avec effet au 1er janvier 1998, de façon à étendre la compétence du Tribunal au personnel du Greffe de la Cour internationale de Justice; et noté qu'elle était convaincue qu'il serait souhaitable de procéder sans tarder à un réexamen général des dispositions du Statut du Tribunal (résolution 52/166).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

Par une lettre datée du 15 mai 1998 (A/53/141), l'Afghanistan, Cuba, Malte et le Sénégal ont demandé l'inscription du point ci-dessus dans l'ordre du jour provisoire de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale.

1. Références concernant la cinquante-deuxième session (point 146 de l'ordre du jour) :

a) Note du Secrétaire général : A/52/363;
b) Rapport de la Sixième Commission : A/52/647;
c) Résolutions 52/153 à 52/155;
d) Séances de la Sixième Commission : A/AC.6/52/SR.8 à 10, 30 et 31;
e) Séance plénière : A/52/PV.72.

2. Références concernant la cinquante-deuxième session (point 147 de l'ordre du jour) :

a) Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session : Supplément No 10 (A/52/10);
b) Rapport de la Sixième Commission : A/52/648;
c) Résolution 52/156;
d) Séances de la Sixième Commission : A/C.6/52/SR.16 à 25 et 32;
e) Séance plénière : A/52/PV.72.

3. Références concernant la cinquante-deuxième session (point 148 de l'ordre du jour) :

a) Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentième session : Supplément No 17 (A/52/17);
b) Rapport de la Sixième Commission : A/52/649;
c) Résolutions 52/157 et 52/158;
d) Séances de la Sixième Commission : A/C.6/52/SR.3, 4 et 27;
e) Séance plénière : A/52/PV.72.

4. Références concernant la cinquante-deuxième session (point 149 de l'ordre du jour) :

a) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte : Supplément No 26 (A/52/26);
b) Rapport de la Sixième Commission : A/52/650;
c) Résolution 52/159;
d) Séances de la Sixième Commission : A/C.6/52/SR.32 et 34;
e) Séance plénière : A/52/PV.72.

5. Références concernant la cinquante-deuxième session (point 150 de l'ordre du jour) :

a) Rapport de la Sixième Commission : A/52/651;
b) Résolution 52/160;
c) Séances de la Sixième Commission : A/C.6/52/SR.11 à 15 et 32;
d) Séance plénière : A/52/PV.72.

6. Références concernant la cinquante-deuxième session (point 151 de l'ordre du jour) :

a) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation : Supplément No 33 (A/52/33 et Corr.1);
b) Rapport du Secrétaire général : A/52/308 et A/52/317 et Corr.1;
c) Rapport de la Sixième Commission : A/52/652;
d) Résolutions 52/161 à 52/163;
e) Séances de la Sixième Commission : A/C.6/52/SR.5 à 8 et 34;
f) Séance plénière : A/52/PV.72.

7. Références concernant la cinquante-deuxième session (point 152 de l'ordre du jour) :

a) Rapport du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 : Supplément No 37 (A/52/37);
b) Rapport du Secrétaire général : A/52/304 et Corr.1 et Add.1;
c) Rapport de la Sixième Commission : A/52/653;
d) Résolutions 52/164 et 52/165;
e) Séances de la Sixième Commission : A/C.6/52/SR.2, 27 à 30 et 32 à 34;
f) Séance plénière : A/52/PV.72.

8. Références concernant la cinquante-deuxième session (point 155 de l'ordre du jour) :

a) Note du Secrétaire général : A/52/142 et Add.1;
b) Rapport de la Sixième Commission : A/52/654;
c) Résolution 52/166;
d) Séances de la Sixième Commission : A/C.6/52/SR.15 et 29;
e) Séances plénières : A/52/PV.72.